AVENANT N°3 DU 29 JANVIER 2025 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société VITAKFRAFT FRANCE LABORATOIRE VETERINAIRE, SAS, dont le siège social est situé 1 route d'Arpajon, 91680 Bruyères le Châtel (91680) immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro B 954 201 109
et représentée par, Responsable Ressources Humaines de la Société, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée "
VITAKRAFT", ou "la Société",
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de VITAKRAFT:
Syndicat Force Ouvrière, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Syndicat CGT, représenté en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommées "
les organisations syndicales",
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble "
les Parties",
Préambule :
Le présent avenant vient modifier les points 3.4 et 3.5 de l’accord collectif, portant sur l’organisation du temps de travail et notamment les modalités de prise des JRTT.
Modalités de prise des JRTT
Les JRTT sont acquis chaque mois à raison de 0.92 JRTT pour les salariés bénéficiant de 11 JRTT annuels et de 1,17 JRTT pour les salariés bénéficiant de 14 JRTT annuels. En vue de concilier les impératifs liés aux nécessités de l'organisation de l'entreprise et l'organisation de la vie personnelle des salariés, la prise des JRTT est établie selon les modalités suivantes :
les JRTT seront fixés à l'initiative du salarié après validation préalable du responsable hiérarchique et du responsable RH.
Il est rappelé qu'au regard de la finalité des JRTT qui est de permettre un repos régulier, il est recommandé de prendre les JRTT régulièrement tout au long de l'année civile de référence.
Les JRTT pourront être accolés à des jours de congés payés.
Les dates souhaitées pour prendre des JRTT devront être communiquées par le salarié à son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ pour une absence supérieure à 3 jours, et de 2 semaines pour une absence inférieure à 3 jours (sauf cas exceptionnel lié à une situation individuelle d’urgence). La direction pourra s'y opposer pour des raisons tenant notamment aux contraintes du service, aux périodes d'activité et à la nécessité de maintenir un certain pourcentage de salariés en activité. En cas de modification du calendrier, le responsable hiérarchique ou le salarié devra en informer l'autre partie moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En-deçà du délai de prévenance de 7 jours, les situations devront être réglées par l'accord réciproque du salarié et du manager.
Les JRTT pourront être pris par journées entières ou demi-journées, ils ne pourront pas être pris par anticipation.
Les JRTT acquis doivent obligatoirement être pris au cours de l'année d'acquisition de référence (soit du 1er janvier au 31 décembre).
Il n'est pas possible de reporter sur l'année suivante les jours de RTT non pris au cours de l'année de référence d'acquisition. Si le salarié n’a pas consommé les JRTT acquis avant le 31 décembre de l'année d'acquisition, ces JRTT seront perdus.
Par exception, si :
le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses JRTT restants du fait d'un arrêt de travail d'au moins deux semaines au cours des deux derniers mois de l'année
après avoir reçu l'accord de son supérieur hiérarchique pour une prise de JRTT au cours du dernier mois de l'année N, le salarié a été contraint d'en reporter la prise à la demande de son manager
Dans ces 2 cas, le salarié devra poser ses congés au cours des deux premiers mois de l'année N+1.
Dans l'hypothèse où en raison de circonstances exceptionnelles le supérieur hiérarchique serait amené à demander à un salarié de reporter la prise d'un JRTT « posé» et pour lequel des frais auraient été engagés (exemple une réservation d'hôtels ou de titres de transport), les frais lui seraient remboursés sur présentation des justificatifs nominatifs et justification de l'impossibilité d'en obtenir le remboursement auprès du prestataire concerné.
Indemnisation des JRTT lors du départ du salarié
L'indemnisation des JRTT sera effectuée sur le solde de tout compte d’un salarié quittant l’entreprise sous réserve que le solde soit en conformité avec les modalités de prise du présent accord.
Information des salariés et affichages
Conformément aux dispositions des articles D. 3171-2 à D. 3171-4 du Code du travail, le présent avenant sera affiché dans l'entreprise à l'attention de l'ensemble du personnel.
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, le lendemain du jour de sa publication.
Formalités de dépôt de l'accord
Le Présent avenant sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau. Fait à Bruyères Le Châtel en trois exemplaires, Le 29 janvier 2025, Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO
