VIVATICKET, Société par action simplifiée au capital de 500.000,00 €, ayant son siège social 3 avenue Gustave Eiffel – Téléport 1 – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, immatriculée sous le numéro 343670832 RCS POITIERS.
Représentée par
Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’employeur » de première part,
ET
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), Union Départemental de Poitiers située 23 Rue Arsène Orillard - 86000 Poitiers
représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CFDT » de seconde part,
ET
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège social est situé 35 boulevard Poissonnière - 75009 Paris,
représentée par XXXXXXX, délégué syndical, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CFE-CGC » de troisième part,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Article 2. FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc480808933 \h 3
Article 3. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc480808934 \h 3
Article 4. DATE D’EFFET PAGEREF _Toc480808935 \h 3
Article 5. PUBLICITE PAGEREF _Toc480808936 \h 4
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PERIMETRE Il est convenu que le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VIVATICKET. FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Après négociation, la Direction et les organisations syndicales ont décidé les modalités ci-après :
La journée de solidarité 2019 pourra être effectuée au choix du salarié :
soit le jeudi 30 mai 2019 (Ascension)
soit le lundi 10 juin 2019 (Pentecôte)
Ce choix devra être fait en cohérence avec les nécessités de continuité de services de l’entreprise et dans tous les cas avec l’accord de chacun des chefs de service.
La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. DATE D’EFFET Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. PUBLICITE Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du c du travail :
2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique et sur format numérique
Un exemplaire au secrétariat du greffe des conseils de prud’hommes
Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
