VM MAGAZINES représentée par ..., Directrice des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET L’organisation syndicale représentative CFDT : SNME représentée par ...., en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions. Dans ce cadre, l’organisation syndicale a souhaité ouvrir une discussion en vue du versement d’une PPV. Ainsi, malgré le contexte économique de l’entreprise moins favorable et au regard des difficultés liées à l’inflation qui impacte le pouvoir d’achat, les parties se sont accordées sur l’attribution d’une prime forfaitaire de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime avec la paye versée en juin 2023.
Article 2 - Montant de la prime
Les parties ont convenu du versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 700 euros bruts.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime, soit de juin 2022 à mai 2023. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de juin 2023. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous les libellés suivants :
« PR.PART.VALEUR NS/NI » si le niveau de rémunération du collaborateur permet de ne pas assujettir la prime à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu ;
« PR.PART.VALEURI/CSG » si le niveau de rémunération du collaborateur ne permet pas d’exonérer la prime de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime sera notamment exonérée de cotisations et contributions sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié. La prime sera également exonérée de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu à l'exception des salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 15 juin 2023.
Article 6 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de. Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
VM Magazines
..., Directrice des ressources humaines
Pour
l’organisation syndicale représentative
CFDT : SNME représentée par ..., en sa qualité de délégué syndical
