AVENANT N O 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés : La Direction de la Société VISOTEC Orvault — ZA La Pentecôte —44 700 Orvault Cedex Représentée parPrésident D'UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC Orvault représentées respectivement par :
Délégué Syndical C.G.T
Déléguée Syndicale CFE/CGC
Délégué Syndical C.F.D.T
D'AUTRE PART, Ont convenu les dispositions suivantes Les présent avenant modifie l'article 6 portant sur la durée de l'accord PREAMBULE : Le Compte Epargne Temps (dit « CET ») arrivant à échéance au 31 mai 2020, les parties ont décidé de prolonger celui-ci. En effet des négociations sur le temps de travail s'ouvriront prochainement et ce thème sera revisité à ce moment-là Article 6 — La durée de l'accord L'accord qui était initialement conclu pour une durée déterminée du 1 er juin 2019 au 31 mai 2020, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Article 7 — La dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. La dénonciation doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties à la DIRRECTE de Loire Atlantique.
Article 8 — La révision Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. Le présent avenant sera alors déposé auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique. Article 9 — Le renouvellement A l'échéance du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer l'enseignement du présent accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de conclure un nouvel accord. L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant l'échéance du terme. Article 10 — Les formalités de dépôt Le présent accord sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction Régionales des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Orvault, le 18 juin 2020 POUR LA SOCIETE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Délégué Syndical C.G. TDéléguée Syndicale CFE/CGCDélégué Syndical CFDT
