VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 195.858,00 (cent quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante-huit euros) €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 842 985 202, dont le siège social est 40 AVENUE DU GENERAL DE CROUTTE 31100 TOULOUSE,
Représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives :
C.F.E / C.G.Creprésentée par XX
F.Oreprésentée par XX
USSI-Solidairesreprésentée par XX
D’autre part,
Ci-après « les Parties »,
PREAMBULE
L’entreprise Vitesco Technologies France SAS met à disposition des salariés amenés à accéder aux espaces de production, des blouses et, selon l’emploi occupé, des pantalons de travail. Les frais d’entretien de ces vêtements devant être assumées par l’entreprise, l’entreprise a fait le choix de mettre en place un service de nettoyage via un prestataire externe. Pour la période précédant cette mise en place, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation des salariés qui ont pris en charge le nettoyage de ces vêtements à titre personnel.
CHAMPS D’APPLICATION
L’indemnisation prévue à l’article 2 vise à couvrir les dépenses d’entretien engagées au titre des années civiles 2022, 2023 et 2024, par le personnel concerné par le port de ces vêtements de travail, à savoir, les salariés et travailleurs temporaires affectés aux sites de Foix et Boussens, travaillant en production (personnel direct) ou en support de la production (personnel indirect).
MONTANT DE L’INDEMNISATION
Le montant de l’indemnisation a été évalué en tenant compte des frais directement liés au nettoyage des vêtements de travail (électricité, eau, lessive), et en tenant compte de l’inflation intervenue sur la période.
Sur la base de ce coût moyen, un montant forfaitaire a été fixé selon la typologie de personnel afin de tenir compte de la fréquence de lavage :
Pour le personnel de production :
40 € au titre de 2022
50 € au titre de 2023
60 € au titre de 2024
Pour le personnel relevant des services supports de production :
13 € au titre de 2022
17 € au titre de 2023
20 € au titre de 2024
Ces montants correspondent à une présence effective de 100 % sur la période. Le montant sera proratisé de manière proportionnelle en cas d’absence ou en cas d’année incomplète. Il n’est en revanche pas prévu de modulation de l’indemnité selon le modèle horaire ou le taux d’emploi des salariés, les parties signataires considérant que cela n’a pas d’incidence notoire sur la fréquence de lavage.
MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement de cette indemnité interviendra, en une seule fois, sur la paye du mois de janvier 2025. A titre dérogatoire, pour les salariés en contrat temporaire, le versement pourra intervenir avec un mois de décalage, selon les capacités de l’entreprise de travail temporaire.
S’agissant d’une indemnisation de frais professionnels, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales.
DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord a une visée de régularisation rétroactive pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et arrivera à échéance à l’issue du paiement de l’indemnité sus-mentionnée.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.
Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
4.3 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société par le biais de l’intranet de la société et par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
4.4 Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
