AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société VM Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 973 300 €, dont le siège social est domicilié Route de La Roche-sur-Yon – B.P 7 – 85260 L’HERBERGEMENT, immatriculée au RCS de la Roche - sur - Yon sous le numéro 337587422 représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général de VM Distribution et dénommée ci-dessous la société,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT – Fédération Construction et Bois, représentée par M. XXX, Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
En raison des changements apportés à la répartition géographique des secteurs commerciaux de l’entreprise et du transfert des fonds de commerce LNTP à la société CHRISTAUD, il est apparu nécessaire aux parties de réviser l’accord sur la mise en place du CSE conclu le 24 septembre 2018 et son avenant n°1, afin d’en mettre à jour certaines dispositions.
Article 1 : Modification des dispositions de l’article 3.3 de l’accord
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 3.3 de l’accord du 24 septembre 2018, modifié par l’avenant du 18 août 2023, est rédigé comme suit : « Article 3.3 Représentants de proximité Les représentants de proximité sont mis en place par « l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 » du Code du travail. Les représentants de proximité seront désignés par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE. A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE détermine, par délibération à la majorité des présents, les modalités de candidature, qui seront recueillies, et les modalités de désignation des représentants de proximité à laquelle le CSE procédera lors d’une deuxième réunion. Ils seront désignés en élection interne au CSE, effectuée à la majorité des membres présents ou représentés. Ils peuvent être membres du CSE, ils seront choisis sur une liste de salariés appartenant à l’entreprise, présent depuis au moins huit mois et ayant fait acte de candidature. Un candidat ne peut être désigné que dans son secteur de rattachement géographique et/ou dans lequel il exerce ses fonctions. Ces représentants pourront démissionner de leur mandat à tout moment, sur simple courrier ou courriel, au secrétaire du CSE. Il sera alors décidé en réunion plénière de la nécessité de désigner un nouveau représentant. Ils bénéficieront de la même protection que les membres élus du CSE. Ils seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants de proximité étant désignés par les élus, ils ne sont pas limités au nombre de mandats successifs tel que défini à l’article L. 2314-33 du Code du travail. Ils pourront bénéficier de la formation des élus du CSE, leur salaire sera maintenu pendant tout le temps de la formation, les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement, restauration et hébergement le cas échéant pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les représentants de proximité titulaires ou suppléants pourront bénéficier d’une formation Santé, Sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues ci-après : dans la limite de 24 journées de formation tous les 4 ans pour l’ensemble des représentants de proximité. Les représentants de proximité prendront place au niveau d’un secteur, et sept secteurs sont constitués selon le tableau ci-dessous : Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 1 – Siège Plateforme et Vendée
3 RP
VMD SIEGE 001 Route de la Roche sur Yon - 85260 L’Herbergement
Plateforme Matériaux 016 Rue de la Vigne Rouge - 85260 L’Herbergement
Plateforme Carrelage / Sanitaire 021 Rue de la Vigne Rouge - 85260 L’Herbergement
VM NALLIERS 336 Zone Artisanale Les Plantes – 85370 NALLIERS
VM LA ROCHE SUR YON SUD 076 187 Boulevard de l’Industrie – 85000 LA ROCHE SUR YON
VM LA ROCHE SUR YON CARRELAGE 077 Route de Nantes – 85000 LA ROCHE SUR YON
VM OLONNE SUR MER 086 7 Rue Clément Ader – 85340 LES SABLES D’OLONNE
VM LE CHATEAU D’OLONNE MATERIAUX 087 ZI Les Plesses – 6 Rue Henri Farman – 85180 LES SABLES D’OLONNE
VM LE CHATEAU D’OLONNE CARRELAGE & AMBIANCE 088 Route de Talmont – ZAC Les Océanes – 85180 LES SABLES D’OLONNE
VM L’ILE D’YEU 096 Route de la Tonnelle – 85350 L’ILE D’YEU
VM LONGEVILLE SUR MER 101 Zone Artisanale – Route du Bernard – 85560 LONGEVILLE SUR MER
VM SAINT GILLES CROIX DE VIE 106 20 Route de la Roche sur Yon – 85800 ST GILLES CROIX DE VIE
VM AIZENAY 108 Route de Saint Gilles – 85190 AIZENAY
VM BEAUVOIR SUR MER 111 88 Rue des Sables – 85230 BEAUVOIR SUR MER
VM SOULLANS 435 Route des Sables – ZA Bréchard – 85300 SOULLANS
Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 2 – Loire Atlantique
1 RP
VM SAINT HERBLAIN 036 42 Boulevard François Mitterrand -44800 SAINT HERBLAIN
VM VERTOU 037 22 Avenue de la Vertonne - 44120 VERTOU
VM BOUGUENAIS 039 1 Rue de l’Ile Chupin – 44340 BOUGUENAIS
VM TREILLIERES MTX 041 Route de Rennes – La Sablonnais – 44119 TREILLIERES
VM TREILLIERES CARRELAGE 046 Route de Rennes – La Sablonnais – 44119 TREILLIERES
VM ST PHILBERT DE GD LIEU 051 Z.I, 32 Rue de L’industrie - 44310 ST PHILBERT DE GD LIEU
VM LA PLAINE SUR MER 053 Rue de Bernier - 44770 LA PLAINE SUR MER
VM GUERANDE MATERIAUX 056 Parc d’activités de Villejames - 44350 GUERANDE
VM GUERANDE CARRELAGE 057 2 Rue de la Petite Colline – ZI de Villejames – 44350 GUERANDE
VM TRIGNAC 058 ZI Altitude – 14 Rue des Fondeurs – 44570 TRIGNAC
VM ANCENIS 061 Boulevard Pierre et Marie Curie - 44150 ANCENIS
Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 3 – MVS
1 RP
VM LA CHATAIGNERAIE 081 ZI La Fondanière – La Tardière – 85120 LA CHATAIGNERAIE
VM POUZAUGES 083 13 Rue du Bois Roland – 85700 POUZAUGES
VM BRESSUIRE 116 Zone Commerciale Bel Air – 79300 BRESSUIRE
VM THOUARS 119 44 Rue de la Croix Camus – 79100 SAINTE VERGE
VM PARTHENAY 326 Route de Poitiers – La Peyratte – 79200 PARTHENAY
VM CHOLET 066 Route de Toutlemonde - 49300 CHOLET
VM ANGERS 071 4 Boulevard des Bretonnières - 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU
VM AVRILLE 072 ZI du Fléchet – 49240 AVRILLE
VM BOUFFERE 031 Z.A De Mirville - 85600 BOUFFERE
VM LES HERBIERS 079 Parc EKHO, 59 Avenue de L’Arborescente – 85500 LES HERBIERS
Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 4 – NCM
1 RP
VM ROCHEFORT 131 10 – 18 Avenue du Pont Neuf – 17430 TONNAY CHARENTE
VM SAINTES 136 La Croix Lagord – Route de Port d’Envaux – 17100 SAINTES
VM OLERON 141 47 Avenue de Bel Air – 17310 ST PIERRE D’OLERON
VM ROYAN 146 Marco Polo Cité Belmont – Centre Commercial Royan – 17600 MEDIS
VM NIORT 331 ZI De Souché – 19 Rue des Herbillaux – 79010 NIORT
VM AYTRE 361 Rue des Rouhauds – 17440 AYTRE
VM NIORT BOIS 366 36 Rue Blaise Pascal – 79000 NIORT
VM LUCON BOIS 376 ZI Les Roches – Rue Denis Papin – 85400 LUCON
VM BRIOUX SUR BOUTONNE 431 ZA La Mine d’Or – 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE
Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 5 – Aquitaine
2 RP
VM ROULLET 151 ZI Les Fontaines – 16440 ROULLET ST ESTEPHE
VM SAINTE EULALIE 161 2 Avenue de la Libération – 33560 SAINTE EULALIE
VM BORDEAUX BOIS 162 ZI de la Mouline – Rue Ampère – 33560 CARBON BLANC
VM BIGANOS 166 145 Avenue de la Côte d’Argent – 33380 BIGANOS
VM EYSINES 168 60 Rue Sainte Exupéry – 33320 EYSINES
VM FARGEAUDOUX BOIS 286 ZI du Pinan – 1 Rue J. Baptiste PERRIN – 33320 EYSINES
VM EXELPAN 291 ZI du Pinan – 1 Rue J. Baptiste PERRIN – 33320 EYSINES
VM ANGOULEME BOIS 371 Zone d’emploi de Ma Campagne – 16000 ANGOULEME
Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 6 – Touraine Poitou
1 RP
VM SAINT AIGNAN 341 1120 Route de la Forêt – 41110 SAINT AIGNAN SUR CHER
VM CHATELLERAULT 346 6 Rue Thomas Edison – 86100 CHATELLERAULT
VM TOURS 348 49 Avenue du Danemark – 37100 TOURS
VM LE BLANC 351 ZI des Daubourgs - 3 Allée Gaspard Monge – 36300 LE BLANC
VM CHAUVIGNY 356 ZI du Peuron – 86300 CHAUVIGNY
VM EGUZON BOIS 391 Le Pez Chauvet – 36270 EGUZON CHANTOME
VM POITIERS 126 ZAE St Eloi – 9 Rue Edouard Branly – 86000 POITIERS
VM MIREBEAU 316 Route de Poitiers – 86110 MIREBEAU
VM VOUNEUIL 384 Chanteloup – 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
VM VOUNEUIL 385 Chanteloup – 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
VM VOUNEUIL 386 Chanteloup – 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD Libellé de Secteur & nombre de RP Etablissements / Points de Vente Code Site Adresse Secteur 7 – Normandie
2 RP
VM LE HAVRE 407 538 Boulevard Jules Durand – 76058 LE HAVRE
VM BRETTEVILLE 408 Zone Artisanale – Route de Fécamp – 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
VM DEMOUVILLE 411 ZAC Du Clos Neuf – 14840 DEMOUVILLE
VM FONTAINE 412 Route de Baron – 14790 FONTAINE ETOUPEFOUR
VM LE HOULME 419 161 Bis Rue du Général de Gaulle – 76770 LE HOULME
Les représentants de proximité occupent tous des sièges titulaires et bénéficient à ce titre de 7 heures de délégation par mois. En cas de carence de représentants de proximité dans un secteur, il sera proposé aux membres du CSE, représentants syndicaux ou délégués syndicaux, de pourvoir le ou les sièges vacants. Certaines missions étant par nature mieux exercées par des représentants du personnel proches des salariés, les représentants de proximité seront les capteurs et relais locaux notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils éclaireront, en cette matière, le Comité Social et Economique et, ou la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur toutes questions entrant dans leur champ de compétence respectif. Ils seront également le relais des réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès du CSE. Les représentants de proximité auront une mission d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles (C. trav., art. L. 2312-59). Ces représentants pourront accompagner l’Inspecteur du Travail dans ses visites. Ils pourront exercer la mission d'assistance au salarié lors d’un entretien disciplinaire, un entretien préalable au licenciement ou aux entretiens qui précèdent la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Ils pourront s’appuyer si besoin sur les représentants syndicaux, ou à défaut sur les délégués syndicaux, sur l’organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente.
Article 2 : modification de l’article 3-6 de l’accord
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 3.6 de l’accord du 24 septembre 2018, modifié par l’avenant du 18 août 2023, est rédigé comme suit :
Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté, de manière périodique sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi ; (C. trav., art. L. 2312-17).
Les parties décident la création des commissions suivantes :
La Commission Economique
La Commission Formation.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
En cas d’absence d’un membre de l’une de commissions précitées ou à la CSSCT, il pourra se faire remplacer par un représentant de proximité. Ce dernier pourra également participer à la réunion plénière de CSE durant laquelle la restitution de ladite commission aura été portée à l’ordre du jour.
Article 3 : Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.
L’avenant s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail sauf si ces dispositions sont expressément contraires à cet avenant.
Article 4 : Révision et adhésion
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent avenant. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Une copie de l’avenant portant révision sera déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 5 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise sur support électronique auprès de la DREETS (Plateforme TéléAccords), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon. Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de cet avenant figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les autres éléments de l’accord initial non contraires au présent avenant demeurent inchangés.
Fait à l’HERBERGEMENT, le 5 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
