Avenant n° 1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
VM Magazines, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 568 794 ayant son siège social sis 6/8 rue Jean Antoine de Baïf, 75013 Paris, représentée par ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la Société
La
CFDT : SNME, représentée par ….., en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives et annexe 1.
Article 2.
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit : « Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 3.86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 132.35 € par mois durant l’année 2020. » Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées. De plus, le tableau des garanties inséré à titre indicatif en annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent avenant.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le 19 décembre 2019 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Société VM Magazines
…., Directrice des ressources humaines
Pour l’organisation syndicale représentative
La CFDT : SNME représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical
