VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire - 93100 Montreuil, représentée par :
Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Monsieur, en sa qualité de Managing Director de la BU VMBSO
D'une part, Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Pour la C.F.E - C.G.CMonsieur
Pour la C.G.T.Monsieur
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Dans le contexte de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective de la branche de la métallurgie au 1er janvier 2024, l’accord relatif à la prime d’ancienneté de VM Building Solutions, signé le 28 Novembre 2011, devient obsolète puisqu’il fait référence à des éléments qui n’existent plus dans la Nouvelle Convention, à savoir : les catégories « Ouvriers » et « Agent de Maitrise », et les majorations.
Désireux de s’adapter à la conjoncture, à la situation économique et concurrentielle du marché du zinc pour la construction, et aux attentes des générations actuelles sur le marché du travail, les signataires du présent accord ont convenu de réviser la formule de calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés qui rejoignent les effectifs à partir du 1er janvier 2024 par accord d’entreprise du 7 décembre 2023.
Attachés au maintien de la prime d’ancienneté telle que définie précédemment pour
les salariés actuels de VM Building Solutions, les signataires du présent accord ont
convenu d’ajuster la formule de calcul pour les salariés présents au 31 décembre 2023, pour la mettre en conformité avec la nouvelle classification de branche, tout en respectant les caractéristiques de VM Building Solutions.
Les signataires du présent accord ont également voulu étendre les bénéficiaires de cet ajustement, aux salariés ayant eu une mission d’intérim ou un contrat à durée déterminée en 2023, qui se verraient proposer par VM Building Solutions un contrat à durée indéterminée avant le 31 décembre 2025. En effet, le marché du zinc pour la construction a connu des fluctuations en 2023. Face à cette situation, la Direction de VM Building Solutions a décidé de décaler à 2024 et 2025 certaines embauches prévues en 2023.
Article 1 - CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent accord annule et remplace, en totalité et dès son entrée en vigueur, l’accord collectif central sur la prime d’ancienneté en date du 28 Novembre 2011.
Article 1.1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés de VM Building Solutions dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois de A à E du système de classifications de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, et qui ont conclu un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée avec la Société au plus tard le 31 décembre 2023 (ci-après dénommés les « Bénéficiaires »).
Les salariés ayant eu une mission d’intérim ou un contrat à durée déterminée en 2023, qui se verraient proposer un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée avant le 31 décembre 2025, sont également bénéficiaires des dispositions du présent accord.
Article 1.2 – CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE VMBSO
Article 1.2.1. – Articulation avec la prime d’ancienneté prévue par la Convention
Collective Nationale de la Métallurgie
La prime d’ancienneté complémentaire VMBSO vient compléter la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective, de sorte que la somme des deux primes d’ancienneté constitue la prime d’ancienneté VMBSO.
Article 1.2.2. – Formule de calcul de la prime d’ancienneté complémentaire VMBSO
a. Pour les salariés dont l’ancienneté est de moins de 20 ans
La prime d’ancienneté complémentaire VMBSO n’est versée qu’aux salariés dont l’ancienneté au sein de VM Building Solutions est d’au moins trois ans.
Le montant de la prime d’ancienneté complémentaire VMBSO est déterminé comme suit :
[[base de calcul spécifique (1)] X Pourcentage d’activité (2) X Nombre d’années d’ancienneté (3)
Moins la prime d’ancienneté prévue par la CCN de la Métallurgie (4)
Base de calcul spécifique : Elle est obtenue, en multipliant :
la valeur du point, indexée sur la valeur du point de la Convention Collective Territoriale de la Métallurgie la plus favorable applicable au sein de l’un des établissements de VM Building Solutions.
Pourcentage d’activité : Le montant de la prime d’ancienneté varie avec le pourcentage d’activité. A titre indicatif, un salarié à temps complet bénéficiera d’un pourcentage d’activité à 100%.
Nombre d’années d’ancienneté : Sont prises en compte les années d’ancienneté au sein des établissements de VM Building Solutions, à partir de 3 ans, avec un plafond fixé à 15 ans.
Prime d’ancienneté prévue par la CCN de la Métallurgie : Elle résulte de la stricte application des règles édictées par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
a. Pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 20 ans
Pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 20 ans, le montant de la prime d’ancienneté complémentaire VMBSO est déterminé comme suit :
[Appointement de base (5)] X Pourcentage d’activité (2) X 17% Moins la prime d’ancienneté prévue par la CCN de la Métallurgie (4)
Appointement de base : Il s’agit de la rémunération mensuelle de base lissée (temps
de travail effectif, et pause payée).
Article 1.3 – MENTION SUR LE BULLETIN DE PAYE
La prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et la prime d’ancienneté complémentaire VMBSO figurent sur des lignes distinctes du bulletin de paye.
ARTICLE 2 - RÉVISION DE L’AVENANT DE REVISION Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 - DÉNONCIATION DE L’AVENANT DE RÉVISION Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE RÉVISION Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’accord collectif central sur la prime d’ancienneté du 28 novembre 2011 qu’il modifie dans sa totalité.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT DE RÉVISON Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 7 décembre 2023,
