A l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés de
l’UES VIVERIS regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : −
SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale et la direction se sont réunies pour modifier les régimes de remboursement de frais médicaux afin de suivre les dernières évolutions légales et maintenir la pérennité du régime.
Evolution de l’environnement juridique
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé » ou « Reste à charge 0 »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social). Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais médicaux est nécessaire.
Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant, sont opérées notamment dans le but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).
Maintien de la pérennité du régime
L’organisation syndicale représentative et la direction se sont également réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été de rechercher la pérennité du régime tout en maintenant un niveau de couverture élevé à un tarif cohérent.
Compte tenu du déficit constaté par sur les comptes de résultat, un réaménagement de certaines garanties et une augmentation des cotisations ont été négociées.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Périmètre de l’avenant
Sont incluses dans le périmètre du présent accord relatif au régime complémentaire « Frais de santé » commun, les quatre sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Viveris, ci-dessous dénommées :
Viveris Systèmes, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 774 486
Viveris Intégration, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 417 736 311
Viveris ASR, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 441 572 062
Viveris Technologies, situé Parc d’Affaires Icade, 1 rue Traversière – 94598 Rungis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS 501 600 761
Article 2 : L’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit
Objet
Le présent avenant, relatif au régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet de rappeler l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’UES Viveris (soit Viveris Technologies, Viveris Systèmes, Viveris Intégration et Viveris ASR).
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 3 : L’article 3 de l’accord initial est modifié comme suit
Salariés bénéficiaires
Article 3.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés en suspension de leur contrat de travail sans salaire (tels que le congé parental, le congé sabbatique, le congé création d’entreprise, le CIF, etc.) pourront demander le maintien du régime complémentaire « Frais de santé » en contrepartie du paiement intégral des cotisations patronales et salariales.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser tous les trimestres ses cotisations par chèque au service Ressources Humaines.
Article 4 : L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 de l’accord initial ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou tout dispositif qui prendrait la suite de ces mécanismes.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de bénéfice à la complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou tout dispositif qui prendrait la suite de ces mécanismes, au service Ressources Humaines. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de couverture « frais de santé » d’une assurance individuelle (en précisant le date de fin du contrat individuel), au service Ressources Humaines. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En cas de dispense rentrant dans l’un de ces motifs, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de bénéfice d’une couverture collective relevant des régimes mentionnés ci-dessus, au service Ressources Humaines. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ». En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
En cas de dispense rentrant dans ce motif, le salarié ou l’apprenti fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de l’assureur de la couverture souscrite pour le même type de garanties, au service Ressources Humaines. Les salariés ou apprentis qui bénéficies du régime « frais de santé » peuvent dans un délai d’un mois à compter de leurs embauches formuler une demande de non-adhésion au régime frais de santé. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En cas de dispense rentrant dans ce motif, le salarié ou l’apprenti fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge) au service Ressources Humaines. Les salariés ou apprentis qui bénéficies du régime « frais de santé » peuvent dans un délai d’un mois à compter de leurs embauches formuler une demande de non-adhésion au régime « frais de santé ». A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
En cas de dispense rentrant dans ce motif, le salarié à temps partiel et l’apprenti fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge) au service Ressources Humaines. Les salariés ou apprentis qui bénéficies du régime « frais de santé » peuvent dans un délai d’un mois à compter de leurs embauches formuler une demande de non-adhésion au régime « frais de santé ». A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ». Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service des Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service des Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Dans ces cas de dispenses, il sera demandé aux salariés une déclaration sur l’honneur précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée et la dénonciation de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou le cas échéant, la date de la fin de ce droit s’il est borné. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 5 : L’article 6 de l’accord initial est modifié comme suit
Cotisations
Article 6.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Régime de Base obligatoire La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :
2,30% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour le régime général,
1,58% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour le régime Alsace / Moselle.
La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 60%,
part salariale : 40%.
REGIME GENERAL
PART SALARIALE
PART PATRONALE
TOTAL
Ensemble du Personnel
0,92% PMSS
1,38% PMSS
2,30% PMSS
REGIME ALSACE / MOSELLE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
TOTAL
Ensemble du Personnel
0,632% PMSS
0,948% PMSS
1,58% PMSS
Régime Surcomplémentaire facultatif La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :
Adulte : 0,27% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS),
Enfant : 0,15% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 0%,
part salariale : 100%.
Article 6 : L’article 8 de l’accord initial est modifié comme suit
Information
Article 8.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
Article 7
Autre disposition
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2020.
La révision et la dénonciation du présent avenant se feront dans les mêmes conditions que définies dans l’accord initial
Article 9
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements aux quels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Les parties décident de la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs). Un exemplaire de ce présent avenant sera adresser par mail : secretariatcppni@ccn-betic.fr
A Boulogne-Billancourt, le 9 décembre 2019, Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’organisation représentative : SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
