Entre VM Transport représentée, par X, Président de la société Financière VM Distribution (personne morale présidente de la SAS VM TRANSPORT)
Ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART
ET :
Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par X, délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.
L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.
Les parties ont discuté de ces sujets au cours de plusieurs échanges qui ont eu lieu le 23 décembre 2022, le 16 janvier 2023 et le 18 janvier 2023.
Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.
Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.
L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.
Article 1 – RémunérationS ET ACCESSOIRES
Article 1. 1. Salaires
Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent toutes les personnes en CDI à la date du 31 décembre 2022 :
Au 1er janvier 2023 : attribution d’une augmentation générale de 3% pour les cadres sur le salaire de base de décembre 2022.
Au 1er janvier 2023 : attribution d’une augmentation générale de 3% pour les non cadres sur le salaire de base de décembre 2022 hors augmentation du SMIC au 1er janvier 2023.
Sont exclus de l’augmentation générale les salariés cadres et non cadres sortis sur le mois de janvier 2023.
Au 1er avril 2023 : attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse des salaires de base au 31 décembre 2022 à répartir par les managers au sein de leurs équipes (cadres et non cadres).
Article 1. 2. Tickets restaurant / CESU
Les parties se sont accordées sur une augmentation des Tickets restaurants et des CESU de 7,00€ à 8,00€ au 1er avril 2023.
Ainsi, la part salariale passera de 2,80€ à 3,20€ et la part patronale évoluera de 4,20€ à 4,80€.
Article 1. 3. Remboursement des frais professionnels
Le barème de remboursement des frais professionnels est réévalué comme suit au 1er février 2023 :
NEGOCE 2022 NEGOCE 2023
PROVINCE PARIS PROVINCE PARIS HOTEL + PETIT DEJEUNER 90,00 € 125,00 € 105,00 € 145,00 € SOIREE ETAPE (Hôtel + repas salarié + petit dej) 110,00 € 140,00 € 125,00 € 165,00 € Repas midi salarié 14,00 € 15,00 € 15,00 € 20,00 € Repas soir salarié 15,00 € 17,00 € 16,00 € 22,00 € Invitation collègues 14,00 € 15,00 € 15,00 € 20,00 € Repas midi + soir 30,00 € 32,00 € 31,00 € 42,00 €
Article 1. 4. Mutuelle
Au 1er janvier 2023 : les tarifs de la mutuelle qui sont indexés sur le plafond de la sécurité sociale resteront identiques, malgré l’augmentation de ce dernier de 6,9%. Le différentiel étant pris en charge par l’employeur.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – dépôt - publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 janvier 2023.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.
La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.
Fait à L’Herbergement, Le 20 Janvier 2023
Pour la société, le PrésidentPour L’organisation syndicale CFDT
