Avenant relatif à l'accord collectif d'entreprise sur le télétravail occasionnel au sein de VIVEA portant sur les conditions particulières relatives à la tenue des JO Paris 2024
Application de l'accord Début : 22/07/2024 Fin : 02/08/2024
Avenant relatif à l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail occasionnel au sein de VIVEA portant sur les conditions particulières relatives à la tenue des JO Paris 2024
Entre les soussignés :
La Direction de VIVEA, ci-après « l’entreprise » ou « VIVEA », dont le siège social est situé au 81 boulevard Berthier – 75017 PARIS et représentée par sa Directrice générale M……………,
Le syndicat CFDT-FGA, représenté par M………………, en sa qualité de Déléguée syndicale,
d'autre part ; Préambule
Les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024. Les Jeux Paralympiques auront lieu du 28 août au 8 septembre 2024. Dès le 18 juillet, le périmètre de sécurité de la cérémonie d'ouverture sera activé à Paris et les déplacements seront impactés.
Compte-tenu des risques de perturbation principalement à Paris et en région parisienne et dans le souci de préserver le bien-être des collaborateurs de l’entreprise du siège et du service traitement des dossiers, VIVEA a décidé, sur la base des recommandations gouvernementales, de mesures d’organisation du travail spécifiques pour cette période.
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail de VIVEA pendant la période des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte sur la révision temporaire et catégoriel de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail occasionnel au sein de VIVEA signé le 23 janvier 2023 et effectif au 1er février 2023.
Après échanges intervenus lors de la réunion CSE du 22 mai 2024, les parties ont tenu une réunion de négociation le 13 juin 2024 au terme de laquelle elles sont convenues du présent avenant :
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lundi 22 juillet 2024 et arrivera à échéance au vendredi 2 août 2024, veille des congés d’été obligatoires de l’établissement.
Pour rappel, la fermeture obligatoire estivale s’étale à VIVEA cette année, du lundi 5 au dimanche 18 août 2024.
Article 2 – Champs d’application
Cet accord concerne tous les collaborateurs rattachés et travaillant habituellement sur les sites du siège sis 81 boulevard Berthier 75017 PARIS et du service traitement des dossiers sis 13-15 rue Flachat 75017 PARIS, sans condition d’ancienneté, et qui n’auront pas posé de congé sur les périodes désignées dans l’article 3.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Dispositions particulières
Pour la période couvrant du lundi 22 au mercredi 24 juillet 2024 inclus :
Télétravail possible jusqu’à hauteur de 100% sur la base du volontariat. Il conviendra d’établir le nombre de jours souhaités et un cadre avec son manager ;
Pour la période couvrant du jeudi 25 juillet au 2 août 2024 inclus :
Télétravail à hauteur de 100 % généralisé à tous.
Ces jours de télétravail ne sont pas comptabilisés dans LUCCA dans la limite de 3 jours par mois de l’article 4 de l’accord initial du 23 janvier 2023 effectif au 1er février 2024.
Lieu de travail
Pas de modification à l’article 6 de l’accord du 23 janvier 2023 effectif au 1er février 2024.
Plages horaires et charges de travail
Pas de modification aux articles 7 et 8 de l’accord du 23 janvier 2023 effectif au 1er février 2024.
Article 4 – Remboursement des frais
Les frais liés au télétravail seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 30 € d’indemnité pour la période par salarié concerné.
La prise en charge des titres restaurant et des frais liés aux abonnements aux transports publics se feront aux conditions habituelles.
Article 5 – Bilan des mesures
A l’issue de la période des jeux olympiques, les parties conviennent de se revoir afin de faire le bilan des mesures prises et de définir les mesures à mettre en œuvre pour la période des jeux paralympiques si besoin, qui auront lieu du 28 août au 07 septembre 2024 inclus.
Article 6 – Dispositions générales
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l’accord initial pendant les périodes déclarées en article 3 pour les salariés concernés en article 2.
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l‘entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Ce dispositif sera également présenté par la Direction aux collaborateurs du siège et du service traitement des dossiers à l’occasion d’une réunion collective rue Flachat.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 19 juin 2024
Pour VIVEA M……….., directrice générale Pour les organisations syndicales représentatives, L’organisation syndicale CFDT-FGA M………..déléguée syndicale CFDT-FGA
