Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés de l’UES Viveris, regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord, D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative des salariés : −
SPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical.
. D'autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale et la direction se sont réunies sur deux sujets :
Choisir un nouvel assureur à la suite d’un appel d’offre mené sous le conseil de Diot-Siaci,
Faire évoluer les cotisations du contrat frais de santé afin de maintenir la pérennité du régime.
Choix d’un nouvel organisme assureur
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». L’objectif de ces travaux a été, au regard de la situation déficitaire du contrat frais de santé et des transferts de la charge de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires, de négocier le meilleur coût possible, tout en préservant notre niveau de garantie.
Maintien de la pérennité du régime en augmentant les cotisations
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de valider l’augmentation des cotisations du contrat frais de santé, tout en veillant à garder un tarif cohérent au regard du niveau de couverture.
Après information et consultation du CSE, il a été décidé de substituer l’accord collectif du 28 novembre 2016 et ses 4 avenants par ce qui suit :
Article 1
PERIMETRE DE L’ACCORD
Sont incluses dans le périmètre du présent accord instituant un régime complémentaire « frais de santé » commun les quatre sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Viveris, ci-dessous dénommées :
Viveris Systèmes, situé 32-36 rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 774 486,
Viveris Intégration, situé 32-36 rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 417 736 311,
Viveris ASR, situé 32-36 rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 441 572 062,
Viveris Technologies, situé Parc d’Affaires Icade, 54-56 rue d’Arcueil – 94598 Rungis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS 501 600 761.
Article 2
OBJET
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’UES Viveris.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 3
Salariés bénéficiaires
Article 3.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés des quatre sociétés faisant partie de l’UES Viveris.
Article 3.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés en suspension de leur contrat de travail sans salaire (tels que le congé parental total, le congé sabbatique, le congé création d’entreprise, le PTP- projet de transition professionnel anciennement CIF, etc.) pourront demander le maintien du régime complémentaire « Frais de santé » en contrepartie du paiement intégral des cotisations patronales et salariales. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser tous les trimestres ses cotisations par chèque au service Ressources Humaines.
Article 4
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandé AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de bénéfice à la complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou tout autre dispositif qui prendrait la suite de ces mécanismes, au service Ressources Humaines.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de couverture « frais de santé » d’une assurance individuelle (en précisant la date de fin du contrat individuel), au service Ressources Humaines.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En cas de dispense répondant à l’un de ces motifs, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de bénéfice d’une couverture collective relevant des régimes mentionnés ci-dessus, au service Ressources Humaines. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge), accompagnée de l’attestation de l’assureur de la couverture souscrite pour le même type de garanties, au service Ressources Humaines. Les salariés ou apprentis qui bénéficient du régime « frais de santé » peuvent dans un délai d’un mois à compter de leurs embauches formuler une demande de non-adhésion au régime frais de santé. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge) au service Ressources Humaines. Les salariés ou apprentis qui bénéficient du régime « frais de santé » peuvent dans un délai d’un mois à compter de leurs embauches formuler une demande de non-adhésion au régime frais de santé. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ».
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
En cas de dispense répondant à ce motif, le salarié à temps partiel et l’apprenti fera parvenir sa demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge) au service Ressources Humaines. Les salariés ou apprentis qui bénéficient du régime « frais de santé » peuvent dans un délai d’un mois à compter de leurs embauches formuler une demande de non-adhésion au régime frais de santé. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement « frais de santé ». Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service des Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service des Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Dans ces cas de dispenses, il sera demandé aux salariés une déclaration sur l’honneur précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée et la dénonciation de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou le cas échéant, la date de la fin de ce droit s’il est borné. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 5
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6
Cotisations
Article 6.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Régime de Base obligatoire
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :
2,71% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour le régime général,
1,855% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour le régime local Alsace-Moselle.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025, à 3 925€. La cotisation est répartie comme suit :
Part patronale : 60%,
Part salariale : 40%.
Régime Surcomplémentaire facultatif
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé » s’élève à un montant de :
Adulte : 0,314% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS),
Enfant : 0,178% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
La cotisation est répartie comme suit :
Part patronale : 0%,
Part salariale : 100%.
Article 6.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 12%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 7
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 8
Information
Article 8.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le
modifier. Il pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires. Un original de l’avenant sera adressé à chacune des DIRECCTE dont dépendent les sièges des sociétés participant au présent accord. La révision s’appliquera de plein droit à chacune de ces sociétés.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Boulogne-Billancourt le 19 décembre 2024 Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’UES Viveris :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général de Viveris.
Pour l’organisation représentative :
SPECIS-UNSA, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
Annexe : Tableau des garanties « Frais de Santé ».
