Avenant n°4 du 30 décembre 2024 à l’Accord d’Entreprise
du 14 décembre 2005 sur le régime de santé obligatoire
applicable à VIVENDI SE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société
VIVENDI SE représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Siège VIVENDI SE.
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
CFE/CGC représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC représentée par
en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
PRÉAMBULE
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de la société VIVENDI SE par accord collectif du 14 décembre 2005. Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. D’une part, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire. D’autre part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Par ailleurs, il a été nécessaire de réviser le montant des cotisations finançant le dispositif en conformité avec les évolutions tarifaires motivée par les résultats financiers des régimes, et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont modifiées les cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025. Dès lors, l’accord du 14 décembre 2005 et ses avenants sont révisés comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 14 décembre 2005 et de ses avenants. Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants restent inchangées.
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du régime de santé des salariés de VIVENDI SE. Il concerne l’ensemble des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L 311-3 du code la Sécurité Sociale de VIVENDI SE.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée [Le cas échéant : sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation]. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
COTISATIONS
Pour l’ensemble des garanties du présent accord, la cotisation est calculée de la façon suivante :
ARTICLE 1.3.1 TAUX, RÉPARTITION ASSIETTE DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives frais de santé sont prises en charge par l’entreprise et les salariés selon les modalités suivantes :
Au titre du 1er janvier 2025, le montant et la répartition des cotisations sont repris dans le tableau ci-après :
Régimes
Global
Salarié
%
Employeur
%
Base Isolé
2,51 % PMSS
0,45 % PMSS
18 %
2,06 % PMSS
82 %
Intermédiaire Isolé
3,12 % PMSS
1,06 % PMSS
34 %
2,06 % PMSS
66 %
Maximum Isolé
3,58 % PMSS
1,52 % PMSS
42 %
2,06 % PMSS
58 %
Base Famille
6,47 % PMSS
1,16 % PMSS
18 %
5,31 % PMSS
82 %
Intermédiaire Famille
8,24 % PMSS
2,93 % PMSS
36 %
5,31 % PMSS
64 %
Maximum Famille
9,48 % PMSS
4,17 % PMSS
44 %
5,31 % PMSS
56 %
ARTICLE 1.3.2 ÉVOLUTION ULTÉRIEURE DE LA COTISATION
L’évolution des cotisations nous a conduit à appliquer le taux contractuel. En cas d’évolution future des cotisations, et liée notamment à un changement de législation, à de mauvais résultats ou à des charges diverses dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément imputé aux salariés ou à l’employeur par la réglementation, celles-ci seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.
DISPOSITIONS DIVERSES
AVENANT DE RÉVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 14 décembre 2005 et ses avenants du 30 juin 2014 – 16 décembre 2016 et 6 février 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2025.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel [le cas échéant : ainsi que sur intranet]. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Le présent accord est fait à Paris, le 30 décembre 2024 en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt. Pour la société, VIVENDI SE :
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Siège VIVENDI SE
Pour les organisations syndicales représentatives :
