VM MAGAZINES représentée par ..., Directrice des Ressources Humaines et de la RSE ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
L’organisation syndicale représentative CFDT : SNME représentée par ..., en sa qualité de délégué syndical
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, et notamment, sur les salaires effectifs sur la base d’indicateurs sociaux traitant notamment des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 24 novembre, 1er 14 et 20 décembre 2022. Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société. Ces négociations se sont tenues dans un contexte économique particulièrement tendu, très éloigné de la croissance dont le groupe Le Monde a pu bénéficier au cours des dernières années. Pour autant, cette année encore, il a été décidé de faire un effort notable avec notamment des mesures salariales, qui seront prioritairement collectives. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Augmentations salariales collectives
Les salariés de l’entreprise, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, ayant une ancienneté d’au moins un an à la date du 1er janvier 2023 et dont le contrat de travail est en cours à la date de versement bénéficieront d’une :
Augmentation de 2.40% du salaire de base brut pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP est inférieure à 30 000 euros par an sans que l’augmentation du salaire de base mensuel ne puisse être inférieure à 55 euros
Augmentation de 1.80% du salaire de base brut pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP est égale à 30 000 euros et inférieure à 40 000 euros par an sans que l’augmentation du salaire de base mensuel ne puisse être inférieure à 50 euros
Augmentation de 1.65% du salaire de base brut pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP est égale à 40 000 euros et inférieure à 50 000 euros par an
Augmentation de 1.30% du salaire de base brut pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP est égale à 50 000 euros et inférieure à 60 000 euros par an
Augmentation de 1% du salaire de base brut pour les salariés dont la rémunération annuelle de base brute ETP est égale et supérieure à 60 000 euros par an
Ces augmentations seront versées sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut à compter de janvier 2023 en prenant comme salaire de référence celui du mois de janvier 2023 (après application des mesures individuelles le cas échéant).
Article 2 - Engagement de verser une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
450 euros bruts pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle de base brute ETP inférieure à 40 000 euros par an.
400 euros bruts pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle de base brute ETP égale ou supérieure à 40 000 euros par an
Le versement de cette prime et ses modalités seront formalisés par un accord spécifique en vue d’un versement en janvier 2023.
Article 3 – Création d’un forfait mobilité vélo
Afin de favoriser les mobilités durables, les parties conviennent du versement d’une indemnité versée par l’employeur d’un montant de 20 euros par mois sur 12 mois, pour les salariés qui attestent utiliser leur vélo et qui ne perçoivent pas déjà une participation de l’employeur à la prise en charge des frais de transport en commun.
Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait mobilité vélo, le salarié devra donc remplir une attestation sur l’honneur en ce sens.
Dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce forfait mobilité vélo sera mis en œuvre au premier trimestre 2023.
Article 4 – Augmentation de la subvention employeur au restaurant inter-entreprise
Les parties conviennent d’une augmentation de la subvention employeur au restaurant inter entreprise pour les salariés percevant un salaire brut annuel ETP inférieur ou égal à deux fois le SMIC annuel. Cela concerne donc les collaborateurs salariés bénéficiant de la « subvention B ». A compter du 1er janvier 2023, le montant de cette subvention passera de 1.10 euros à 2 euros.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5.3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord fera l’objet : ●d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; ●d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 06 janvier 2023. En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société VM Magazines
..., Directrice des ressources humaines et de la RSE
Pour l’organisation syndicale représentative
CFDT : SNME représentée par ...., en sa qualité de délégué syndical
