La Société V.M.I. – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay N° URSSAF : 850 607 032 1171
Représentée par M. xxxx agissant en qualité de Directeur.
Et, d'autre part, Pour l’organisation syndicale de la CGT, xxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT. Pour l’organisation syndicale de la CFDT, xxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Il est rappelé que depuis le 1" janvier 2009, la Direction de la société VMI a mis en place un dispositif de titres restaurant au bénéfice des salariés de l'entreprise. Conformément aux points ayant fait l'objet d'un accord lors des réunions de négociation annuelle obligatoire de 2026, les parties ont décidé de conclure le présent avenant de révision de l'accord du 9 février 2009 sur les titres restaurant, fixant les nouvelles modalités suivantes :
Le dispositif des titres restaurant concerne l'ensemble des salariés de la société VMI.
Article 2 : Montant, répartition du coût salarié / employeur, distribution
Il est rappelé que les salariés bénéficient d'autant de titres restaurant par personne que de jours réellement travaillés sur le mois considéré. Il est rappelé que les titres restaurant n'étant délivrés que pour des journées effectivement travaillées, le salarié absent, quel qu'en soit le motif (maladie, congés payés, RTT, congés formation, évènement familial, etc.), ne peut y prétendre pour ses jours d'absence. De même, les titres restaurant ne sont pas dus au titre des jours de déplacement donnant lieu à une prise en charge intégrale par l'employeur du repas du midi, dans le cadre du remboursement des frais professionnels réalisé conformément aux dispositions conventionnelles et aux règles applicables dans l'entreprise. La valeur unitaire d'un titre restaurant sera désormais de 11 €. La répartition du coût des titres restaurant est la suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. Il sera, par conséquent, procédé à une retenue mensuelle équivalente sur salaire de 4.40 euros x le nombre de titres restaurant octroyés sur le mois, en fonction du nombre réel de jours travaillés. La retenue sur salaire est effectuée sur la paye du mois suivant l’acquisition. (Ex : les tickets obtenus au titre du mois de janvier, versés début février, sont déduits de la paye du mois de février) Le versement des titres restaurant aux salariés se fera au cours de la première semaine de chaque mois.
Article 3 : Date d'effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01 janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 5 : Publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à Montaigu Vendée le 05 décembre 2025
Pour la Société VMI Pour l’Organisation Syndicale CGT Le Directeur La Déléguée Syndicale CGT xxxxx xxxx
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical CFDT xxx
