Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux remboursements des frais repas / Transport domicile-travail / Déplacement occasionnel / Grand déplacement
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
A l’accord d’entreprise relatif aux remboursements des frais repas / Transport domicile-travail / Déplacement occasionnel / Grand déplacement
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés de
l’UES VIVERIS regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : −
SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale et la direction se sont réunies pour modifier le montant des remboursements kilométriques de la société Viveris Technologies.
Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité que soient unifiées entre toutes les sociétés de l’UES Viveris la prise en charge des remboursements kilométriques lors de l’utilisation par un salarié de son véhicule personnel.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Périmètre de l’avenant
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :
Viveris Systèmes, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 774 486
Viveris Intégration, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 417 736 311
Viveris ASR, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 441 572 062
Viveris Technologies, situé Parc d’Affaires Icade, 1 rue Traversière – 94598 Rungis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS 501 600 761
Article 2
L’article 4 – Chapitre 4-3 et chapitre 4-5 de l’accord initial est modifié comme suit
4-3. Utilisation de véhicule personnel faute de pouvoir utiliser les transports en commun sur le lieu de réalisation de sa mission
Les salariés contraints d'utiliser leurs véhicules personnels du fait de l'absence de transport en commun sur le lieu de réalisation de sa mission chez l’un de nos clients ou d'un horaire de travail décalé ne permettant pas l'utilisation des transports en commun, pourront être remboursés au kilomètre, après accord formel de leur encadrement stipulé dans l’ ordre de mission. Ceci sera mis en place à compter du 1er février 2018.
Cette prise en charge kilométrique ne sera possible que si aucun véhicule de service n’a été proposé au salarié.
Le trajet retenu pour le calcul des kilomètres est le plus court entre le trajet domicile-client et établissement de rattachement-client.
Les remboursements kilométriques seront pour l’ensemble des salariés de l’UES Viveris :
Automobile = 0.39 €/km
Moto = 0.232 €/km
Scooter = 0.144 €/km
Le remboursement des éventuels péages aux frais réels sera réalisé sur présentation d’un justificatif (limités au péage nécessaire au plus court des trajets domicile-client et établissement de rattachement-client).
Lorsque ce mode de remboursement sera réalisé, il sera demandé au salarié de fournir une copie de sa carte grise et une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’UES Viveris bénéficiant de la même indemnité.
4-5. Situation particulière
Du fait de la spécificité de l’implantation géographique de leurs clients, les salariés de Viveris Technologies conserveront la possibilité, si le temps de trajet domicile-lieu d’affectation chez le client est supérieur à 1h15 en transport en commun et si l’utilisation de la voiture représente un gain de temps de 40% minimum par rapport à l’utilisation des transports en commun, d’avoir un remboursement de frais égal au nombre de kilomètres nécessaire pour se rendre chez le client, multiplié par le remboursement kilométrique. Ce remboursement est limité à 40 km par jour aller/retour. Le trajet retenu pour le calcul des kilomètres est le plus court entre le trajet domicile-client et établissement de rattachement-client.
Les remboursements kilométriques seront pour
Automobile = 0.39 €/km
Moto = 0.232 €/km
Scooter = 0.144 €/km
Lorsque ce mode de remboursement sera réalisé, il sera demandé au salarié de fournir une copie de sa carte grise et une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’UES Viveris bénéficiant de la même indemnité.
Article 3
L’article 6 – Chapitre 6-1 de l’accord initial est modifié comme suit
6-1. Transport
Pour des raisons de sécurité et de coûts, l’utilisation des transports en commun sera privilégiée.
Les déplacements en train se feront en 2nde classe pour l’ensemble du personnel.
L’utilisation du véhicule personnel qui n’a pas de caractère de convenance personnelle sera remboursée sur la base du trajet ViaMichelin et suivant le barème ci-dessous pour l’ensemble des salariés de l’UES Viveris :
Automobile = 0.39 €/km
Moto = 0.232 €/km
Scooter = 0.144 €/km
Il est rappelé que si une voiture de service est disponible, son utilisation est à privilégier plutôt que celui de son véhicule personnel.
Les frais de péages seront remboursés sur présentation des justificatifs sur la note de frais et si le trajet conseillé ViaMichelin le prévoit.
Quant aux parkings et aux taxis, ils seront remboursés s’ils se révèlent nécessaires, et non pour convenance personnelle.
Article 4
Autre disposition
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 5
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2020.
La révision et la dénonciation du présent avenant se feront dans les mêmes conditions que définies dans l’accord initial
Article 6
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements aux quels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Les parties décident de la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs). Un exemplaire de ce présent avenant sera adresser par mail : secretariatcppni@ccn-betic.fr
A Boulogne-Billancourt, le 19 décembre 2019, Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’organisation représentative : SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
