relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Entre les soussignés :
La société VMC PECHE dont le siège social est situé 12 rue Charles de Gaulle à MORVILLARS (90120), représentée par agissant en qualité de Président,
De première part, Et :
L’organisation syndicale F.O. représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
De seconde part,
Préambule
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19.
En effet, la propagation de l’épidémie de COVID-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de faciliter la prise de jours de congés payés pour, d’une part, faire face à la reprise complète d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront et, d’autre part, faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés.
La pratique de la pêche de loisir est aujourd’hui interdite ou fortement limitée par les mesures de confinement dans le monde entier. Cette interdiction a un impact majeur sur l’activité de VMC Pêche. L’assouplissement des mesures de confinement devrait permettre une reprise immédiate de la pêche dite sportive et donc de la demande d’articles de pêche. La prise anticipée de congés pendant la période de confinement permettra de pouvoir répondre à une reprise de la demande avec les équipes actuelles sans avoir recours à l’intérim dans l’esprit de ce qui a été mis en place chez notre principal client. Les échanges avec les partenaires sociaux, débutés en date du 15 avril 2020, ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 22 avril 2020. Il est ici rappelé que les membres de la CSSCT et du CSE ont été informés et consultés sur le présent projet d’accord sachant qu’ils ont été régulièrement sensibilisés lors des réunions avec les partenaires sociaux dans le cadre de la crise sanitaire.
Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent dispositif concerne tous les salariés de VMC Pêche, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer des dates de prise de congés payés doivent aider VMC Pêche à faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de COVID-19. Le présent accord étant à durée déterminée, ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord (date de signature) et le 31 décembre 2020.
Fixation de la prise de jours de congés payés
Dans le cadre d’une future reprise complète de l’activité et afin de garder de la flexibilité, VMC Pêche souhaite, en accord avec les représentants du personnel, avoir recours à l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
Ainsi, le nombre de jours de congés susceptibles d’être imposé ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous à savoir :
5 jours ouvrés avec possibilité de les fractionner sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés ou au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
A noter que l’employeur a la faculté de fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris soit le 1er mai.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs avant la prise.
Publicité de l’accord
Information-consultation du CSE et de la CSSCT
Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres CSE et CSSCT.
L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BELFORT.
Fait à Morvillars, le 22 avril 2020 en 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale FO :Pour VMC PECHE : Le Président
