Vivre sa Vie Chez SoiMaison du Canton05120 l’Argentière la Bessée04 92 23 00 99 Accord d’entreprise du 3 octobre et 20 novembre 2019 suite à la Négociation annuelle obligatoire Entre : L’Association Vivre sa Vie Chez Soi (VVCS), dont le siège social est sis 404 avenue Charles De Gaulle ; 05120 l’Argentière la Bessée, N° de Siret : 32751089700017, représenté par Monsieur C. , agissant en qualité de Président, D’une part Et Les Déléguées représentant l’ensemble des services de l’association
1 - Préambule :
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 est arrêtée les 3 octobre et 20 novembre 2019 avec les représentants du Conseil Social et Économique mis en place en juillet 2018, après le remplacement des délégués du personnel (loi travail 2017). Les Déléguées représentent l’ensemble des services de l’association sur tout le Département.
2 - Ordre du jour :
Nous reprendrons systématiquement les points d’ordre du jour tel qu’ils ont été traités lors des réunions des 3 octobre et 20 novembre 2019 :
Point 1 – Orientation stratégique de l’entreprise
Des Projets de locaux sont à l'étude avec la mairie de l'Argentière.
Il est envisagé un atelier relais avec la communauté de communes du Pays des Ecrins.
A l’étude également un réaménagement des locaux de Guillestre, en accord avec le propriétaire qui prendrait en charge le financement, pour l'accueil de jour.
Révision du projet associatif avec mise à jour des fiches de poste.
Point 2 – Situation financière :
Voir les documents remis par le cabinet comptable (Annexe 2 acte d’occultation). Nos finances sont largement soumises aux exigences de l'ARS et du Conseil Départemental.
Point 3 – Documents BDSE :
Chaque service c’est occupé de distribuer les documents mis à jour.
Point 4 – Politique sociale :
La prime Macron : Les conditions ont été modifiées. En ce qui nous concerne, elles seront versées en cas d'excédents uniquement par service, et après accord de nos financeurs.
Mutuelle : Il a été décidé par les administrateurs que la prise en charge serait dorénavant de 60% par l'employeur et 40% par le salarié (au lieu de 50/50)
La prise en charge par l'employeur à hauteur de 120€ de l'abonnement à un parking pour les salariés de Gap (domiciliés hors de Gap). Sera mise en œuvre pour 2020.
Point 5 – Conditions de travail :
Les problèmes de locaux qui impactent sur l'organisation de travail se posent sur l'ensemble de l'association. Il est prévu de réaménager le bureau des secrétaires sur l’Argentière la Bessée.
La question est posée de plages de télétravail pour certaines fonctions et dans des conditions bien déterminées. Les membres du bureau ne sont pas contre. A étudier.
Proposition d'un aménagement du temps de travail sur 4 jours pour certaines. Les membres du bureau n'y sont pas favorables.
Développement de la visioconférence nécessaire, sous conditions d'une amélioration des conditions et d'un matériel plus performant.
Point 6 – Compte- épargne temps :
Le compte-épargne temps est ouvert à partir de 50 ans actuellement mentionné dans l'accord collectif. La proposition du CSE est de l'ouvrir sans limite d'âge. Ce sujet sera étudié au cours des réunions CSE au cours de l'année 2020. les textes légaux seront alors revus.)
Mais l'association a-t-elle les capacités de le faire ? (Problèmes d'organisation, de suivi et de financement). Point 7 – Fréquence de la NAO : L’employeur ayant informé de la possibilité de réduire la périodicité des NAO (Annexe 2), Il est décidé de programmer la prochaine NAO en 2021, avant le renouvellement du CSE.
°°°°°°°°°°° Les différents exemplaires de la présente Négociation Annuelle Obligatoire ont été remis ce jour aux participants.
Fait à L’Argentière-la-Bessée le
Le PrésidentLa déléguée Syndicale La déléguée CSE
ANNEXE 2
LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE
Tableau synthétique de la périodicité des négociations obligatoires THEMES ORDRE PUBLIC CHAMP DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DISPOSITIONS SUPPLETIVES Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation au moins une fois tous les 4 ans
Article L. 2242-1 du Code du travail Possibilité par accord de préciser les thèmes de négociation et leur périodicité de négociation tous les 4 ans prévue par les dispositions d’ordre public
Ou
L’accord conclu sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de 4 ans
Articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail
A défaut d’accord portant sur les négociations obligatoires, négociation annuelle
Article L. 2242-13 du Code du travail Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Négociation au moins une fois tous les 4 ans
Article L. 2242-1 du Code du travail Possibilité par accord de préciser les thèmes de négociation et leur périodicité de négociation tous les 4 ans prévue par les dispositions d’ordre public
Ou
L’accord conclu sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de 4 ans
Articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail
A défaut d’accord portant sur les négociations obligatoires, négociation annuelle
