Raison sociale :000 Siren : Siège Social : Code postal :
D’une part, et
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le 1er janvier 2024, la société 000 a externalisé son activité « catalogue Parts & services EE » auprès de la Société V00 transférant à cette occasion l’ensemble des collaborateurs attachés à ces activités. Conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail, le transfert de l'activité précitée à la Société Vista Technologies, a entraîné le transfert des contrats de travail et des accords applicables des salariés travaillant sur cet environnement. Conformément à la législation en vigueur, les parties ont engagé des négociations pour conclure un Accord de substitution. Ce dernier vise à remplacer les accords collectifs et usages précédemment en vigueur chez la société 00 par ceux applicables chez la société000, tout en prenant en compte les spécificités de chaque population de salariés. La présente démarche s’inscrit dans un objectif de cohérence sociale et de respect de l’équité entre tous les collaborateurs de 00, qu’ils soient nouvellement transférés ou déjà en poste. Des discussions ont ainsi été menées le 11 décembre 2024, le 9 janvier 2025, le 21 janvier 2025 et le 12 février 2025, avec l’organisation syndicale représentative, afin de faciliter l’intégration des salariés transférés et d’assurer une continuité dans leurs droits et obligations.
TITRE 1 :OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d'application
Le présent Accord s'applique aux seuls salariés de la Société 000 dont le contrat de travail a été transféré automatiquement, en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, le 1er janvier 2024 au sein de la Société 00.
Article 2 : Objet de l’Accord
Afin d’assurer une mise en conformité avec le statut collectif applicable au sein de la Société et ainsi de maintenir un statut collectif harmonisé en son sein, le présent Accord a pour objet à compter de son entrée en vigueur :
D’adapter les dispositions conventionnelles applicables aux Salariés ;
De dénoncer les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueurs au sein de la la société000et d’appliquer ceux en vigueur au sein de la Société 00.
TITRE 2 :SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES
Les parties ont expressément convenues qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils (ci-après, « CCN Syntec-Betic ») ainsi que les Accords collectifs d’entreprise applicables à la Société se substituent aux dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie qui cesse d’être appliquée aux Salariés dès la date d’entrée en vigueur du présent Accord. L’ensemble des règles de la Convention Collective Nationale Syntec-Betic sont applicables, ainsi que l’ensemble des Accords/Engagements Unilatéraux/Note Interne de la Société 000
Article 1 : Adaptations faisant suite à l’accord de substitution
Temps de travail
Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail duxxx:
Le temps de travail des salariés transférés est le suivant : le temps de présence journalier est de 7h30mn soit 37h30mn hebdomadaire, incluant une pause de 20mn par jour, soit 35h50mn de temps de travail effectif.
Les salariés bénéficient de 11 jours de RTT (6 à la main du salarié/5 à la main de l’employeur) par an.
Pour les salariés au Forfait Jour, ils resteront sur un rythme de 218 jours annuel.
Jour d’ancienneté
Les salariés transférés conservent le bénéfice des jours d’ancienneté acquis au moment du transfert, conformément aux avantages obtenus par l’accord d’entreprise de la société 000. Toutefois, si le nombre de jours d’ancienneté acquis dépasse le plafond maximum de la CCN Syntec-Betic, aucun jour supplémentaire au-delà de ce plafond ne pourra être accordé.
Télétravail
Les salariés transférés doivent respecter l’accord mis en place sur le télétravail au sein de la Société 000s conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er décembre 2024. Pour rappel, le nombre de jours de télétravail pour les salariés à temps plein, dans une situation normalisée, est de 3 jours maximum par semaine. Ce nombre de jours demeure un maximum subordonné à l’accord du responsable hiérarchique qui apprécie la demande en fonction des critères d’éligibilité. Une indemnité forfaitaire mensuelle pour le télétravail est accordée selon le nombre de jour concerné.
Nombre de jours en télétravail/mois
Indemnité forfaitaire mensuelle
Au 01/01/2024
Durée inférieure à
4 jours
11,00€
Durée comprise
entre 4 et 7 jours
16,00€
Durée comprise
entre 8 et 11 jours
21,00€
Durée comprise
entre 12 et 16 jours
26,25€
Durée comprise
au-delà de 16 jours
31,50€
Transports
Les salariés transférés bénéficient de la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 50% du coût de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire. Cette mesure s’applique y compris aux salariés qui souhaiteront bénéficier du forfait mobilité durable vélo. Une participation financière de l'entreprise aux déplacements des salariés cyclistes est proposée, sous la forme d'un forfait de mobilité durable. Le forfait mobilité durable prévoit l'octroi d'une somme forfaitaire mensuelle maximum de 25 euros soit 300 euros pour une année civile aux salariés qui en feront la demande. Pour rappel l’indemnité progressive applicable par la société 0000, pour l’utilisation du véhicule personnel et prenant en compte la distance séparant la commune du domicile de la commune du lieu de travail n’est plus applicable, dès l’entrée en vigueur de ce présent accord.
Restauration
Les salariés transférés bénéficient de la politique en vigueur concernant la restauration. Pour rappel, lorsqu’ils sont en télétravail, les salariés bénéficient de l’octroi d’un Ticket restaurant selon la politique interne de 000. Lorsqu’ils travaillent au sein de l’établissement, ils bénéficient du restaurant inter-entreprise de l’agence 0000 de, lieu d’exercice de leur mission, avec prise en charge de l’admission par la société selon les barèmes en vigueur.
Jours Evènements Familiaux
Les salaries transférés bénéficient du socle social en matière de jours Evènements Familiaux (jours ouvrés) actuellement en vigueur au sein de la société 00 et de l’article 5.7 de la CCN Syntec-Betic et que nous rappelons ci-dessous.
Type d'absence Détail Durée
Absences personnelles
Rentrée scolaire
Jusqu’à la classe de CM2
1/2 journée
Enfant malade (rémunération 100%)
Certificat médicale et enfant à charge de moins de 6 ans
2 jours/an
Mariage / PACS
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Naissance
En plus du congé légal
3 jours
Survenance d’un handicap
Chez un enfant
2 jours
Décès
Conjoint, Concubin, PACS
5 jours
Père, mère, tuteur, beau-parent, Frère et sœur
3 jours
Ascendants
Exemple grand parent
2 jours
Décès enfant
Entre 5 et 7 jours selon Age et un congés deuil de 8 jours
Participation
Les salariés transférés bénéficient de l’accord de participation 00 mis en place depuis le 22 avril 2024.
Médailles du travail
Actuellement, aucun dispositif spécifique n’est en place concernant les récompenses pour les médailles du travail au sein de notre société 000.
Article 2 : Maintien des avantages individuels acquis
Les avantages individuels acquis par les salariés avant le transfert sont maintenus, sous réserve des dispositions prévues par le présent Accord.
Salaire de base
Le montant du Salaire de Base est conservé pour les salariés transférés.
Prime Bonus Annuel
La Prime Bonus Annuel dont bénéficient certains des salariés transférés, continue de s’appliquer. Néanmoins, le calcul de la prime Bonus est dorénavant basé sur les règles de la politique Interne de la 000 et du Groupe 00. Un courrier sera remis chaque année aux salariés concernés avec les objectifs fixés pour l’année.
Prime complément différentiel
Afin de compenser la perte de la prime d’ancienneté et de la prime de rentrée et résultant de la mise en place de cet accord, un complément différentiel mensuel sera mis en place pour les salariés concernés. Ce complément vise à garantir le maintien des avantages financiers acquis au titre de ces deux primes, conformément aux engagements contractuels existants. Ainsi, bien que ces primes disparaissent et ne soient plus versées de manière distincte, le bénéfice de ces montants sera préservé sous la forme de ce complément mensuel, assurant une transition sans perte de rémunération pour les salariés concernés. Le montant de ce complément différentiel sera basé sur les sommes perçues par les salariés à la date de mise en application du présent accord et n’a pas vocation à être ré-évalué au fil des années. Un courrier fixant le montant, sera transmis à chaque salarié concerné par ce complément différentiel, le mois suivant la mise en application de ce présent accord.
Article 3 : Substitution des usages, accords collectifs et engagements unilatéraux
Les Parties conviennent que l’ensemble des usages, accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société 00000de plein droit avec les contrats de travail, sont dûment dénoncés et cesseront de produire effet à l’égard des salariés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
TITRE 3 :DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
Article 2 : Date d'effet
Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’Accord
Les Parties ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 30 jours calendaires qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une des Parties dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder au dépôt de la dénonciation dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du Code du Travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur le SharePoint de la Société et par tout autre moyen de communication en vigueur dans la société.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
