AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROTECTION SOCIALE AU SEIN DE VLG CHEM DU 14 JUIN 2005
Entre les soussignés :
La société VLG Chem, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 452 678 212 000 13, sise 35 avenue Jean Jaurès – 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE. Représentée par Stéphane AMEILLE agissant en qualité de Directeur de site
Dénommée ci-dessous «L’Entreprise»,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
Pour la CFDT Représentée par XX
Pour la CGT Représentée par XX D’autre part,
IL est convenu et arrêté ce qui suit :
I - Il est ajouté un article5 bis au présent protocole
Article-5 bis : Situation en cas de déséquilibre du régime
En raison du déséquilibre du régime, lié à un mauvais rapport sinistre à prime, l’engagement de l’entreprise se limite au paiement de la cotisation définie jusqu’au 31 janvier 2018. En conséquence, à compter du 1er février 2018, la répartition de l’augmentation pour le régime complémentaire du régime frais de santé est partagé équitablement à 50% entre l’employé et l’employeur soit une répartition globale de 35,83% à la charge du salarié et de 64,17% à la charge de l’employeur. En fonction des résultats de 2018, il sera appliqué à compter de l’année 2019 une des hypothèses suivantes :
Hypothèse 1 : Le régime est à l’équilibre
Le montant de l’augmentation du régime complémentaire de 2018 est intégralement pris en charge par le salarié ce qui amènera à une répartition globale de 44,17% à la charge des salariés et de 55,83% à la charge de l’employeur.
Hypothèse 2 : Le régime est bénéficiaire
La Direction s’engage à renégocier auprès de l’organisme l’augmentation du régime complémentaire de 2018.
Hypothèse 3 : Le régime est toujours en déséquilibre.
Les salariés s’exposent à une nouvelle augmentation de l’organisme assureur pour atteindre l’équilibre.
II - Dispositions finales : durée, révision et date d’effet de l’avenant
Article 1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant, qui prendra effet, sous réserve des formalités de dépôt, au 1er février 2018, est institué pour une durée indéterminée. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.
Article 2 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision éventuelle par l’une des parties est notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires, dont :
un sera remis à chacune des parties à la négociation ;
un sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord sur support électronique. Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
