ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE PREALABLE AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général EMEA, d’une part
Et
Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Au cours des discussions avec les partenaires sociaux de l’Entreprise lors des réunions de négociation sur les salaires, il a été convenu d’ouvrir des discussions concernant le renouvellement de l’accord « pénibilité » et tout particulièrement sur la cessation anticipée d’activité.
2 réunions sur ce sujet ont eu lieu les 16 mai 2018 et 15 juin 2018.
Champ d’application
Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel ayant travaillé en équipe (6X8, 5X8, 4X8, 3X8 ou 2X8) d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de 6 mois par rapport à la date d’obtention de son droit à la retraite Sécurité Sociale à taux plein, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.
Durée de l’Accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020.
Les bénéficiaires et Conditions pour bénéficier du dispositif
Tout salarié peut bénéficier, s’il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 30 juin 2020, d’une cessation d’activité de fin de carrière d’une durée maximale de 6 mois, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions fixées ci-dessous :
Avoir occupé un travail posté en 6X8, 5X8, 4X8, 3X8 ou 2X8 en continu pendant 20 ans au moins au sein de Viskase. Cette ancienneté doit être acquise au moment de la demande de cessation anticipée d’activité.
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d’activité d’une durée maximale de 6 mois, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.
S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de retraite Sécurité Sociale à temps plein.
La durée de la cessation anticipée d’activité, pour les salariés postés en continu est fixée par le tableau ci-dessous : Ancienneté en poste Durée de cessation d’activité en mois plein De 20 à 25 ans 2 mois De 26 à 30 ans 3 mois De 31 à 35 ans 4 mois A partir de 36 ans 6 mois
Modalités du dispositif
Tout salarié intéressé qui souhaite être informé sur les dispositifs de cessation anticipée d’activité doit en faire la demande auprès du service RH. Un rendez-vous lui est fixé dans le mois suivant maximum.
La procédure d’adhésion
Le salarié établira une demande écrite auprès du service RH, au moins 3 mois à l’avance en indiquant la date souhaitée de sa cessation anticipée d’activité ainsi que la date prévue de son départ en retraite validée par la sécurité sociale (copie de l’attestation des droits à la retraite à taux plein remise par la sécurité sociale et lettre de demande de mise à la retraite signée par le salarié obligatoirement jointes à la demande). Un récapitulatif de carrière précisant la date à laquelle le salarié peut faire valider ses droits à taux plein pourra être fourni si celui-ci n’a pas encore reçu l’attestation de validation des droits à la retraite. Cependant, le salarié devra fournir l’attestation dès réception.
Le service RH aura un délai maximum de 15 jours pour lui donner les informations essentielles sur les dates et durée du dispositif dans un document récapitulatif.
Le passage en cessation d’activité sera formalisé par un document signé par le salarié et la Direction officialisant la cessation d’activité et l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein.
Le statut des bénéficiaires
Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d’activité conserve la qualité de salarié de Viskase. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’une cessation d’activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte durant le temps de travail auquel il aurait dû se soumettre s’il n’avait pas été en période de cessation d’activité anticipée. La période de cessation d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés principaux ou supplémentaires prévus par la convention collective ou par les accords Viskase. Les deux derniers mois de la cessation d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Le revenu de cessation d’activité
Pendant cette période de cessation totale d’activité, Viskase versera mensuellement au salarié un revenu de cessation d’activité basé sur la rémunération brute de référence. Le revenu de cessation d’activité est égal à 100 % de la rémunération brute de référence et évolue en fonction des revalorisations collectives pratiquées dans l’entreprise pour les salariés actifs.
La rémunération brute de référence comprend :
Le salaire mensuel de base. (appointement de base + prime d’ancienneté)
Le montant mensuel des primes d’équipe correspondant à son équipe.
Le maintien du 13ème mois si le salarié en bénéficiait lorsqu’il était en activité.
La rémunération brute de référence ne comprend pas :
Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais. (prime de panier, indemnités de transport)
Les primes de rendement ou VEP/MIQ.
Les éléments à caractère exceptionnel. (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes, …)
Le revenu de cessation d’activité est soumis aux cotisations sociales et aux impôts sur le revenu.
Le calcul de la prime de départ à la retraite sera basé sur les rémunérations les plus favorables, hors période de cessation d’activité.
Les congés et repos
La période de cessation d’activité, n’ouvre pas le droit aux congés payés, RTT, repos compensateurs ou tout autres repos légaux, conventionnels ou gérés par les accords d’entreprise (congés payés annuels, repos compensateur de nuit, jours supplémentaires d’ancienneté, etc …)
La couverture sociale
Pendant la période de cessation d’activité, la salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant sa période d’activité. La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de cessation d’activité.
Ancienneté
La période de cessation d’activité est considérée comme du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.
Possibilité d’horaires aménagés sur proposition de la Direction
La Direction de Viskase aura la possibilité de proposer au salarié remplissant les conditions fixées à l’article III du présent accord, de rester en activité avec des horaires aménagés (horaires de journée, possibilité d’aménagement à temps partiel) tout en conservant sa rémunération initiale (MIQ, VEP, primes d’équipes) afin de participer à des actions de formation, de transmission des connaissances / savoir-faire, ou des actions d’amélioration des conditions de travail. Un planning prévisionnel sera effectué et proposé au salarié un mois avant la période d’horaire aménagé.
Suivi :
Le CE est informé au moins 2 fois par an de l’avancement des dossiers de cessation anticipée d’activité.
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de la société Viskase, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société Viskase.
Fait à Levallois-Perret, le 2018.
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur Général EMEA.
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CGT – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
CFE-CGC – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
