ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2023
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS CORPORATE,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
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La société SAFETY TECH,
SAS au capital de 1 706 773.44€ Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
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La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de salarié soussignée :
FO, représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle à une catégorie de salariés, introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
La prime de partage de valeur sera versée par l’entreprise aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime prévue le 30 juin 2023
Appartenir à la classification « ouvriers et ETAM » de la Convention Collective des mensuels de la Métallurgie du Rhône et/ou être classé de l’indice 84 à l’indice 100 de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
Elle sera également versée aux intérimaires qui remplissent ces mêmes conditions.
Article 2. Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle de base est fixé à 200€ (deux cent euros) net pour les salariés éligibles (cf article 1). En cas de temps partiel. Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction du taux d’emploi. Par exemple, un salarié travaillant 136.5h par mois percevra 90% de la prime (136.5/151.67=90%).
Article 3. Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle sera versée en même temps que le salaire du mois de juin 2023.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 5. Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter de la date de sa signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Article 3. Modification et révision
Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4. Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
