Accord de méthode portant sur la négociation d’un projet de fusion
de la société VOA vers la société Verallia France
Entre les soussignés :
La société VOA - Verrerie d’Albi dont le siège social est situé Z.I Albi - Saint-Juéry - 81011 ALBI Cedex immatriculée sous le N° Siret 321 354 516 00031 représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La société Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem ESP Nord, 31, PL des Corolles - 92400 Courbevoie, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives de la société VOA - Verrerie d’Albi :
Le Syndicat CGT,
Le syndicat CGT-UGICT
ci-après dénommées les « organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Il est envisagé la fusion-absorption de la société VOA par la société VERALLIA France. La société VOA deviendrait ainsi le 7ème établissement distinct de la société VERALLIA France.
Le principal objectif de la fusion est de permettre une simplification juridique, administrative et financière, avec une seule société à gérer.
La fusion sera effective à compter du 1er juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les directions de la VOA et de Verallia France ont proposé aux organisations syndicales d’anticiper le volet social du projet de fusion envisagé et d’ouvrir des négociations sur les sujets concernés.
L’objet du présent accord est de fixer une méthode de négociation structurée et sans précipitation en permettant aux discussions de s'accomplir dans des conditions apaisées et transparentes pour tous les collaborateurs de la société. L’adhésion des partenaires sociaux et du personnel sera un atout supplémentaire pour la réussite du projet envisagé.
Deux réunions de négociation sur l’accord de méthode se sont tenues les 5 et 11 juin 2020 afin de :
Rappeler le contexte de la fusion et en quoi cela consiste,
Lister les thèmes de négociations,
Définir le nombre et les dates de réunions pour chaque thème.
Identifier les éventuels moyens supplémentaires à attribuer aux organisations syndicales.
Les informations dont les partenaires sociaux pourraient avoir besoin seront identifiées ensemble par les deux parties et seront transmises 15 jours avant chaque réunion (1 mois pour la première réunion sur le thème des rémunérations). Il conviendra de préciser la nature des informations partagées entre les partenaires sociaux au fur et à mesure, en s'appuyant notamment sur la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S)
Article 1 : Les conséquences sociales d’une fusion
Le personnel sera automatiquement transféré dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Il s’agira d’un transfert total à l’occasion duquel aucun contrat individuel de travail ne sera modifié.
Les usages en vigueur au sein de la VOA seront transférés sauf dénonciation.
Par application de la loi, il résulterait également de cette opération une dénonciation des accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la VOA, c'est-à-dire qu’à l’issue d’un délai dit de survie, ces accords seraient amenés à disparaître.
Article 2 : Les conditions de la négociation
2.1
Pour chaque réunion, les organisations syndicales seront convoquées par courriel sur la boite mail suivante : voacgt.ugict@laposte.net.
Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, la convocation sera adressée aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale composée ainsi :
Un délégué syndical par organisation représentative.
+ un salarié de l’entreprise accompagnant le délégué syndical de chaque organisation syndicale
Le nombre de participants représentant l’employeur ne devra pas dépasser le nombre d’élus composant la délégation syndicale soit maximum 4 personnes, intervenant extérieur compris.
Les réunions de négociations seront communes à toutes les organisations syndicales.
La transmission des informations identifiées ensemble par les partenaires sociaux se fera toujours dans des conditions égales pour tous les participants.
2.2
Compte-tenu de la diversité et de la technicité de certains sujets de négociation à préparer, la direction de la VOA a décidé d’octroyer un crédit global de 320 heures supplémentaires de délégation pour l’ensemble du processus de négociation. En effet, nous avons considéré que le temps de préparation serait équivalent à la durée globale de nos réunions soit (8 réunions x 5 heures) x 8 personnes concernées par les négociations. Il appartiendra aux deux organisations syndicales de se les répartir à bon escient en fonction des personnes qui composeront leurs délégation et de communiquer à la direction le nom des 8 personnes au moment de la signature de l’accord de méthode. Les bons de délégation mensuels devront également mentionner le décompte de ce pot commun.
En outre, les délégués syndicaux ont déjà obtenu un crédit global d’heures significatif dans le cadre de l’accord du CSE signé le 3 mai 2019.
Le temps passé par les négociateurs en réunions de négociation organisées par la direction ne seront bien entendu pas décomptées des heures de délégation.
En revanche, ce pot commun supplémentaire de délégations intègre à la fois le temps de préparation des réunions mais également le temps que les organisations syndicales consacreront à la réalisation de leurs supports de communication. S’agissant de la nécessité d’informer le personnel sur les négociations en cours, la direction autorise les organisations syndicales à organiser deux assemblées générales du personnel supplémentaires d’ici la fin de l’année, par rapport à ce qui est prévu dans la convention collective. Elles se tiendront pendant le temps de travail, de préférence dans l’après-midi (13h30 - 15h30) et dureront chacune 2 heures maximum. Une feuille d’émargement devra être remise à la direction par les organisations syndicales.
2.3
Le temps nécessaire sera pris pour discuter et partager toutes les informations nécessaires identifiées, en toute transparence. Compte-tenu des études déjà lancées et financées par la direction auprès de cabinets spécialisés (ex : le cabinet Mercer pour l’étude sur les rémunérations et sur la prévoyance), les organisations syndicales qui souhaiteraient mandater d’autres experts devront prendre en charge le coût de la prestation.
La direction transmettra aux organisations syndicales le nom et les coordonnées d’un interlocuteur privilégié au sein du cabinet Mercer afin de leur assurer une assistance technique en préparation des réunions sur les thèmes susmentionnés.
2.4
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les organisations syndicales sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction. Le présent accord de méthode, une fois signé, sera intégré dans la B.D.E.S et ne pourra pas être communiqué aux autres sociétés du groupe.
Ce rappel à la discrétion pourra, le cas échéant, accompagner la transmission des informations identifiées ensemble par les partenaires sociaux, selon le principe de loyauté inhérent aux négociations.
2.5
A l’issue de chaque réunion de négociation, la direction en établira un compte-rendu qu’elle communiquera à chaque participant avant la réunion suivante. Ce compte-rendu aura pour objet de fixer la position des partenaires sociaux sur les thèmes qui auront été discutés. Il servira également par la suite à la rédaction du ou des accords portant sur les thèmes qui auront fait l’objet d’un consensus.
Article 3 : Définition des principales étapes de négociations par thèmes
3.1
Thème 1 : Le sort des instances représentatives du personnel et des mandats syndicaux
Sort des mandats actuels et insertion dans l’entreprise Verallia France
Sort des mandats syndicaux
Sort des accords
Thème 2 : La protection sociale complémentaire
Régime de prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire
Sort des accords
Thème 3 : La rémunération, le temps de travail et l’épargne salariale
Harmonisation des structures de rémunération et du temps de travail
Intéressement, participation, PEE
Sort des accords
3.2
Juin 2020 :
5 juin (9h-11h30) : Négociation de l’accord de Méthode (1)
11 juin (9h-10h30) : Négociation de l’accord de Méthode (2)
17 juin (15h) : Signature de l’accord de méthode (3)
23 juin (8h30-11h) : Paritaire (1) : Sort des IRP et des mandats syndicaux
30 juin (8h30-11h30) : Paritaire (2) : Sort des IRP et des mandats syndicaux
Juillet 2020 :
3 juillet (9h30-12h30) : Paritaire (3) : Protection sociale complémentaire
Septembre 2020 :
2 septembre (9h-12h) : Paritaire (4) : Protection sociale complémentaire
15 septembre (14h30-17h) : Paritaire (5) : Rémunération, temps de travail et épargne salariale
30 septembre (9h30-12h30) : Paritaire (6) : Rémunération, temps de travail et épargne salariale
Octobre 2020 :
13 octobre (9h-12h) : Paritaire (7) : Rémunération, temps de travail et épargne salariale
28 octobre (9h30-12h30) : Paritaire (8) : Rémunération, temps de travail et épargne salariale
Novembre 2020 :
24 novembre (9h-12h) : Signature d’un accord
Un point d’avancement sur les négociations sera réalisé d’ici le 30 septembre 2020 afin d’identifier si besoin d’éventuelles réunions supplémentaires entre octobre et novembre, sans pour autant reporter l’échéance de signature prévue le 24 novembre.
Article 4 : Suivi de la situation après la fusion
Si des accords sont convenus et signés, ils contiendront une clause relative à leur suivi pendant un an après le transfert effectif des collaborateurs.
Article 5 : Durée de l’accord, possibilité de dénonciation.
5.1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme, soit en date du 31/12/2020.
5.2
Le présent accord peut être dénoncé avant l’arrivée de son terme moyennant le respect d’un préavis de 15 jours. La dénonciation se fera par courrier remis en main propre contre récépissé ou par envoi d’un courrier avec AR aux membres des organisations syndicales.
5.3
Le non-respect de certaines stipulations du présent accord de méthode n’aura pas de conséquences sur la validité de l’accord qui serait conclu postérieurement, sauf en cas de manquement à l’obligation de loyauté durant les négociations entre les partenaires sociaux.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les dispositions légales.
