ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ET LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE VM DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
Société VM distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 973 300 €, dont le siège social est domicilié Route de La Roche-sur-Yon – B.P 7 – 85260 L’HERBERGEMENT, immatriculée au RCS de la Roche - sur - Yon sous le numéro 337587422 représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de Financière VM Distribution, personne morale Présidente de VM Distribution et dénommée ci-dessous la société,
D'une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT – Fédération Construction et Bois, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Nationale, ayant pouvoir de négociation et de signature ;
D'autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique de VM Distribution se sont déroulées le 5 novembre 2018.
La durée des mandats des représentants du personnel a été fixée à 4 ans.
Compte tenu du déploiement d’un nouvel ERP (Entreprise Resource Planning) qui nécessite la formation en masse des équipes réparties sur 77 sites et des adaptations conséquentes dans l’organisation du travail au sein des sites comme des services , la Direction et l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, sont convenues de différer les élections qui devaient théoriquement avoir lieu au mois de novembre 2022 et de proroger en conséquence les mandats des membres du CSE
Le présent accord a recueilli l’avis favorable du comité social et économique d’entreprise lors de la réunion du 27/10/2022.
Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties conviennent de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des élus.
Prorogation du mandat des élus
Les mandats des élus du CSE devaient initialement arriver à échéance le 5 novembre 2022.
Par le présent accord, il est décidé de proroger les mandats des élus jusqu’au mois de mai 2023.
Report des élections professionnelles
La date des élections du CSE est reportée au mois de mai 2023.
Conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral définira la date du 1er et du 2nd tour des élections professionnelles.
Il est convenu que les négociations du protocole d’accord préélectoral seront engagées au mois de mars 2023.
Durée et date d’application Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en application le jour de son dépôt et prendra fin automatiquement à la date de renouvellement des mandats des membres du CSE
Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version PDF sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Fait à l’HERBERGEMENT, le 27/10/2022 En 3 exemplaires originaux
Pour « VM DISTRIBUTION » XXXX, Directeur Général,
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, Déléguée Syndicale Nationale,
