Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
Entre les soussignés
La Société XXX, Société par actions simplifiée, au capital de XXXXXXX €, dont le siège social est à XXXXXXX
inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXXXXXXXX (XXXXXXX), représentée par son Président XXXXXXX
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : C.G.T., représentée par XXXXXX, délégué syndical C.F.D.T, représentée par XXXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommé « la délégation syndicale »
D’autre part.
Il est convenu et arrêté l’accord collectif suivant :
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, la délégation syndicale de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 13 décembre 2023, à engager une négociation.
Des négociations ont ainsi été menées sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion : le 4 janvier 2024
2ème réunion : le 22 janvier 2024
3ème réunion : le 8 février 2024
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.
L’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci à savoir les documents portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, l’investissement social, les mouvements du personnel, la situation de l’emploi à date, en ce inclus l’emploi des travailleurs handicapés, des travailleurs temporaires, le respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes et le bilan financier de l’exercice 2023 (période du 01/10/2022 au 30/09/2023 date de clôture de l’exercice).
La délégation syndicale n’a pas formulé de questions particulières concernant le bilan social et financier de l’entreprise, qui a par ailleurs été présenté lors des consultations annuelles sur les orientations stratégiques, financières et sociales de l’entreprise. Une question a été posée sur les modalités de calcul de la participation aux bénéfices de l’entreprise, laquelle a été expliquée de manière détaillée lors des réunions de négociation. Il est par ailleurs ici rappelé que les modalités de calcul de la participation, qui résultent d’une formule légale, est détaillée aux termes de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2014 sur la participation.
A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel, tous collèges confondus, de la société XXXXXX.
Article 2 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, complétés par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 3 – Propositions de la délégation syndicale
Les propositions de la délégation syndicale sont les suivantes :
Augmentation des salaires 2024 : proposition de 6 % pour tous les employés, de 4% pour les agents de maîtrise et de 3% pour les cadres, incluant les augmentations conventionnelles ;
Augmentation du budget alloué pour les œuvres sociales de 0.45% aujourd’hui, à 0.50 % de la masse salariale ;
Augmentation de la prime de vacances, sans qu’il ne soit précisé de montant requis ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants, sans qu’il ne soit précisé de montant requis ;
Versement de primes exceptionnelles ;
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie, ou à défaut prise en charge en totalité de la mutuelle pour tous les salariés.
Il a par ailleurs été demandé par la délégation syndicale les informations suivantes :
Le montant de la RSP au titre de l’exercice 2024
Les recrutements prévus pour l’exercice 2024
Et les accords prévus en 2024
Article 4 – Accords convenus
Au terme des différentes réunions susvisées, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Augmentation des salaires
La demande d’augmentation annuelle générale des salaires au 1er janvier 2024 de 6% pour les employés, de 4% pour les agents de maîtrise, et de 3% pour les cadres est rejetée. En effet, par accord collectif triennal du 25 septembre 2023 dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité, une revalorisation de l’ensemble des salaires minimaux a été adoptée à hauteur de 5% à compter du 1er janvier 2024. Notre entreprise étant directement concerné par l’accord collectif de branche, c’est ce dernier qui s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation du budget alloué pour les œuvres sociales
La délégation syndicale demande à la Direction de porter à 0,50% (contre 0,45%) de la masse salariale le budget des œuvres sociales. La Direction n’accède pas à cette requête dans la mesure où le budget au titre des œuvres sociales a été augmenté l’an passé, et qu’une enveloppe exceptionnelle additionnelle a été débloquée pour permettre l’achat de cartes cadeaux de noël 2023. Par ailleurs, avec l’augmentation significative de la masse salariale en 2023, le budget des œuvres sociales 2024 augmentera mécaniquement en conséquence.
Augmentation de la prime de vacances
La délégation syndicale propose l’augmentation de la prime de vacances sans qu’il ne soit proposé de montant. Compte-tenu du contexte d’augmentation générale conventionnelle des salaires, il est acté que le montant de la prime de vacances resterait inchangé.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
La délégation syndicale propose l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant sans qu’il ne soit proposé de montant. De même, compte-tenu du contexte précédemment évoqué, il est acté que le montant de la valeur faciale des titres restaurant resterait inchangé pour cette année 2024.
Versement de primes exceptionnelles
Pour récompenser les collègues ayant fait preuve d’un dépassement de performance au cours de l’année 2023, l’entreprise prévoit de pouvoir récompenser ces derniers par le versement d’une prime exceptionnelle discrétionnaire sur le mois de février 2024.
Suppression des jours de carence maladie, ou à défaut prise en charge à 100% de la part salariale mutuelle
La délégation syndicale propose la suppression des jours de carence maladie, en cas d’arrêt maladie. Cette demande est refusée par la Direction, qui n’entend pas déroger aux conditions conventionnelles, et dont les décisions prises et actions menées ont pour objectif de lutter contre l’absentéisme, et d’accompagner le maintien dans l’emploi.
Concernant la demande quant à la prise en charge de la part mutuelle à 100% pour l’ensemble du personnel, la demande est rejetée également.
Majoration Ile-de-France
Aux termes de l’accord 2022 portant sur l’année 2023, la Direction avait instauré la mise en œuvre d’une majoration des salaires pour les salariés résidents en Ile de France selon les conditions suivantes :
Majoration d’un montant brut mensuel de 90,00 € pour les salariés résidants en Ile-de-France et dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égal à 2 500 €
Conclu pour une durée d’un an, la question est posée de la reconduite de cette majoration. La délégation syndicale a fait part à la direction de son opposition à la reconduction de la majoration Ile de France en l’absence de considération de cette augmentation pour l’ensemble des collaborateurs des agences hors Ile de France.
Contre l’avis de la délégation syndicale, la Direction a décidé de maintenir pour cette année 2024 la majoration Ile de France dans les mêmes conditions que l’année 2023.
Accords prévus pour l’année 2024
1° Révision de la prime d’astreinte pour l’année 2024
Les montants des primes forfaitaires d’astreintes seront révisés sur l’indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, selon la formule convenue dans l’accord d’astreinte initiale du 31 août 2007. Un avenant a été rédigé et les nouveaux montants actualisés sont appliqués depuis le 1er janvier 2024.
2° Révision de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, l’insertion professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Il est acté entre les parties que la société Vitaris est toujours aussi vigilante quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lors de la présente négociation les parties constatent la vigilance mise en place au sein de l’entreprise quant au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Néanmoins l’accord en vigueur arrivant à son terme en octobre 2024, des négociations seront réengagées en septembre 2024 pour procéder à son renouvellement.
Article 5 – Dispositions générales de l’accord
Article 5.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRRECTE.
Article 5.2 – Notification
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès de chaque délégué syndical de l’entreprise.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 5.3 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DIRECCTE de Bourgogne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de XXXXXX.
Le présent accord comporte quatre pages, toutes paraphées.
Fait à Le Creusot, le
8 février 2024
Pour la Direction de XXXXXXL’organisation syndicale C.G.T.
