ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'OBLIGATION ANNUELLE
DE NEGOCIER POUR 2024
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'OBLIGATION ANNUELLE
DE NEGOCIER POUR 2024
Entre les soussignés : VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire - 93100 Montreuil, représentée par :
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D'une part, Et Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Pour la C.F.E - C.G.Cxxx
Pour la C.G.T.xxx
Pour S.U.D. Industriexxx
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a rappelé les thèmes devant faire l'objet d'une négociation annuelle, à savoir:
la politique salariale 2024 ;
la durée effective du temps de travail ;
l'égalité professionnelle femmes / hommes ;
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
En ouverture de la première réunion du 6 mars 2024, les représentants des salariés ont fait l'inventaire de différents points particuliers relevant de la négociation obligatoire en entreprise dont ils souhaitaient discuter au cours des différentes réunions prévues dans le cadre légal et ont établi le calendrier des réunions de négociations.
La Direction a également remis en préalable à la 1ère réunion aux organisations syndicales :
Les informations nécessaires à une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;
Les informations permettant un examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ;
Les organisations syndicales ont également reçu des informations relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.
L'ensemble de ces informations a été commenté et a fait l'objet d'un échange entre les parties au cours des réunions successives.
Au terme de la deuxième réunion du 13 mars 2024, après échanges de vue sur le bilan de l'exercice 2023 et les perspectives 2024, et malgré les écarts existants entre les demandes initiales formulées par les organisations syndicales et les propositions qu'envisageait la Direction, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants :
Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent accord collectif s'applique à tous les salariés de la société VM Building Solutions France.
Article 2 - DUREE DU TRAVAIL
- La durée hebdomadaire du travail effectif telle que définie à l'article L. 3121- 1 du Code du travail reste inchangée pour 2024, compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles actuellement en vigueur à la date de la conclusion du présent accord.
- Conformément à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 28 Novembre 2011, les parties rappellent que l'organisation du temps de travail reste du ressort de la négociation locale.
Article 3 - POLITIQUE SALARIALE 2024
– Collaborateurs de statut « Non-Cadre » :
L'augmentation générale de l'exercice est fixée à 3,3% de manière rétroactive au 1er janvier 2024, avec un plancher de 90 € bruts mensuels, s'appliquant à l'appointement de base temps plein.
Le budget des
augmentations individuelles est fixé à 0,7%.
– Collaborateurs de statut « Cadre » :
Ils feront l'objet d'une révision salariale individualisée en Juillet 2024, en fonction de leur performance Individuelle et suivant la politique du groupe.
Le budget des
augmentations individuelles des collaborateurs bénéficiant d'un statut « Cadre
» sera fixé en juin 2024 par la Direction et ne pourra être inférieur à 3,7%.
Compte tenu de la particularité du contexte d’inflation actuel, la révision salariale individualisée des cadres ne pourra pas être inférieure à :
2,70 % pour les salaires annuels bruts temps plein inférieurs à 70.000 € ;
2,00 % pour les salaires annuels bruts temps plein compris entre 70.000 € et 85.000 €.
– A compter du 1er Avril 2024, la valeur nominale du titre restaurant est portée à 11,00 €
avec une prise en charge par VM Building Solutions de 6,60 €.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE Le présent accord entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre du seul exercice de l'année calendaire. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 5 - REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision . A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232- 12 du Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 à D.2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical Central et au CSEC pris en la personne de son Secrétaire.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 15 mars 2024
