NEGOCIATIONS SALARIALES 2025 DE L’ETABLISSEMENT VIVESCIA PROCES VERBAL D ‘ACCORD
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
XXXXX, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXXX, et dont le siège social est à XXXXX
La société
XXXXX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXXX, et dont le siège social est XXXXX
Représentées par XXXX Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir aux effets des présentes
D’une part,
ET :
Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA2A, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives selon le calendrier suivant :
Déroulement des négociations et revendications syndicales
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
le 07 janvier 2025
le 16 janvier 2025
le 27 janvier 2025
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications communes dans le cadre de la NAO 2025, à savoir :
Réflexion sur toute mesure pouvant offrir du pouvoir d’achat avec un régime social favorable type chèque déjeuner, PPV …
Augmentation de 50€ brut pour le personnel jusqu’à la classe 8-2 comprise
Attribution carte cadeau 2025 : 70€
Déplafonnement de l’astreinte moisson sur les moissons d’été et d’automne
Forfait repas : indexation sur le barème fiscal URSSAF à 21,10€
Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 10 à 15% d’ici 2030
Attribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles
Abondement du FCPE VV
Mise en place de la prime mobilité
Proposition de la direction
Rappel du contexte économique :
La moisson estivale 2024 a été l’une des plus mauvaises depuis 40 ans, entrainant une baisse de rendement d’au moins 20% par rapport à la moisson précédente. Cette situation exceptionnelle nécessite la mise en place de mesures économiques visant à ajuster nos charges au sein de la Coopérative.
Conséquences : l’Ebitda E1 se dégrade de 10m€ par rapport au budget
La nouvelle classification, déployée en 2 vagues, l’une au 1er juillet 2024, l’autre au 1er janvier 2025 a eu un impact de +1.52% de la masse salariale et a permis :
77 passages TAM
16 passages cadres
160 augmentations liées à la classification sans changement de statut
Objet de l’accord
Après avoir entendu les arguments économiques présentés par la direction, les organisations syndicales ont fait savoir qu’elles comprenaient la nécessité de contenir la masse salariale et qu’elles ne souhaitaient pas dégrader davantage le budget de la coopérative par l’attribution d’augmentations générales. Pour cette raison, elles ont fait savoir qu’elles différaient l’ensemble de leurs demandes sur le prochain calendrier des NAO 2026 et se sont entendues sur la mise en place des mesures suivantes :
Mise en place de chèque déjeuner
A compter du 1er juillet 2025 au plus tard, les salariés XXXX pourront bénéficier de
12 chèques déjeuner par mois, sur 12 mois, d’une valeur de 7,50 € chacun (valeur faciale de 7.50€ demandée par les organisations syndicales qui souhaitent préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs). La prise en charge de l’employeur sera de 60 % (soit 4.50€ employeur / 3€ salarié).
Pour les salariés à temps partiel, la dotation sera calculée au prorata de l’horaire contrat ou du forfait jour
Dans le cadre de l'attribution des titres-restaurant, les absences pour cause de santé (maladie, accident du travail, maternité, paternité) et pour CET seront prises en compte au réel. Autrement dit, chaque journée d'absence pour santé ou absence CET entraînera la non-attribution du titre-restaurant pour cette journée spécifique. En cas d'absence pour santé, le salarié ne recevra pas de titre-restaurant pour les jours où il n'aura pas effectivement travaillé. La durée de l'absence sera décomptée jour par jour, selon le nombre de jours d'arrêt de travail réellement constatés. Pour justifier de l'absence santé, le salarié devra transmettre à l'employeur un certificat médical dans les délais prévus par la législation. L'employeur pourra également demander des justificatifs supplémentaires pour toute absence prolongée.
Sous réserve de notre capacité de financement au cours des prochains exercices, la Direction souhaiterait augmenter progressivement le nombre de chèques déjeuner selon le calendrier suivant :
À compter du 1er janvier 2026 : 15 chèques déjeuner par mois prorata temps complet, sur 12 mois. Modalités de décompte pour absence santé identiques à celles mentionnées ci-dessus.
À compter du 1er janvier 2027 : un titre-restaurant sera attribué à chaque salarié pour chaque jour travaillé, dans la limite de 5 jours par semaine.Les titres-restaurant ne sont attribués qu’en cas de présence effective et ne peuvent être distribués en cas d'absence, de congé ou d’arrêt de santé.
Les absences suivantes entraîneront la non-attribution du titre-restaurant pour la journée concernée :
Absence pour santé (maladie, accident du travail) ;
Absence pour congé payé ;
Absence pour CET
Absence pour congé sans solde ;
Absence pour congé maternité ou paternité ;
Toute autre absence non rémunérée.
En revanche, les absences pour jours fériés (lorsqu'ils sont travaillés) et les absences pour raisons professionnelles (telles que les déplacements) n’entraîneront pas la perte du titre-restaurant.
Si un repas est pris en charge par l'employeur soit dans le cadre de la formation soit sous forme de note de frais, les titres-restaurant ne seront pas attribués pour cette journée.
Ces évolutions s’appliquent à l’ensemble des salariés sans distinction.
Le montant de chaque titre-restaurant sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et pourra être modifié par l’employeur, dans la limite de l’abattement fiscal applicable.
2. Participation SODEXO / ARIA
À partir du 1er juillet 2025, la participation employeur à la restauration collective d’entreprise (SODEXO à XX, ARIA à XX) sera portée de 4 € à 4,50 € par repas.
Ces évolutions s’appliquent à l’ensemble des salariés sans distinction.
INFORMATION IMPORTANTE : les collaborateurs ne pourront cumuler la participation à SODEXO/ARIA ou POPCHEF avec le bénéfice des titres-restaurant. Les collaborateurs devront faire part de leur choix auprès de la Direction en répondant au questionnaire qui leur sera remis par courrier électronique. Le choix sera valable un an à compter de la mise en place des titres-restaurant.
3. Suppression de la participation Class’Croute
À partir du 1er juillet 2025, l'employeur ne participera plus au financement des formules Class'Croute. Les collaborateurs pourront cependant utiliser leurs titres déjeuner pour commander dans cette enseigne.
4. Mise en place d’une prime de mobilité durable
La direction décide de réaffirmer son engagement dans une démarche de décarbonation et promouvoir les modes de déplacements plus respectueux de l’environnement.
L’entreprise a décidé de participer aux frais engagés par le personnel utilisant des moyens de transport dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture. On entend ici un vélo électrique ou trottinette électrique.
L’ensemble des salariés peuvent bénéficier d’une prime de 100 euros sur présentation d’une facture d’achat effectué sur 2025.
Cette prime ne pourra être versée qu’une seule fois par collaborateur concerné.
5. Déplafonnement des astreintes moisson
Tous les weeks end non programmés en repos seront possiblement gérer sous forme d’astreinte selon le déroulé de la moisson été et automne et ce pendant toute la durée de la dérogation moisson, et non plus les 3 premiers weeks end.
Compte tenu de l’incertitude météorologique durant la moisson, l’astreinte silo est mise en place sur les silos de collecte moyennant un délai de prévenance de 6 jours.
Elle est susceptible d’être levée le vendredi midi de la même semaine. Dans ce cas l’astreinte n’est pas due et le salarié est en repos. Si l’astreinte est maintenue, le salarié perçoit la prime d’astreinte et doit être en mesure d’intervenir rapidement.
La planification des astreintes est à la main des managers.
Si un collaborateur est en repos le week-end et qu’il est rappelé pour travailler durant cette période alors même qu’il n’était pas d’astreinte, le versement de l’astreinte lui sera automatiquement dû.
Le barème appliqué est le suivant :
Par astreinte de samedi : 1,6% de l’expression mensuelle Classe 1 échelon 1, soit à ce jour : 28.40 euros bruts (valeur année 2024)
Par astreinte de dimanche ou jour férié : 2,5% de l’expression mensuelle du Classe 1 échelon 1, soit à ce jour : 44.38 euros bruts (valeur année 2024)
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à l’établissement XXXX
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à l’établissement XXX
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour l’établissement XXX, le présent accord sera déposé via la plateforme Téléaccords à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Un exemplaire de l'accord sera :
communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à XXX, le 11 mars 2025 (En 4 exemplaires originaux)
