ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
Les sociétés Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies composant l’UES VIVERIS, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Viveris :
SPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXXXX
d’autre part,
Ci-après désignées LES PARTIES,
PREAMBULE
Le mandat des représentants du personnel de l’UES Viveris prend fin le 26 mai 2023 au soir. Le renouvellement du Comité social et économique (CSE) est prévu au plus tard le 27 juin 2023, date du second tour de nos élections professionnelles. Les parties souhaitent donc unanimement proroger les mandats actuels des représentants du personnel de l’UES Viveris durant ce délai, afin de permettre une meilleure tenue des élections au regard du calendrier du mois de mai 2023, contenant notamment de nombreux jours fériés.
ARTICLE I – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :
Viveris Systèmes (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),
Viveris Technologies (siège situé Parc d’Affaires Icade, 54 rue d’Arcueil à Rungis 94598),
Viveris Intégration (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),
Viveris ASR (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100).
ARTICLE II – DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des représentants du personnel de l’UES Viveris, c’est-à-dire le délégué syndical, et les membres du Comité Social et Economique arrivent à expiration le 26 mai 2023 au soir.
ARTICLE III – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel (le délégué syndical et les membres du Comité Social et Economique) sont prorogés jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique, soit le 13 juin 2023, date du premier tour des élections, soit au plus tard le 27 juin 2023, date du second tour des élections.
Il est précisé que l'ensemble des représentants de l’UES Viveris, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel.
ARTICLE IV – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’UES Viveris, et au plus tard le 27 juin 2023.
Il entrera en application le 27 mai 2023.
ARTICLE V - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de Viveris.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 mars 2023.
En 5 exemplaires originaux dont : -2 exemplaires pour la DREETS, dont un sur support électronique ; -1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes ; - 2 exemplaires pour les parties signataires.
Pour l'UES VIVERIS
Monsieur XXXX Président Directeur Général de Viveris
Pour l’organisation syndicale représentative SPECIS-UNSA
