VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
Il a été convenu le présent cadre.
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Par courrier du 12 octobre 2023, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise - CFDT - a été conviée à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires, initialement prévue le 18 octobre 2023, qui s’est finalement tenue le 25 octobre 2023. Lors de cette réunion, la Direction et la CFDT ont signé un accord-cadre sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et la CFDT qui se sont déroulées les 29 novembre et 13 décembre 2023.
Dans le cadre de cette négociation, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations écrites devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes, notamment l’analyse des effectifs sur l’année 2022 (répartition des matricules par sexe et statut au 31/12, répartition des embauches par type de contrat, sexe et statut au cours de l’année 2022, etc.), le turn-over, les salaires moyens par statuts, tranches d’âge et sexes, etc…
Les Parties rappellent que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a lieu tous les 4 ans ; un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a ainsi été conclu le 23 mars 2021 pour une durée de 4 ans ; ce thème sera de nouveau abordé lors des NAO fin 2024.
La CFDT a présenté à la Direction les revendications suivantes :
Augmentation globale de 2% des salaires au 01/01/2024.
Métier pénible, passage AS1 au AS2 ou AS3 dès l’embauche.
Partage de la valeur ajoutée : accord participation et intéressement.
Formation : Faire des formations diplômantes et bilan de compétences pris en charge par l’entreprise hors CPF.
Télétravail : Augmenter de 1 jour à 3 jours par semaine.
Ticket-restaurant : Mettre en place les tickets-restaurant pour tous les salariés de Vitaservices qui sont éligibles.
Comité social & économique : Augmentation de la dotation au CSE (la part d’entreprise).
Journée de solidarité : Récupération de la journée de solidarité (Lundi de pentecôte) à tous les salariés Vitaservices.
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE NON RETENUES
La Direction n’a pas donné suite aux revendications suivantes :
Télétravail (passage de 1 jour à 3 jours par semaine) : la Direction rappelle que Vitaservices est la première entreprise du Groupe à avoir mis en place une Charte Télétravail depuis 2020. Néanmoins, aujourd’hui, en terme d’organisation de service, il n’est pas possible de donner plus d’un jour de télétravail sans créer des dysfonctionnements fonctionnels et sans entraver les échanges constructifs qui ont lieu en présentiel lors des réunions de service. Pour ces raisons, la Direction refuse d’augmenter le nombre de jours de télétravail par semaine, qui restera fixé à un jour/semaine.
Mise en place des titres-restaurant : la Direction indique que la mise en place des titres-restaurant n’est pas possible au vu des conditions du budget prévisionnel 2024 et de la situation financière antérieure 2021 et 2022 en négatif. Le coût serait exorbitant pour la société au vue de sa situation économique et représenterait un risque financier important. Par exemple, si l’employeur prenait en charge 4€ sur la valeur du titre, cela représenterait : 4€*20jours*350 salariés =28k par mois soit 336 000€uros à l’année.
Comité social & économique (augmentation de la dotation au CSE) : Vitaservices ne peut pas aujourd’hui augmenter sa part au vu de la situation économique très déficitaire. Cela créerait également un précèdent que nous devrions honorer chaque année donc reproduire cette charges supplémentaires chaque année. Cela n’est pas envisageable à ce jour.
Récupération de la journée de solidarité : la Direction rappelle qu’il s’agit d’une disposition nationale légale que l’entreprise est tenue d’appliquer. Au vu de la situation économique, nous ne pouvons donner un jour de congés supplémentaire à tous les salariés. A titre d’information, donner une journée de congés supplémentaire représenterait un coût pour la société de 25.000 euros environ (salaire ASC*7h*350 salariés).
ARTICLE 2 : MESURE ACCORDEE PAR LA DIRECTION : ETUDE DU PASSAGE DE L’ECHELON ASC A L’ECHELON ASCS
La Direction rappelle qu’il existe déjà un principe de passage automatique de l’échelon ASP (ancien AS1) à ASC (ancien AS2) à l’issue d’une année d’expérience professionnelle dans la branche de la propreté.
La Direction ne souhaite pas un passage automatique de l’échelon ASC (ancien AS2) à l’échelon ASCP (ancien AS3) mais elle s’engage à étudier, pour les salariés ASC ayant acquis une ancienneté de 2 ans, la possibilité de les passer à l’échelon supérieur ASCS. Ce passage à l’échelon supérieur sera validé, au cas par cas, par le manager lors du comité carrière annuel.
ARTICLE 3 : REPONSES DE LA DIRECTION SUR LES MESURES DEJA EN PLACE
Augmentation globale de 2% des salaires au 01/01/2024 : la Direction indique qu’il n’est pas possible d’accorder une augmentation générale des salaires au vu des conditions du budget prévisionnel 2024 et de la situation financière antérieure 2021 et 2022 en négatif.
Néanmoins, la Direction précise qu’il y aura application des revalorisations des minima de la branche de la propreté, à savoir augmentation de 2.50% au 1er janvier 2024 puis encore 0.7% au 1er juillet 2024.
Partage de la valeur (participation et intéressement) : la Direction indique qu’il existe déjà un accord de participation (obligatoire compte tenu de l’effectif de l’entreprise) ainsi qu’un accord d’intéressement sur les exercices 2021, 2022 et 2023, lesquels donnent lieu à versement ou non, selon les formules de calcul.
Formation : la Direction indique les bilans de compétences « ASSESSFIRST » sont pris en charge par l’employeur. Sont également prises en charge à 100% par l’employeur (coût de formation et versement du salaire) les formations qualifiantes suivantes :
CQP AMC (Agent machiniste classique en propreté),
Formation APS (Agent de prévention et de sécurité) des CDDI ou autre habilitations électriques qualifiantes.
La Direction précise que le CPF n’est pas utilisé pour ces formations et reste au salarié pour des formations personnelles.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les engagements souscrits feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Vitaservices et prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
