Avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle Entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent avenant est conclu :
Entre : L'employeur La société Vitadom dont le siège social est situé 50 bd Carnot, 47000 Agen représentée par, président, D'une part, Et L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 30 juin 2023. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les articles suivants : Article 2 – Rémunération effective
Continuer de s’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
L’accord est modifié comme suit : P2, l’objectif : « Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe à compétence et expériences équivalentes » est remplacé par l’objectif suivant : « Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe » Le tableau est corrigé comme suit :
Objectif
Actions
Indicateurs
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe. →Réaliser un bilan sexué annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Bilan annuel sexué.
Article 3 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés :
P 4, l’action : « Se référer à la charte de la monoparentalité et sensibiliser les managers afin d’avoir un regard attentif sur les salariés se trouvant en situation de monoparentalité et les aider autant que possible. » est doté de l’indicateur chiffré suivant : Nombre de salariés en situation de monoparentalité ayant bénéficié d’un aménagement de planning Le tableau est corrigé comme suit :
Objectif
Actions
Indicateurs
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés. →Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins. Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête.
→Pour les salariés administratifs parents d’enfants entrant à l’école et jusqu’à la 6ème inclue et sur demande écrite du salarié au moins 15 jours avant la rentrée : Mise en place d’un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée (exemple prise de poste à 10 h au lieu de 9h) →Pour les salariés intervenants à domicile notamment auprès de publics fragiles et parents d’enfants entrant à l’école et jusqu’à la 6ème inclue et sur demande écrite du salarié au moins 15 jours avant la rentrée : L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la mise en place d’un horaire de début de poste décalé d’une heure le jour de la rentrée scolaire en fonction des nécessités d’organisation du service. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un début de poste décalé.
→ Se référer à la charte de la monoparentalité et sensibiliser les managers afin d’avoir un regard attentif sur les salariés se trouvant en situation de monoparentalité et les aider autant que possible. Nombre de salariés en situation de monoparentalité ayant bénéficié d’un aménagement de planning
→Favoriser autant que possible les aménagements de planning et la mise en récupération des salariés ayant un enfant malade, jusqu’aux 13 ans de l’enfant et sur justificatif médical afin d’éviter la perte de salaire due à l’absence du salarié au chevet de son enfant. Nombre de salariés ayant bénéficié d’aménagements de planning ou de récupération pour d’enfant malade.
→Faciliter l’accès aux services de garde d’enfants à domicile de l’entreprise pour les salariés parents d’enfants âgés de moins de 6 ans et l’accès aux services de garde d’enfants à la micro-crèche de l’entreprise pour les salariés parents d’enfants âgés de moins de 3 ans ou de 6 ans pour les enfants en situation de handicap par l’attribution d’un tarif préférentiel équivalent à une remise de 10 % du tarif horaire. Nombre de salariés ayant bénéficié d’une participation de l’employeur pour la garde d’enfants à domicile.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant sera déposé à la DDETSPP par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.
