Article 3 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc202880105 \h 3
Article 4 - Utilisation du CET PAGEREF _Toc202880106 \h 3
Article 5 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc202880107 \h 4
Article 6 – Plafond du CET PAGEREF _Toc202880108 \h 4
Article 7 – Cessation du CET en cas de départ PAGEREF _Toc202880109 \h 4
Article 8 - Dispositions finales PAGEREF _Toc202880110 \h 5
PREAMBULE
La Société Vista Technologies qui emploie environ 120 salariés, intervient en tant que sous-traitant pour un acteur majeur de l’industrie automobile. Dans un contexte de forte exigence opérationnelle et d’évolution constante des besoins du marché, la flexibilité et l’anticipation des parcours professionnels sont des leviers essentiels pour concilier performance économique et qualité de vie au travail.
Soucieuse de renforcer l’implication de ses collaborateurs tout en leur offrant de nouvelles possibilités d’organisation de leur temps de travail et de préparation de projets personnels ou professionnels, la Direction souhaite instaurer un dispositif de Compte Épargne Temps (CET).
Ce dispositif vise à permettre aux salariés d’épargner, dans des conditions définies par le présent accord, des droits à congés, en vue d’une utilisation différée et adaptée à leurs projets (repos, congé sabbatique, fin de carrière, temps partiel, etc.).
Conformément aux articles L3151-1 et suivants du Code du travail, et dans un esprit de dialogue social constructif, le présent accord est négocié avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il a pour objectif de fixer les modalités de mise en place, d’alimentation, de gestion et d’utilisation du Compte Épargne Temps au sein de l’entreprise Vista Technologies.
Article 1 - Objet de l’accord
Conformément à l’article L. 227-1 du code du travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, d’alimentation, de gestion et d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise Vista Technologies.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée,
ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date d’ouverture de chaque campagne d’alimentation, peuvent ouvrir un CET.
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par le salarié, sur la base du volontariat, par :
Des jours de congés payés non pris au-delà de la 4e semaine (5e semaine) ;
Des jours de repos acquis au titre d’un dispositif RTT, congés ancienneté ou jour de repos pour les salariés forfaitisés ;
Le salarié peut alimenter son CET dans la limite de
5 jours par an pour les congés payés et de 3 jours au total, pour tout autres jours de repos (RTT/ANCIENNETE/Jour de REPOS). Au total, le salarié peut alimenter son compteur CET de 8 jours au maximum.
Article 4 - Utilisation du CET
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à indemniser en tout ou partie les congés en période d'inactivité suivantes :
Un congé parental d'éducation dans le cadre des dispositions de l’article L.1225- 45 du code du travail
Un congé sabbatique dans le cadre des dispositions de l’article L.3142- 28 du code du travail
Un congé pour création d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L.3142- 105 du code du travail
Un congé de solidarité internationale dans le cadre des dispositions de l'article L.3142- 67 du code du travail
Une absence pour congé enfant malade de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge sur présentation d'un certificat médical dans la limite de 3 absences par an et par salarié et quel que soit le nombre d'enfants
Outre le formalisme propre à la prise de ces différents congés, le salarié souhaitant utiliser le CET, devra en informer l'employeur dans les mêmes conditions de forme et de délai.
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à indemniser les jours non travaillés dans le cadre d'un passage à temps partiel dans les cas limitatifs suivants :
Un passage à temps partiel à l'issue d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité
Un passage à temps partiel du salarié âgé de 57 ans et plus afin d'alléger le temps de travail
Le salarié qui souhaite utiliser des jours dans le cadre d’un passage à temps partiel, devra formuler sa demande d’utilisation du CET par écrit à son manager et au service RH, au minimum 1 mois avant. Les demandes de passage à temps partiel seront soumises à l'autorisation préalable du responsable hiérarchique. Les parties précisent que dans ce cas d'utilisation du CET le salarié sera considéré comme travaillant à temps plein, les journées non travaillées étant décomptées sous forme de congé CET.
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à indemniser un congé pour convenance personnelle.
Dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle, le salarié pourra utiliser des jours du CET d’une durée minimale de 5 jours consécutifs. Cela ne pourra être possible que dans le cas, ou l’ensemble des congés payés acquis sont inférieurs ou égal à 10 jours. Les congés en cours d’acquisition ne sont pas concernés. Ces jours pourront être accolés à d’autres types de jours de congés. Néanmoins pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et qui auront soldés l’ensemble de leurs jours de congés (RTT/ANCIENNETE/CP acquis), pourront quant à eux, prendre un congé pour convenance personnelle quel que soit le nombre de jours de ce congé, sans condition minimale des 5 jours. Pour cela, le salarié devra formuler sa demande d’utilisation du CET par écrit à son manager et au service RH, au minimum 14 jours calendaires avant.
Le manager du salarié, pourra pour des contraintes liées à l’activité du service, demander au salarié d’en modifier la durée, et/ou le report au maximum deux (2) fois. Ces deux (2) demandes de report ne peuvent décaler de plus de six (6) mois, la date souhaitée par le salarié pour le début de son congé.
L’indemnisation de ces congés sera calculée sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de la prise de congés dans la limite des jours capitalisés. A l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi similaire assorti d’une rémunération au moins égale à celle dont il bénéficiait avant son départ en congés.
Article 5 - Alimentation du CET
Chaque alimentation doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié via l’outil dématérialisé mis en place sur le sharepoint du Groupe EXPLEO : My expleo > My Time > Placement CET
Le solde du compteur CET est consultable via le bulletin de paie de chaque salarié.
La demande de placement en CET peut se faire :
-Pour les
congés payés et congés ancienneté, à prendre sur la période 1erjuin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours : le placement en CET peut s’effectuer jusqu’au 31 mai.
-Pour les
Jours de repos et RTT, le placement en CET peut s’effectuer jusqu’au 28 février de l’année suivante de celle de l’année d’acquisition.
Article 6 – Plafond du CET
La totalité des jours capitalisés sur le CET ne peut excéder un plafond global de
30 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus affecter de jours de repos, quel qu’ils soient sur son CET.
Article 7 – Cessation du CET en cas de départ
En cas de départ du salarié pour quelque raison que ce soit (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle, …), avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour du départ. Dans ce cas il sera versé au salarié une somme équivalente au produit du nombre de jours placés en CET par la valeur du salaire journalier à la date du départ.
Article 8 - Dispositions finales
A/ Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
B/ Révision, dénonciation et suivi de l’Accord
Les Parties ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 30 jours calendaires qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une des Parties dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder au dépôt de la dénonciation dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du Code du Travail.
Un point de suivi du dispositif CET sera inscrit à l’ordre du jour d’un CSE une fois par an, afin de faire un bilan d’utilisation et, si nécessaire, proposer des ajustements.
C/ Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur le SharePoint de la Société et par tout autre moyen de communication en vigueur dans la société.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, en trois exemplaires, le 10 juillet 2025.
