La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA, d’une part
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part
Et
Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction, dans le cadre des négociations annuelles, ont décidé d’aborder la thématique de la Qualité de vie au Travail.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées pour définir les modalités suivantes.
Départ anticipé à la retraite
Champ d’application
Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel ayant travaillé en équipe (6X8, 5X8, 4X8, 3X8, 3X8J, ou 2X8) d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de 6 mois par rapport à la date d’obtention de son droit à la retraite Sécurité Sociale à taux plein (ou carrière longue), tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière. Le dispositif est cumulable pour un salarié qui part à la retraite en se servant des points acquis sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite.
Les bénéficiaires et Conditions pour bénéficier du dispositif
Tout salarié peut bénéficier, s’il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 30 Juin 2027, d’une cessation d’activité de fin de carrière d’une durée maximale de 6 mois, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions fixées ci-dessous :
Avoir occupé un travail posté en 6X8, 5X8, 4X8, 3X8, 3X8 jour ou 2X8 pendant 18 ans au moins au sein de Viskase. Cette ancienneté doit être acquise au moment de la demande de cessation anticipée d’activité.
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d’activité d’une durée maximale de 6 mois, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.
S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de retraite Sécurité Sociale à temps plein.
La durée de la cessation anticipée d’activité, pour les salariés postés en continu, est fixée par le tableau ci-dessous. Il faut noter, comparativement aux accords précédents, que la grille définie dans le présent accord est améliorée sur les points suivants : - Les salariés peuvent commencer à bénéficier du dispositif à compter de 18 années de travail posté, - La tranche d’ancienneté 31-35 ans passe de 4 à 5 mois de cessation d’activité pour valoriser les salariés ayant une ancienneté supérieur à 30 ans, - Le dispositif de départ anticipé est cumulable avec le dispositif C2P.
Ancienneté Viskase en travail posté Durée de cessation d’activité en mois plein Nombre de salariés potentiellement concernées * De 18 à 19 ans 1 mois 3 De 20 à 24 ans 2 mois 5 De 25 à 30 ans 3 mois 1 De 31 à 35 ans 5 mois 1 A partir de 36 ans 6 mois 6 (*) Informations données à titre indicatif au moment de la signature de l’accord. Sujet a modifications et ne constituant pas une garantie de résultat. Attention : Pour les salariés déclarés travailleurs handicapés, voir point spécifique au paragraphe II.d.
Modalités du dispositif
Tout salarié intéressé qui souhaite être informé sur les dispositifs de cessation anticipée d’activité doit en faire la demande auprès du service RH. Un rendez-vous lui est fixé dans le mois suivant maximum.
La procédure d’adhésion
Le salarié établira une demande écrite auprès du service RH, au moins 3 mois à l’avance en indiquant la date souhaitée de sa cessation anticipée d’activité ainsi que la date prévue de son départ en retraite validée par la sécurité sociale (copie de l’attestation des droits à la retraite à taux plein remise par la sécurité sociale et lettre de demande de mise à la retraite signée par le salarié obligatoirement jointes à la demande). Un récapitulatif de carrière précisant la date à laquelle le salarié peut faire valider ses droits à taux plein pourra être fourni si celui-ci n’a pas encore reçu l’attestation de validation des droits à la retraite. Cependant, le salarié devra fournir l’attestation dès réception.
Les salariés qui décident d’utiliser les points de leur compte professionnel de prévention (C2P) devront respecter un délai de prévenance de 6 mois.
Le service RH aura un délai maximum de 15 jours pour lui donner les informations essentielles sur les dates et durée du dispositif dans un document récapitulatif.
Le passage en cessation d’activité sera formalisé par un document signé par le salarié et la Direction officialisant la cessation d’activité et l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein.
Le statut des bénéficiaires
Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d’activité conserve la qualité de salarié de Viskase. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’une cessation d’activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette situation est incompatible avec l’exercice ou la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte durant le temps de travail auquel il aurait dû se soumettre s’il n’avait pas été en période de cessation d’activité anticipée (Attestation sur l’honneur du salarié de non-exercice d’une double activité). La période de cessation d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés principaux ou supplémentaires prévus par la convention collective ou par les accords Viskase. Les deux derniers mois de la cessation d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Le revenu de cessation d’activité
Pendant cette période de cessation totale d’activité, Viskase versera mensuellement au salarié un revenu de cessation d’activité basé sur la rémunération brute de référence. Le revenu de cessation d’activité est égal à 100 % de la rémunération brute de référence et évolue en fonction des revalorisations collectives pratiquées dans l’entreprise pour les salariés actifs.
La rémunération brute de référence comprend :
Le salaire mensuel de base. (appointement de base + prime d’ancienneté)
Le montant mensuel des majorations d’équipe correspondant à son équipe.
Le maintien du 13ème mois si le salarié en bénéficiait lorsqu’il était en activité.
La rémunération brute de référence ne comprend pas :
Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais. (prime de panier, indemnités de transport)
Les primes de rendement ou VEP/MIQ.
Les éléments à caractère exceptionnel. (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes, …) à l’exception de la prime de partage de la valeur.
Le revenu de cessation d’activité est soumis aux cotisations sociales et aux impôts sur le revenu.
Le calcul de la prime de départ à la retraite sera basé sur les rémunérations les plus favorables, hors période de cessation d’activité.
Les congés et repos
La période de cessation d’activité, n’ouvre pas le droit aux congés payés, RTT, repos compensateurs ou tout autres repos légaux, conventionnels ou gérés par les accords d’entreprise (congés payés annuels, repos compensateur de nuit, jours supplémentaires d’ancienneté, etc …)
La couverture sociale
Pendant la période de cessation d’activité, la salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant sa période d’activité. La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de cessation d’activité.
Ancienneté
La période de cessation d’activité est considérée comme du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.
Possibilité d’horaires aménagés sur proposition de la Direction
Afin de participer à des actions de formation, de transmission des connaissances / savoir-faire, ou des actions d’amélioration des conditions de travail, la Direction de Viskase aura la possibilité de proposer au salarié remplissant les conditions fixées à l’article III du présent accord, de rester en activité avec des horaires aménagés (horaires de journée, possibilité d’aménagement à temps partiel) tout en conservant sa rémunération initiale (MIQ, VEP, Prime de rendement, majorations d’équipes). Un planning prévisionnel sera effectué et proposé au salarié un mois avant la période d’horaire aménagé.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel
Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :
L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés ;
L’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
Une information et sensibilisation sera diffusée à l’ensemble des salariés pour encourager les reconnaissances en qualité de Travailleurs Handicapés ;
Formation et promotion professionnelle
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir les Services des ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soient examinés leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés
La mise en œuvre de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités s’inscriront selon les principes suivants :
Accompagnement des collaborateurs dans leurs démarches de RQTH afin de faciliter le processus administratif de reconnaissance du handicap ;
Le salarié, afin de faciliter ses démarches de reconnaissance de travailleur handicapé, pourra bénéficier d’un jour d’absence autorisé et payé. Cette journée lui servira à se rendre dans les services administratifs concernés et déposer son dossier de reconnaissance du handicap.
Sollicitation du médecin du travail et des membres du CSE (CSSCT) sur leur domaine de compétences (inaptitude, reclassement, adaptation…) ;
Des études ergonomiques et/ou aménagements de poste pourront être réalisés afin de maintenir dans l’emploi nos collaborateurs handicapés ;
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés ou de poste sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail (par exemple, des horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée) ;
Départ anticipé à la retraite
Dans le cadre du point I, Départ anticipé à la retraite, il sera ajouté un bonus dans le calcul de l’ancienneté servant au calcul de la durée de la cessation anticipée d’activité. Ce bonus est égal à 50% de la durée pendant laquelle le salarié aura été déclaré travailleur handicapé en travail posté (tel que défini au point I) . Exemple : un salarié a travaillé 30 ans en travail posté (définition point I) dont 12 ans déclaré comme travailleur handicapé. Dans un cadre normal, il pourrait partir de façon anticipée 3 mois avant sa retraite. Avec ce bonus qui est égal à 12/2 = 6 ans qui seront ajoutés à ses 30 ans, cela lui donnera le droit de partir avec le dispositif 6 mois avant sa retraite effective.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL:
La Direction s’engage à continuer à travailler sur l’amélioration des conditions de travail en élaborant annuellement des plans sécurités qui sont présentés et suivis dans le cadre des réunions de CSE et CSSCT (Centrales ou d’Etablissements). Ces plans prennent ou prendront en compte les thématiques suivantes :
Redynamiser les formations aux postes de travail et renforcer les suivis
Réduction des TMS (Troubles musculosquelettiques)
Manutention manuelle de charges / Aide à la manutention
Environnement chimique - Renforcement des connaissances sur les risques par la formation
Bruit - Mise à jour des cartographies - Moyens de prévention et de protection – renforcement de la sensibilisation du personnel
EPI – Renforcement de la sensibilisation du personnel – Recherche des meilleures solutions – Harmonisation des EPI sur la base de retours d’expériences
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, les Directions de sites veilleront à ce que les postes tels que définis dans le cadre des budgets annuels, soient pourvus par des salariés permanents.
Actions diverses d’amélioration de la Qualité de vie au Travail
Actions de communication :
La Direction s’engage à mettre des actions de communications sur divers thèmes tout au long de l’année (par exemple manger équilibré avec la mise à disposition de paniers de fruits, information et sensibilisation sur les addictions,…)
Offre de poste en interne
La Direction s’engage, à compétences égales, à donner la priorité d’accès à des postes moins sollicitant des salariés postés de plus de 50 ans et/ou salariés ayant une reconnaissance RQTH et qui auraient postulés sur l’offre affichée. Afin qu’ils puissent se faire un avis sur le poste proposé, les salariés pourront solliciter le Service HSE, afin d’échanger sur les conditions de travail du poste ouvert. Les offres affichées indiqueront le rappel de la priorité d’accès ci-dessus par la mention : « Priorité d’accès pour les salariés postés de plus de 50 ans et/ou salariés ayant une reconnaissance RQTH, à compétences égales »
Locaux communs
La Direction s’engage, autant que faire se peut, à améliorer l’aspect des locaux communs de travail (Travaux de réfection / Eclairage / Décoration / Disposition et ameublement). En cas de baisse d’activité, il sera étudié la possibilité d’utiliser le personnel concerné à ces travaux. Une communication concernant les travaux envisagés sera diffusée selon la fréquence requise.
Soutien Assistance sociale
La Société s’engage à créer sur chaque site, une liaison avec un(e) assistant(e) social(e) afin de faciliter son accès au personnel qui aurait besoin de soutien en la matière. Une confidentialité sera garantie pour le personnel qui y fera appel.
DURÉE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur au moment de sa signature.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages. Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L.2261-9 du code du travail. Il peut être révisé par la signature d’un avenant au présent accord.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Beauvais, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beauvais, le
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur , Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA.
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
CGT – Beauvais, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
CGT – Thaon les Vosges, représenté par , Délégué Syndical.
CFE CGC – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
