PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés :
La Société VIVATICKET, société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé 3 Avenue Gustave Eiffel à Chasseneuil-du-Poitou (86360) – France, identifiée sous le numéro 343 670 832 R.C.S Poitiers, Représentée par XXXXXX, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ayant donné délégation à Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « l’employeur » de première part,
Et
XXXXXX, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise. de seconde part,
Et
XXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, élisant domicile au siège social de l’entreprise. de troisième part, Ci-après désignées collectivement « les parties » et individuellement « une partie ». Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société VIVATICKET dont le siège social est situé à Chasseneuil Du Poitou, conçoit et commercialise des solutions de billetterie pour les parcs de loisirs et les sites touristiques et culturels dans le monde entier. Au 31 décembre 2021, l’entreprise comptait 143 collaborateurs. A l’occasion des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées, le 23 octobre 2019 pour le 1er tour, deux délégués syndicaux ont été désignés : XXXXXX pour la CFDT et XXXXXX pour laCFE-CGC. Après avoir remis les documents nécessaires aux délégués syndicaux, les négociations annuelles ont débuté le 28 janvier 2022 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, sur les thèmes mentionnés par la loi. Deux autres réunions s’en sont suivies entre les Parties, les 4 et 25 février 2022.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VIVATICKET et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont convenues de formaliser leurs échanges à l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. ARTICLE 2 – PROPOSITIONS DE LA CFDT ET DE LA CFE-CGC Lors des négociations, les revendications principales portées par les deux délégués syndicaux ci-dessus nommés ont été les suivantes :
Enveloppe financière pour les augmentations individuelles
Enveloppe financière pour une augmentation générale
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Indemnités pour les salariés itinérants non éligibles à l’accord télétravail
Mise en place d’un accord de mobilité
Abondement sur le PEE
Travail sur le droit à la déconnexion
Analyse à mener sur les salaires par fonctions
Analyse à mener sur un abondement potentiel pour les versements au PEE de la participation et de l’intéressement
ARTICLE 3 - REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION Après avoir entendu les différentes positions tenues tant par la CFDT que par la CFE-CGC et après avoir réexpliqué que la perte financière du Groupe VIVATICKET était extrêmement importante depuis les deux dernières années liées à la crise sanitaire, bien que la Société Française ait réussi à limiter la perte de revenus, la Direction de l’entreprise a soumis aux organisations syndicales les propositions suivantes :
Favoriser les augmentations générales cette année pour palier à l’inflation
Une part d’augmentation individuelle pour les promotions et cas identifiés
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Augmentation de l’indemnité de télétravail pour les personnes éligibles, dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise spécifique conclu sur le télétravail
Accord sur l’ouverture des négociations autour du temps de travail
Accord sur le fait de redémarrer le travail en cours et les discussions portant sur un plan de mobilité
Analyse à mener sur les salaires par fonctions mais également par rapport aux entreprises qui recrutent
Analyse à mener sur un abondement potentiel pour les versements au PEE de la participation et de l’intéressement
ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL ENTRE LES PARTIES Après plusieurs échanges entre elles, les parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires de 2,3 % à compter du 1er septembre 2022 sous condition d’un an d’ancienneté révolue en date du 1er septembre 2022 ; Les derniers recrutements ayant déjà bénéficié d’un salaire tenant compte de l’inflation
Augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale pour des promotions et cas spécifiques identifiés
Réévaluation de l’indemnité de télétravail relative à l’accord mis en place en date du 1er septembre 2021 ; L’indemnité sera donc réévaluée à hauteur de 7 euros par mois pour un jour télétravaillé par semaine avec une date d’effet au 1er mars 2022
Réouverture des discussions autour du plan de mobilité
Mise en place d’une prime d’ancienneté forfaitaire annuelle à compter du 1er janvier 2023 sous les conditions suivantes :
Années d'ancienneté Montant brut annuel De 0 à 3 ans - € De 3 ans révolus à 5 ans 150,00 € De 5 ans révolus à 10 ans 250,00 € De 10 ans révolus à 15 ans 350,00 € A Partir de 15 ans révolus 450,00 €
Pour les salariés éligibles, cette prime sera versée une fois par an, avec la paie du mois de Janvier.
L’ancienneté de chaque salarié sera calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ouverture des négociations portant sur le temps de travail
Analyse financière à mener pour évaluer l’impact de la mise en place potentielle d’un abondement dans le cadre du placement des primes d’intéressement et de participation
Analyse à mener sur les salaires par fonction et benchmark avec les entreprises de même secteur ou entreprises qui recrutent
Engagement à travailler autour du droit à la déconnexion
ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société VIVATICKET.
ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des NAO 2022, à l’exception des mesures identifiées comme ayant vocation à être à durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de sa période d’application, dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 7. PUBLICITE Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage. Fait à Chasseneuil du Poitou Le 25 février 2022
La société VIVATICKET – représentée par Monsieur XXXXXX ayant délégué Madame XXXXXX – Directrice des ressources humaines.
La CFDT La CFE-CGC
Représentée par Madame XXXXXXReprésentée par Monsieur XXXXXX
