REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE
UES GFDDV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART :
L’Unité économique et sociale GFDDV reconnue par voie conventionnelle en date du 21 avril 2008, élargie par avenants du 13 janvier 2012, du 27 septembre 2021, du 31 janvier 2024, du 28 Avril 2025, du 1er septembre 2025 et du 26 janvier 2026 composée des sociétés suivantes :
La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 732
La Société GFDDV, SAS au capital de 4.000.000 €,
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 195
La Société G.D.V GESTION DES VIANDES, SAS au capital de 940.000 €,
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 414 992 545
La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 523 308 971
La société NGDFR, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 902 067 669
La société MGF5, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 979 461 514
La société 6VGF, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 934 661 141
La société MAG AUV, SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 980 955 652
La société GPS MEAT, SAS au capital de 10 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 528 542 558
La société GPS BEEF, SAS au capital de 10 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 530 326 842
La société BOUCHERIE DURAND, SAS au capital de 46 400 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 331 065 672
La société DOMES VIANDES, SARL au capital de 7 622, 45 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 326 616 273
La société DL TRADE, SAS au capital de 4 000 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 804 439 107
La société CADESP, SAS au capital de 42 000 €
Dont le siège social est situé : 55 Allée de la Halle Pôle de la viande, 42350 La Talaudière – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 794 533 844
Représentées par M. X, agissant en qualité de Directeur général,
Et d’autre part :
Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical commun des différentes sociétés de l’UES, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, il a été convenu de redéfinir les modalités de financement du régime Frais de santé et d’augmenter la part de la contribution des sociétés de l’UES au financement du régime à compter du 1er mai 2026.
Il a également été convenu de revoir les cas de dispense d’affiliation au régime pour permettre aux salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint ou d’un de leur parent pour les apprentis), de se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, y compris si cette couverture en tant qu’ayants droit est facultative.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : FINANCEMENT DE LA COTISATION – SALARIES RELEVANT DU REGIME LOCAL D’ALSACE MOSELLE
L’employeur participe au financement du régime Prévoyance Frais de santé obligatoire des seuls salariés.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2026, il a été décidé de modifier la répartition du financement de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE et d’augmenter la contribution de l’employeur à hauteur de 70% comme suit à compter du 1er mai 2026 :
Cotisation mensuelle – régime Alsace Moselle Mai 2026 Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation CSE Total En € 23.63 € 9.45€ 0.67€ 33.75€ En % 70 % 28 % 2% 100%
Ce système permet de répartir, pour les années à venir, le montant de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE sur la base du même pourcentage, y compris en cas d’augmentations de tarifs.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT DE LA COTISATION – SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL
L’employeur participe au financement du régime Prévoyance Frais de santé obligatoire des seuls salariés.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2026, il a été décidé de modifier la répartition du financement de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE et d’augmenter la contribution de l’employeur comme suit à compter du 1er mai 2026 :
Cotisation mensuelle – régime général Mai 2026 Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation CSE Total En € 39.38 € 15.75 € 1.13 € 56,26 € En % 70% 28% 2% 100%
Ce système permet de répartir, pour les années à venir, le montant de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE sur la base du même pourcentage, y compris en cas d’augmentations de tarifs.
ARTICLE 3 : LES FACULTES DE DISPENSE D’ADHESION
En plus des cas de dispense d’ordre public, peuvent, à leur initiative, se dispenser d'adhésion au régime frais de santé en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants : – les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ; – les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat ; – les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; – les salariés en contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; – Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations périodiques portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2026. Les autres dispositions de l’accord du 3 mars 2014, ainsi que de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées. Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DDETS de Saint-Etienne en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait LA TALAUDIERE, le
Pour les entreprises de l’UESPour le syndicat CGT M. XM. X
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
