TOC \o "1-4" \h \z 1Dispositions générales PAGEREF _Toc493054785 \h 5 1.1Objet PAGEREF _Toc493054786 \h 5 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc493054787 \h 5 1.3Date d'effet – Durée PAGEREF _Toc493054788 \h 5 1.4Clauses d'adaptation – Révision PAGEREF _Toc493054789 \h 5 1.5Interprétation PAGEREF _Toc493054790 \h 6 2Gestion des congés payés (acquisition, prise, …) PAGEREF _Toc493054791 \h 6 2.1Acquisition : Période de référence PAGEREF _Toc493054792 \h 6 2.2Décompte en jours ouvrés PAGEREF _Toc493054794 \h 6 2.3Période et modalités de prise des congés PAGEREF _Toc493054795 \h 7 2.3.1Période de prise et durée du congé principal (quatre semaines de congés payés) PAGEREF _Toc493054796 \h 7 2.3.2Période de prise de la 5ème semaine de congés payés PAGEREF _Toc493054797 \h 8 3Publicité de l’accord PAGEREF _Toc493054800 \h 9 3.1Information-consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise PAGEREF _Toc493054801 \h 9 3.2Information du personnel PAGEREF _Toc493054802 \h 9 3.3Publicité de l’accord PAGEREF _Toc493054803 \h 9
Entre les soussignés :
La société VMC PECHE dont le siège social est situé 12 rue du Général de Gaulle à MORVILLARS (90120), représentée par
De première part, Et :
L’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de
L’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de
De seconde part,
Préambule Les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un dispositif unique, gage d’équité, de simplicité et ainsi :
D’adapter un certain nombre de dispositifs en place portant sur l’organisation des congés payés,
D’engager des négociations en vue de mettre en place un certain nombre de dispositifs qui ont trait à la gestion des congés payés, tel que le prévoit la Loi du 8 août 2016 notamment,
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué. C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de VMC PECHE. Les réunions avec les partenaires sociaux :
ont débuté par des échanges en date des 13 septembre et 18 octobre 2017
ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 16 novembre 2017
Il est ici rappelé que le CHSCT et le Comité d’Entreprise de VMC PECHE ont été informés et consultés sur le présent projet d’accord :
le 18 octobre 2017 pour le C.H.S.C.T.,
le 18 octobre 2017 pour le Comité d’Entreprise.
Sachant que ces deux institutions ont été régulièrement sensibilisées en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement de la négociation.
Dispositions générales Objet Le présent dispositif a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités de gestion des congés payés et de prise des congés payés, selon un cadre différent mais respectueux du dispositif légal. Cadre juridique Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions. Date d'effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Il prendra effet au plus tard le 1er janvier 2018 prochain. Compte tenu de sa durée indéterminée, le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi au maximum tous les 5 ans, l’objectif étant d’adapter sans cesse le contenu de cet accord aux nouvelles modalités prévues par le Législateur. Clauses d'adaptation – Révision Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin. Pour ce faire, la Direction convoquera les parties en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles dans le respect du cadre légal issu de la Loi concernant les parties à convoquer.
Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaires, voire des Délégués Syndicaux s’ils existent, et autant de membres désignés par la société. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée. Gestion des congés payés (acquisition, prise, …) Acquisition : Période de référence La période annuelle de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence Décompte en jours ouvrés Par dérogation au principe légal, le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés (travaillés).
Pour le décompte en jours ouvrés, l’entreprise applique une équivalence selon le mode de calcul suivant :
30 jours ouvrables x nombre de jours ouvrés par semaine 6 (jours ouvrables)
Période et modalités de prise des congés payés légaux
La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par le présent accord du 1er janvier au 31 décembre. Les congés payés légaux qui auront été acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année de prise des congés, devront être obligatoirement pris chaque année, au cours de cette période.
Juin N-1 Acquisition 25 jours Mai N
Janvier N Prise 25 jours Décembre N
Au 31 octobre de chaque année, la hiérarchie informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés payés de l’année et sera fondé à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés, soit avant le 31 décembre de chaque année ou qu’ils les placent dans le CET, voire le PERCO, si ce ou ces dispositifs sont appliqués conformément aux dispositions en vigueur.
Chaque année au mois de septembre, la Direction consultera les instances représentatives du personnel sur le plan d’étalement prévisionnel des congés payés légaux c’est-à-dire du congé principal et de la 5ème semaine. Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité.
Une information relative au plan prévisionnel annuel doit être faite auprès du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de référence, soit au plus tard le 1er novembre de chaque année.
Dans tous les cas, des ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation de l’entreprise pourront être apportés à ce planning prévisionnel annuel, après consultation et avis des DP et du CE, dans le respect du délai légal.
Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de son ancienneté. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.
Ainsi, la Direction de VMC PECHE élabore le planning prévisionnel annuel des congés payés légaux en définissant : Période de prise et durée du congé principal (quatre semaines de congés payés) La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou quatre semaines.
Une fraction du congé principal doit être au moins de 10 jours ouvrés continus et doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En cas de fractionnement du congé principal, les jours du congé principal restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sur n’importe quelle période de l’année.
Toutefois, les jours de congé principal pris à la demande de l’employeur en dehors de la période 1er mai-31 octobre ouvrent droit au bénéfice d’1, voire 2 jours supplémentaires de fractionnement en application du dispositif légal. Période de prise de la 5ème semaine de congés payés La période de prise de la 5e semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence du 1er janvier au 31 décembre.
La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, la 5e semaine n’est donc pas accolée au congé principal.
Les jours de congés payés légaux pris au titre de la 5° semaine de congés payés peuvent être accordés en une ou plusieurs fractions en tenant compte des besoins de VMC PECHE voire de chaque organisation de travail.
La 5° semaine peut être prise soit de façon continue, soit fractionnée sans que le fractionnement nécessite l’accord préalable du salarié.
Publicité de l’accord
3.1 Information-consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise
Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres du CHSCT.
Par suite, il a été transmis à l’information-consultation des membres du Comité d’Entreprise de VMC PECHE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité. Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Territoire de BELFORT et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT.
Fait à Morvillars, en 5 exemplaires originaux Le 16 novembre 2017
