ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur Carl PUTMAN, agissant en qualité de Président,
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La société VISION SYSTEMS AUTOMOTIVE,
SAS au capital de 1.440.000 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chirardie 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur Carl PUTMAN, agissant en qualité de Président,
-
La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur Carl PUTMAN, agissant en qualité de Président
- La société SMART LITE,
SASU au capital de 144.199 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur Carl PUTMAN, agissant en qualité de Président,
Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CGT,
Représenté par, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’UES,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’état des lieux réalisé en amont de cette négociation a mis en évidence des écarts entre l’obligation d’emploi de chaque société et la présence effective dans les effectifs de salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Lors de précédents recrutements, le groupe a fait l’expérience de la difficulté de communiquer en externe sur l’existence de postes ouverts aux personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés auprès de ses partenaires historiques de recrutement que sont Pôle Emploi, Cap Emploi ou les agences d’intérim, en dépit de l’engagement de ces structures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. De plus, la réussite de l’intégration d’un nouveau collaborateur tient à l’adéquation entre la définition du poste qu’il va occuper et les qualités personnelles qu’il détient, l’accueil et l’accompagnement dont il va faire l’objet dans les premiers mois de son arrivée. Cela est d’autant plus vrai dans le cas d’une personne en situation de handicap. Enfin, outre le fait de remplir ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, le groupe souhaitait agir au quotidien, en faveur des conditions de travail de ses salariés handicapés. Ainsi, par cet accord, les partenaires ont souhaité affirmé leur volonté d’agir pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d'application
Le champ d’application de l'accord d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés porte sur les quatre sociétés de l’UES. Article 2. Axes de progression et actions
La situation des sociétés de l’UES au 31 décembre 2017 vis-à-vis de son obligation d’emploi de personnes handicapées est la suivante : Vision Systems : déficit de 1 personne Vision Systems Automotive : remplit son obligation Vision Systems Aeronautics : déficit de 5 personnes Smart Lite : remplit son obligation Aussi, les parties conviennent de déterminer des axes de progression et des actions à mener dans les trois domaines suivants :
Favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés
Inciter les salariés à faire connaître leur handicap, dans le respect de la confidentialité
1er axe : favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap Action : Identifier une ou plusieurs structures susceptibles de nous accompagner dans l’embauche de personnes en situation de handicap, en réalisant l’étude des postes, l’identification des candidats potentiels, l’accompagnement et le suivi de l’insertion en entreprise. 2ème axe : favoriser le maintien dans l’emploi des salariés du groupe Vision Systems titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés Action : Réaliser des améliorations sur le poste de travail des salariés concernés, après étude du CHSCT et du médecin du travail. Le budget prévu chaque année s’élève à 5K€. 3ème axe : inciter les salariés à faire connaître leur handicap, dans le respect de la confidentialité Action : campagne de communication à destination des salariés. A titre d’exemple, les sujets abordés pourront être les suivants :
Comment faire reconnaître son handicap,
La politique du groupe Vision Systems en faveur du handicap
Les aménagements de poste
L’objectif fixé est l’accueil d’une personne chez Vision Systems, de deux personnes chez Vision Systems Automotive, de trois personnes chez Vision Systems Aeronautics, d’une personne chez Smart Lite d’ici 2020. Article 3. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 4. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 5. Publicité de l’accord
Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :
notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON.
