Accord d'entreprise VNT FRANCE

ACCORD RELATIF À LA PERTE DE QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DE L’ETABLISSEMENT LOGISTIQUE VERS L’ETABLISSEMENT NUKE VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE

5 accords de la société VNT FRANCE

Le 04/04/2025

• Autre, précisez

• CGT

ACCORD RELATIF À LA PERTE DE QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DE L’ETABLISSEMENT LOGISTIQUE VERS L’ETABLISSEMENT NUKE

VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE

ENTRE :

La société Veolia Nuclear Technologies France        (VNT France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 394 239 909 dont le siège social est situé 500, rue Paul Sabatier – 30290 LAUDUN représentée par , en sa qualité de Présidente Directrice Générale,

 

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de la société Veolia Nuclear Technologies France :

•          Délégué syndical CGT

D’autre part.

PREAMBULE

La direction de VNT France a souhaité faire évoluer son organisation pour répondre à la stratégie fixée par la direction.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.

Ledit projet a été présenté pour information en vue d’une consultation devant le CSE central de l’entreprise, lors d’une réunion en date du 18 décembre 2024. Il a fait l’objet d’une consultation en date du 16 janvier 2025.

Pour la Société, cette nouvelle organisation prend la forme suivante :

En effet avec la fin de la prestation de Gravelines, et de Penly les critères d’autonomie en matière de gestion du personnel et d’exécution du service ne sont plus réunis pour le CSE Établissement LOGISTIQUE. Effectivement, la gestion du personnel sera assurée entièrement par les équipes présentes au sein de l’établissement Nuke. La structure d’encadrement comme présentée ci-dessous projette bien un rattachement hiérarchique au management de l’établissement distinct CSE Nuke.

Toutes les activités sont sous la responsabilité d’une seule et unique activité, appelé activité NUKE.

 

Cette activité NUKE est composée des sous-activités nommées ci-dessous :

- Pôle Laboratoire de Mesure

- Pôle Installations Nucléaires

- Pôle Services Nucléaires

- Pôle logistique Projets

- Fonctions supports

Cette nouvelle organisation a pour conséquence de rattacher les sites de ROMANS et de CIVAUX à l’activité NUKE et de réorganiser le périmètre des établissements distincts avec notamment la disparition des établissements LES ULIS, GRAVELINES.

Outre l’effet structurel, cette nouvelle organisation impacte également les mandats rattachés aux établissements distincts de CIVAUX, GRAVELINES, LES ULIS, ROMANS.

Au regard des changements évoqués, la Direction VNT France a souhaité constater la perte de qualité d’établissement distinct des établissements cités ci-dessus et la cessation de l’ensemble des mandats exercés au niveau de ces établissements.

Dans ce cadre, la Direction de VNT France a convié, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la négociation d’un d’accord d’entreprise en ce sens. Les parties se sont alors rencontrées les 13 février et 20 février 2025 et seront mis d’accord sur les dispositions présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

• La perte de qualité d’établissement distinct des établissements rattachés à l’activité LOGISTIQUE ;

• L’intégration des sites ROMANS et CIVAUX au sein de l’activité NUKE ;

• Le maintien des mandats des délégués syndicaux ;

• Le maintien du CSE Central VNT France.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés de la société VNT France.

ARTICLE 3 – PERTE DE QUALITÉ D’ETABLISSEMENT DISTINCT DES ETABLISSEMENTS ROMANS, LES ULIS et CIVAUX

1. 1. Les effets du projet sur les établissements ROMANS, LES ULIS et CIVAUX

Dans le cadre de ce projet, les salariés ne pourront plus bénéficier des avantages des œuvres sociales compte-tenu que l’effectif est de moins de 50 salariés.

Les établissements CSE Logistique n’ayant alors plus de salariés nous pouvons dans ce cadre reconnaitre sa perte de qualité d’établissement distinct et acter la fin du CSE Établissement Logistique et du CSE Central.

La disparition du CSE entraine la perte des mandats des salariés affectés

      3.2. La perte de la qualité d’établissement distinct des établissements distincts

Il est rappelé que constitue un établissement distinct tout regroupement d’agences/de sites correspondant aux structures et à l’organisation de la Société. La définition du droit du travail rappelle qu’un établissement distinct au sens CSE (différent de l’établissement au sens URSSAF) doit répondre à des critères d’autonomie en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.

En l'espèce, le projet entraine la perte de la qualité d’établissement distinct au sens du Code du travail, pour les établissements distincts de ROMANS, LES ULIS, et CIVAUX.

Cette mesure prendra effet à la date du 1er mai 2025 (ci-après dénommée la « Date d'Effet »).

3.3 Le sort des mandats en cours à la suite de la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements ROMANS, LES ULIS et CIVAUX

1. 1. 1. Le sort des mandats des élus au Comité social et économique d’établissement (CSEE)

Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE LOGISTIQUE sont concernés par le projet.

La Direction précise que ces mandats électifs sont liés à un établissement distinct. Par conséquent, elle acte que les mandats titulaires et suppléants exercés par les élus au sein du CSE LOGISTIQUE n’ont pas vocation à être maintenus du fait de la perte de qualité d’établissement des établissements distincts de ROMANS, LES ULIS et CIVAUX. Ils prennent donc fin de plein droit à la Date d'Effet.

1. 1. 1. Le sort des mandats désignatifs : Représentants syndicaux au CSE Central, Délégués syndicaux au CSE central et Représentants de section syndicale au CSE central

Les mandats de Représentants syndicaux au CSE central, de Délégués syndicaux au CSE central, et de Représentants de section syndicale au CSE Central sont également concernés par le projet.

Dans le cadre de la négociation, la Direction précise que ces mandats désignatifs sont maintenus pour favoriser le dialogue social au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2025.

ARTICLE 5 - MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé pendant la période d’application d’un commun accord entre l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice.

La dénonciation ou modification est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Auvergne Rhône Alpes.

La partie qui a dénoncé doit également notifier sa décision à l’autre partie.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera transmis au Secrétariat-Greffe des Conseils de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d'affichage.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

A Laudun L’Ardoise, le 4 avril 2025,