Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE-LES soussignés :
La société XXX
Dont le siège social est XXX Représentée par XXX Agissant en qualité de représentant de la XXX, Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical de XXX
D’autre part,
Préambule
La direction a fait savoir, par courrier en date du 28 février 2025, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales.
Lors de la 1ère réunion de négociation du 6 mars 2025, nous sommes revenus sur la situation économique marquée par une baisse importante du marché de 25% sur 2024, due à la forte baisse de la construction neuve et de la fin de la prime rénovation. Nous pensions que la crise était derrière nous mais nous savons que l’année 2025 sera aussi difficile que 2024. Nous subissons actuellement de très fortes augmentations du prix du verre. Une reprise est envisagée en 2026.
Dans ce contexte difficile, il est nécessaire de maintenir un bon niveau de service et de qualité, gage du maintien ou de la progression de nos parts de marché chez nos clients.
Nous avons précisé qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur l’emploi. Nous avons rappelé que plusieurs mesures de politiques salariales ont été mise en œuvre ces dernières années avec des budgets d’augmentations très significatifs de l’ordre de +4,70% en 2021, +11,85% en 2022, +4,81% en 2023 et +4,06% en 2024.
Il est important de bien prendre en compte les éléments précédents pour trouver un accord qui permettra d’atteindre nos objectifs communs.
Dans l’optique d’améliorer les performances économiques du site de XXX et la motivation de ses collaborateurs, l’entreprise propose la mise en place des mesures salariales suivantes :
Augmentation générale pour les salariés non-cadres,
Revalorisation du montant de la prime panier et du titre restaurant pour l’ensemble des collaborateurs,
Augmentation individuelle pour les salariés non-cadres et cadres,
Modification des critères et des modalités de versement de la prime de gratification.
En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les modalités, les critères et la mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable dans la société XXX
Concernant l’augmentation générale, elle concerne l’ensemble du personnel non-cadres de XXX,
Concernant la revalorisation de la prime panier ou du ticket restaurant, elle concerne l’ensemble du personnel de XXX,
Concernant l’augmentation individuelle, elle concerne l’ensemble du personnel de XXX
Concernant la modification de la prime de gratification, elle concerne l’ensemble du personnel de XXX,
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Tous les ans, une réunion aura lieu afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Orne au 57 Rue Cazault - 61000 ALENCON et au greffe du conseil des prud’hommes : 22 Avenue Wilson, 61000 ALENCON.
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Titre 1 : Augmentation générale
Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXX, l’augmentation du salaire de base de l’ensemble des salariés sera de 20,10 euros bruts, applicable au 1er avril 2025.
Titre 2 : Revalorisation de la prime panier ou du titre restaurant
Dans l’optique d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs du site de XXX, la part employeur sera revalorisée de 0,5 euros/jour pour les paniers et les titres restaurants.
Concernant les titres restaurants, la valeur de chaque ticket sera de 6,70 euros dont :
Part employeur : 4 euros
Part saláriale : 2,70 euros
Titre 3 : Augmentation individuelle
Dans l’optique de valoriser l’engagement, le savoir être et le comportement des collaborateurs du site de XXX, un budget d’augmentation individuelle sera de :
0,20% pour les collaborateurs non-cadres,
1,20% pour les collaborateurs cadres.
Il est entendu que les augmentations qui seront attribuées seront différentes entre chaque collaborateur. Ces augmentations interviendront à la date du 1er avril 2025 pour l’ensemble du personnel.
Titre 3 : Modification de la Prime de gratification
Les différents articles viennent modifier les modalités de la prime de gratification existante.
Article 1-1 : Conditions d’octroi de la prime
L’attribution de cette prime est subordonnée à la présence effective lors du versement, ainsi qu’à la présence du salarié au cours de la période de paie. C’est la raison pour laquelle certaines absences, ou certains évènements ont une incidence sur l’octroi et le montant de cette prime.
Lorsqu'un salarié arrive en cours de mois, il faut regarder le mois civil de présence et ne prendre en compte que les mois entiers.
Pour exemple, un salarié embauché le 15 janvier ne bénéficierait de sa prime de gratification qu’à compter du début du mois suivant.
Article 1-2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de gratification est calculé sur la base d’un mois de salaire de base.
Article 1-3 : Modalité de versement de la prime
Pour les salariés présents à l’effectif avant le 1er mai 2025, deux choix possibles :
Versement de la prime au semestre, 2 fois par an, sur la paie de juin et celle de novembre. Les critères d’attribution de la prime s’appliqueront mois par mois mais le versement sera semestriel,
Versement de la prime mensuellement, selon les périodes de paie. Les critères d’attribution de la prime s’appliqueront mois par mois.
La prime de gratification sera versée mensuellement pour toutes les nouvelles embauches à partir du 1er juin 2025.
Pour les salariés présents avant le 1er mai 2025, ils devront faire part de leur choix avant le 1er juin 2025. A défaut de réponse, le choix semestriel sera maintenu. Leur choix ne pourra pas être modifié avant une période d’un an.
Article 1-4 : Critères d’attribution de la prime
L’attribution de la prime de gratification est conditionnée à la présence effective lors du versement.
Article 1-5 : Date de mise en application
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2025.
Article 1-6 : Reversement de la quote-part aux salariés présents à 100%
Lors des discussions, il a été convenu que la direction s’engage à présenter à la négociation annuelle obligatoire 2026, le point concernant la possibilité de reverser aux salariés présents à 100%, la quote-part de la prime de gratification non versée aux salariés dont la prime a été minorée pour des raisons d’absences ou de retards injustifiées.
Prime d’ancienneté 2025
L’application des critères de la prime d’ancienneté, pour les collaborateurs non-cadres, aura un impact pour l’année 2025 d’une augmentation de 0,50% de la Masse Salariale.
Fait à XXX, le 3 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
