prise en la personne de Monsieur XXXX XXXX, ayant tout pouvoir dans le cadre de la négociation annuelle ;
d'une part,
et
Le Syndicat CFE - CGC,représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical,
Assisté par Monsieur XXXX XXXX représentant du personnel
d'autre part.
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées les 19 et 24 décembre 2025 ainsi que 21 janvier 2026 afin de négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.
Cette négociation s'inscrit dans une démarche de dialogue social visant à concilier la performance économique de l'entreprise, l'amélioration des conditions de travail et la prise en compte des attentes des salariés.
Les parties en présence adoptent l'ordre du jour suivant :
- Négociation annuelle des salaires
L’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés :
Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, …) ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, …) ;
L’insertion professionnelle et/ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, ...) ;
La prévoyance maladie ;
L’épargne salariale.
Après avoir explicité en préambule, le contenu des documents d’informations remis aux personnes présentes conformément aux accords pris lors des réunions préparatoires à la présente négociation, la Direction propose une augmentation générale de 0,9% au 1er janvier 2026 sur l’ensemble des salaires de base ainsi que l’application des nouveaux minima selon la grille UFIP.
Pour sa part, le Syndicat CFE-CGC demande une augmentation générale de 2 % sur l’ensemble des salaires de base à compter du 1er janvier 2026.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties prenantes réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et L.1142-7 du Code du travail. Elles rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à la mixité des emplois. C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année. Dans ce contexte, au titre de l’année 2024 l’entreprise a publié le score global de 91% concernant l’index de l’égalité femmes-hommes, index inscrit dans la BDESE. Pour l’exercice 2025, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.
N
égociation annuelle des salaires
Après négociation, les parties sont convenues d’une part que la grille des salaires VITOGAZ France sera revalorisée de 1% au 1er janvier 2026.
D’autre part, à cette même date, les parties sont convenues :
D’une augmentation générale de 1% sur les salaires de base dont le coefficient est inférieur à 560.
Concernant plus particulièrement la partie variable de la rémunération des forces de vente :
Les modifications relatives à la grille de rémunération actuellement en vigueur sont présentées et validées. Sa diffusion fera l’objet d’une note séparée auprès des Collaborateurs concernés.
Par ailleurs sont maintenues pour l'exercice 2026, à titre exceptionnel et non-récurrent, des notions de latitudes, notamment pour les consignations et/ou locations de réservoirs ainsi que pour les frais de mise en place.
La valeur du point mentionné dans la grille de rémunération des forces de ventes est fixée à 4,65 euros bruts pour l’année 2026.
Concernant les frais de représentations de la force de vente :
Déjeuner :
Forfait (hors région parisienne) 21,40 euros
Région parisienne frais réels avec un plafond 32,60 euros
Dans le cas où le salarié ne peut rejoindre sa résidence principale, les bases de remboursements sont :
Diner :
Forfait (hors région parisienne) 26,60 euros
Région parisienne frais réels avec un plafond 32,85 euros
Nuitée (nuit d’hôtel + petit déjeuner) frais réels avec plafond 101,40 euros
Par ailleurs, la Direction favorise les promotions internes en veillant à maintenir l’égalité salariale et promotionnelle homme/femme. A ce titre, il est indiqué que cinquante-huit augmentations individuelles sont programmées en 2026.
Les augmentations individuelles prendront effet comme à l’accoutumée au début d’un trimestre : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre selon le cas. Dans le cadre de la gestion des emplois et des compétences, la Direction apporte une attention particulière aux mesures de formation visant à maintenir le niveau de qualification du personnel et d’assurer l’insertion professionnelle des jeunes en faisant recours à la formation en alternance. A ce titre, les orientations de la formation 2026 qui résultent d’une consultation, feront l’objet d’un bilan annuel sur le premier trimestre de l'année qui suit.
Dispositif d’épargne salariale
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur ont permis au titre de l'exercice 2024 versés en 2025, la réalisation des versements jugés satisfaisant au bénéfice des salariés.
Il est par ailleurs rappelé que l'accord d'intéressement actuellement en vigueur arrive à son terme. En conséquence, les parties conviennent d'une négociation relative à l’épargne salariale sera engagée sur le premier semestre 2026.
Remboursement d’abonnements de titres de transports publics.
A ce jour, les salariés prenant les transports publics pour se rendre au siège bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 55% du prix du titre de transport. Compte tenu de l'augmentation du prix des titres de transport, les parties conviennent que la part restant à la charge du salarié sera maintenue au niveau connu en décembre 2025. En conséquence, la participation de l'employeur sera portée à 56% du coût du titre de transport public pour les abonnements 2026. Cette mesure est applicable sur l’année 2026 et est non reconductible.
Aménagement du temps de travail
Vitogaz France réaffirme sa volonté de promouvoir le bien-être des salariés, facteur de performance et d’attractivité. Dans ce cadre et au regard des enjeux économiques, environnementaux et organisationnels, les parties ont souhaité faire évoluer l'organisation du travail afin de favoriser la flexibilité et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en garantissant la continuité des activités.
À l’issue d’un diagnostic réalisé en 2024 avec les différentes directions, il a été décidé de mettre en place une phase d’expérimentation de modalités de travail plus flexibles, formalisée par un accord spécifique soumis aux représentants du personnel et validé par l’organisation syndicale représentative.
Un premier bilan portant sur la période d'avril à novembre 2025, fait apparaître que 60 salariés étaient éligibles au télétravail, dont 47 en ont bénéficié, pour un total de 288 jours télétravaillés.
Il a été convenu par les parties qu’un bilan final sera établi à l'issue de la période d'expérimentation afin de déterminer le maintien, l’adaptation ou l’évolution des conditions d'application du dispositif.
Dispositif exceptionnel de soutien aux évènements sociaux au titre de 2025.
À la demande de l'organisation syndicale et après échange avec la direction, a été convenu à titre exceptionnel et non reconductible, l’octroi un budget supplémentaire dédié aux œuvres sociales en référence à l'année 2025 uniquement.
Ce budget exceptionnel a pour objet de permettre une revalorisation des montants alloués aux événements destinés aux collaborateurs, notamment dans le cadre de la fête de Noël 2025, ainsi que de répondre à la demande de financement d'un événement exceptionnel au bénéfice des salariés.
Il est expressément précisé que ce budget :
est strictement limité à l'exercice
présente un caractère exceptionnel et non récurrent
ne saurait être ni intégré ni ajouté au budget des œuvres sociales calculé annuellement.
Il a par ailleurs été convenu que les salariés ne justifiant pas d'une ancienneté minimale de 3 mois à la date de référence définie par le CSE (31 décembre 2025), ne pourront pas bénéficier de ce budget supplémentaire.
Les modalités de répartition et d’utilisation de ce budget exceptionnel relèveront de la compétence du CSE dans le respect du cadre ainsi défini.
Clause générale
Le présent accord constitue le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-15 du Code du travail pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Dépôt et publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Cet accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Puteaux, en deux exemplaires, le 21 janvier 2026.
Pour le Syndicat CFE - CGCPour la DirectionX.XXXXX.XXXX
