Avenant n°2 du 30 décembre 2024 à l’Accord d’Entreprise
du 6 mai 2010 sur le régime de prévoyance obligatoire
applicable à VIVENDI SE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société
VIVENDI SE représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Siège VIVENDI SE.
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
CFE/CGC représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC représentée par
en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
PRÉAMBULE
Un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » a été mis en place au sein de la société VIVENDI SE par accord collectif du 6 mai 2010. Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. D’une part, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire. D’autre part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dès lors, l’accord du 6 mai 2010 et son avenant sont révisés comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 6 mai 2010 et de son avenant du 30 juin 2014. Les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant restent inchangées.
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du régime de prévoyance des salariés de VIVENDI SE. Il concerne l’ensemble des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L 311-3 du code la Sécurité Sociale de VIVENDI SE. Deux catégories de cotisants au présent régime sont définies en référence à l’ANI du 17 novembre 2017, comme suit :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 précédemment dénommés cotisant AGIRC.
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 précédemment dénommés non cotisant AGIRC.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée [Le cas échéant : sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation]. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
COTISATIONS
Pour l’ensemble des garanties du présent accord, la cotisation est calculée de la façon suivante :
Personnel relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Assiette
Taux contractuel
Salarié
%
Employeur
%
TA
1,00 %
0,00 %
0 %
1,00 %
100 %
TB
2,29 %
0,62 %
27 %
1,67 %
73 %
TC
2,29 %
0,62 %
27 %
1,67 %
73 %
TD
3,23 %
3,23 %
100 %
0,00 %
0 %
Personnel ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Assiette
Taux contractuel
Salarié
%
Employeur
%
TA
1,35%
0,00 %
0 %
1,35 %
100 %
TB
1,35 %
0,34 %
25 %
1,01 %
75 %
DISPOSITIONS DIVERSES
AVENANT DE RÉVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 6 mai 2010 et de son avenant du 30 juin 2014.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2025.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais. Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel [le cas échéant : ainsi que sur intranet]. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Le présent accord est fait à Paris, le 30 décembre 2024 en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt. Pour la société, VIVENDI SE :
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Siège VIVENDI SE
Pour les organisations syndicales représentatives :
