elative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, met en place le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019.
L’ordonnance n°2017-1386 prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.
Objet
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, la Direction de la VOA, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies pour s’accorder sur une prorogation d’un an des mandats DS, DP, CE et CHSCT.
La date initiale de fin des mandats prévue le 5 décembre 2018 est ainsi reportée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 5 décembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Les élus du comité d’entreprise en ont été informés lors de la réunion du 21 juin et les élus DP lors de la réunion du 26 juin 2018. Chaque élu du CHSCT en a également été informé.
Cette décision vise à permettre aux partenaires sociaux de s’approprier sereinement les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de définir les contours de ce nouveau dialogue social.
Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochains élections professionnelles, lesquelles interviendront au plus tard le 5 décembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral qui sera déterminé au plus tard le 30 juin 2019.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Tarn.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la VOA auprès de la DDTEFP du Tarn ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.
