Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Préambule
L'ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Elle prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel actuelles à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société VOA - Verrerie d’Albi et par conséquent de la mise en place du Comité Social et Economique, les négociations se sont déroulées en deux temps :
Une négociation en central, au siège de Verallia, du 28 novembre 2018 au 6 mars 2019, à laquelle ont participé un représentant de la direction de la VOA ainsi qu’un représentant de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, afin de s’accorder sur les principales dispositions à harmoniser entre les établissements de Verallia France et notre société.
Une négociation en local, au siège de la VOA, du 12 mars au 26 avril 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, afin de prendre en compte les quelques spécificités locales.
Ces différents échanges ont constitué une opportunité pour
moderniser notre dialogue social et définir ensemble les contours du CSE. Le présent accord permet de traduire la volonté des partenaires sociaux de favoriser et de pérenniser un dialogue social respectueux, constant, loyal et responsable.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont convenu de dispositions visant à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
La mise en place du CSE devra s’effectuer lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, soit au plus tard le 1er janvier 2020. Un protocole pré-électoral devra être négocié dans la foulée de la signature du présent accord afin de déterminer les dates et les modalités des prochaines élections professionnelles ainsi que le calendrier détaillé du processus électoral.
Enfin, les chapitres au sein d’accords d’entreprise mentionnant les anciennes instances (CHSCT, CE et DP) devront faire l’objet d’un avenant et faire référence à la nouvelle instance CSE (exemple : articles IA, IB, IC, ID, IE de l’accord sur le droit des syndicats en date du 15 mai 1998)
Chapitre 1 : Composition et fonctionnement du CSE et des Commissions
Composition du CSE et durée des mandats
Nombre de membres au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’articles R.2314-1 du code du travail.
Décompte des effectifs au 31 mars 2019 dans le cadre des élections professionnelles :
CDD ≥ 1 an avec un motif de surcroît d’activité = 7
Personnel mis à disposition = 10,8 (ATALIAN = 7,8 et ADF = 3)
Effectif total = 305,3
Sur la base des effectifs de l’entreprise au 31 mars 2019, qui se situe dans la fourchette entre 250 et 399 salariés, le nombre de membres titulaires et suppléants sera le suivant :
11 titulaires et 11 suppléants.
La direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise s’engagent à ce que ce nombre de sièges soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
Dans l’hypothèse où des évolutions éventuelles d’effectifs entraîneraient un changement de seuil et donc éventuellement un nombre de sièges, ce nombre serait corrélativement adapté à cet effectif lors des élections professionnelles suivantes.
Secrétaire et trésorier
Parmi ses membres titulaires, le CSE désignera les membres du bureau à savoir :
Un secrétaire
Un trésorier
La mise en place éventuelle d’un secrétaire adjoint ou d’un trésorier adjoint sera définie dans le règlement intérieur du CSE.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3 à partir des élections professionnelles qui se dérouleront d’ici la fin de l’année.
Fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
Le CSE est présidé par le directeur général de l’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Un crédit de 4 heures par mois sera attribué à chaque suppléant, qui ne participera aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Le CSE se réunira une fois par mois. Les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, se tiendront à raison d’une par trimestre.
Il est précisé que si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Réunions préparatoires
Les réunions plénières du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire entre les membres élus, selon un calendrier établi à l’année et communiqué à la direction en début d’année. Il conviendra également de définir les documents à transmettre aux élus du CSE, qui pourront être intégrés dans la prochaine base de données économiques et sociales. Ces documents seront transmis aux élus dans un délai raisonnable avant la tenue des réunions préparatoires, des commissions obligatoires et des 3 consultations obligatoires réalisées dans le cadre du CSE.
Convocations
L’employeur convoquera individuellement tous les membres du CSE, ainsi que l’ensemble des participants, aux réunions :
Les membres de droit (même s’ils sont absents : déplacement, congés, arrêt maladie…),
Les représentants syndicaux au CSE,
Les personnes dont la présence s’impose ponctuellement du fait de l’ordre du jour. Le secrétaire ou un membre d’une commission (qu’il soit titulaire ou suppléant), concerné par un point dans l’ordre du jour, pourra assister au CSE pendant la durée du point qui le concerne.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour, devra être remise par le président au moins 8 jours avant la date de la réunion, et 15 jours pour les 4 réunions annuelles portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions SSCT, peuvent assister avec voix consultative aux réunions obligatoires du CSE, le médecin du travail et le responsable EHS ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Le CSE peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraît qualifiée.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités :
Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
Aux réunions obligatoires « santé, sécurité et conditions de travail » à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique ;
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Ordre du jour
L'ordre du jour étant défini et signé conjointement par le président et le secrétaire du CSE, l’employeur et les organisations syndicales feront en sorte que les réunions durent au maximum 1 journée.
Les sujets de gestion courante seront traités via le management de proximité suite aux remontées du personnel et des élus. Chaque responsable de service pourra mettre à la disposition des salariés un cahier de doléances. Dans un premier temps, le manager concerné s’engage à y répondre dans la mesure du périmètre de ses responsabilités. Dans un second temps, la Direction s’engage à apporter des réponses dans un délai raisonnable.
En cas de réunion extraordinaire, l’ordre du jour est arrêté par l’employeur si elle est de son initiative ou par les membres élus si elle a lieu à leur demande.
Dans le cas d’une consultation obligatoire du CSE, le point correspondant est inscrit de plein droit à l’ordre du jour.
Le CSE peut refuser de délibérer sur toute question qui n’aurait pas été inscrite ou en lien avec l’ordre du jour.
Votes et délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent participer aux discussions.
Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d’absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n’y a pas de quorum.
Le président du CSE ne peut pas participer au vote sauf sur les points suivants : désignation du secrétaire, désignation du trésorier et adoption du règlement intérieur.
Les votes se feront à main levée sauf si le sujet nécessite un vote à bulletin secret conformément à la loi ou s’il y a une demande majoritaire des membres du CSE.
En cas de vote, les abstentions, les votes blancs et nuls sont considérés comme un vote contre lorsqu’il s’agit d’adopter une « résolution » (prise de position du CSE dans le cadre de ses attributions, économiques et professionnelles ou sociales).
En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés. Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Enregistrement et sténographie
L'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. La prestation de la secrétaire de séance est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Procès-verbal de réunion
Les délibérations du CSE seront consignées dans un procès- verbal établi par le secrétaire du comité et communiqué à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. En cas de nécessité, un extrait de PV pourra être réalisé dans un délai rapide, notamment lors de la nomination du secrétaire et trésorier du CSE et des membres des commissions obligatoires.
Ces délais seront portés à 3 jours en cas de licenciement économique et 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé détaillé des délibérations du comité, le résultat des votes/avis et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le règlement intérieur
Le CSE élaborera un règlement intérieur.
Local du CSE et affichage
L'employeur laisse à la disposition du CSE les locaux utilisés par les instances actuelles et le matériel nécessaire (exemple : connexion au réseau informatique permettant l’accès à la BDES…) à l'exercice de ses fonctions. Le CSE dispose d’un panneau pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales et économiques du comité.
Obligation de discrétion et secret professionnel
Les membres du CSE, ainsi que les experts auxquels recourt le CSE, les salariés de l’entreprise participant aux réunions du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
Ils sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives au secret de fabrication.
Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient, à chaque prise de mandat, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
L’employeur pourra prendre l’initiative de prendre en charge une action de formation. Par défaut, elles seront prises en charge par le CSE et imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
A l’issue des élections professionnelles, une formation économique supplémentaire d’une journée, conjointe entre les élus et les représentants de la direction, sera organisée à l’initiative de l’employeur. L’organisme sera choisi par l’employeur et les frais de cette formation seront pris en charge par ce dernier.
Consultations obligatoires du CSE
Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du code du travail seront réalisées dans le cadre du CSE :
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans et prise en charge de l’expertise à 100% par l’employeur
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans et prise en charge de l’expertise à 100% par l’employeur
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 2 ans et prise en charge de l’expertise à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE
Participation au CSE Central
1 membre du CSE et 1 représentant de la direction de l’entreprise pourront participer aux réunions du CSE Central et CSE Central extraordinaire qui se dérouleront au siège de Verallia France. Cela ne pourra se faire qu’avec l’accord des autres organisations syndicales représentatives au niveau national et avec l’accord de la direction de Verallia France.
Le nombre de participants de la VOA au CSE central pourra éventuellement évoluer en fonction de dispositions plus favorables qui seraient entérinées par la direction de Verallia France.
Est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par l’élu désigné pour participer aux réunions du CSE central ainsi qu’aux réunions préparatoires. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront pris en charge par l’employeur, conformément à la politique voyage VOA.
Les expertises
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais sont pris en charge :
A 100% par l’employeur pour les expertises en cas de constatation d’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un AT, ou d’une maladie professionnelle
A 100% par l’employeur dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A 100% par l’employeur en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
A 100% par le CSE sur son budget fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise en vue de préparer les travaux du CSE
Pour les autres cas de recours à un expert qui ne sont pas abordés expressément dans le présent accord, les dispositions légales s’appliqueront.
Composition, fonctionnement et attributions des Commissions
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conditions de mise en place
Une CSSCT sera donc mise en place au sein de notre entreprise.
Composition de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Seront notamment présents, le Directeur Technique ou son représentant ainsi que le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable EHS.
La CSSCT comprend 5 membres dont 2 appartenant au second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE. Ils sont choisis parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants). Les membres de la commission CSSCT désigneront lors de la première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
La durée de leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité.
Fonctionnement de la CSSCT
Réunions
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est convenu que la CSSCT se réunira tous les 3 mois préalablement à la tenue d’une réunion du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Lors de ces réunions, sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de la sécurité sociale.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est défini et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents permettant à la la CSSCT de réaliser correctement ses missions.
Un délai minimum de 15 jours calendaires doit être observé entre la convocation et la réunion.
Enregistrement des réunions
L'employeur ou la délégation de la CSSCT peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances du comité.
Compte-rendu des réunions
Les comptes-rendus des réunions sont réalisés par le secrétaire de la CSSCT et seront transmis aux membres de la CSSCT. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la CSSCT.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai d’au plus 15 jours après la tenue de la réunion. Ce compte-rendu sera porté à la connaissance du CSE avant la tenue de sa réunion. Si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à la consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT devra être établi dans un délai maximum de 15 jours après la réunion.
Formations
Les membres de la délégation du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Le financement de la formation tout comme les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours. L’organisme de formation sera choisi par le CSE. Une formation supplémentaire d’une journée à l’initiative de la direction entre les membres de la CSSCT et les représentants de la Direction, sera également organisée.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Toutefois, les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail ne font pas l’objet d’une délégation par le CSE.
Les parties signataires conviennent dans le cadre des procédures d’information/consultation et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le CSE conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les missions déléguées à la CSSCT et les modalités d’exercice de ses missions sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les sujets portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à l’entreprise et saisir utilement le CSE de toute initiative qu’elle estime devoir partager ;
Formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;
Réaliser dans l’entreprise toute enquête en matière d’accident du travail, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre des missions susvisées.
Participation à la CSSCT Centrale
1 membre de la CSSCT et 1 représentant de la direction de l’entreprise pourront participer à la CSSCT Centrale qui se déroule chaque année au siège de Verallia France, ainsi qu’à la réunion préparatoire.
Ce nombre d’élus pourra éventuellement évoluer en fonction de dispositions plus favorables qui seraient entérinées par la direction de Verallia France.
Est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par l’élu désigné pour participer à la réunion de la CSSCT centrale ainsi qu’à la réunion préparatoire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront pris en charge par l’employeur, conformément à la politique voyage VOA.
Commission formation
Conditions de mise en place
Une Commission Formation sera mise en place au sein de notre entreprise.
Composition de la Commission Formation
La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister d’une personne de son choix.
Elle comprend 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
La durée de leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité. Les membres de la commission éliront lors de leur première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
Fonctionnement
Réunions
Il est convenu que la commission formation se réunira deux fois par an, dont une fois préalablement à la tenue d’une réunion du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission formation se réunit sur convocation de son président dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est défini et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission formation.
La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour ainsi que des documents permettant la consultation de la commission de la formation.
Un délai minimum de trois jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.
Compte-rendu des réunions
Les comptes rendus des réunions sont réalisés par le secrétaire de la commission. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la commission.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai maximum de 15 jours après la tenue de la réunion. Ce compte rendu sera porté à la connaissance du CSE avant la tenue de sa réunion.
Attributions
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission d’information et d’aide au logement
Conditions de mise en place
Une commission d’information et d’aide au logement sera mise en place dans l’entreprise.
Composition
Cette commission sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE et de 2 représentants de l’employeur. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la commission désigneront lors de la première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
Fonctionnement
Réunions
Il est convenu que la commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an préalablement à la tenue d’une réunion du CSE portant sur ce point.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit sur convocation de son président dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE d’entreprise.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est défini et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission d’information et d’aide au logement.
La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents permettant la consultation de la commission.
Un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.
Compte-rendu des réunions
Les comptes-rendus des réunions sont réalisés par le secrétaire de la commission. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la commission.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai maximum de 15 jours après la tenue de la réunion.
Ce compte rendu sera porté à la connaissance du CSE avant la tenue de sa réunion.
Attributions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Commission de l’égalité professionnelle
Conditions de mise en place
Une commission de l’égalité professionnelle sera mise en place dans l’entreprise.
Composition
Cette commission est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un du second collège.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par le CSE. Ils sont choisis parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
La durée de leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité.
Les membres de la commission éliront lors de leur première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
Fonctionnement
Réunions
Il est convenu que la commission de l’égalité professionnelle se réunira une fois par an préalablement à la tenue d’une réunion du CSE d’entreprise portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission égalité professionnelle se réunit sur convocation de son président dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE d’entreprise.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est défini et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission de l’égalité professionnelle.
La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents permettant la consultation de la commission.
Un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.
Compte-rendu des réunions
Les comptes rendus des réunions sont réalisés par le secrétaire de la commission. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la commission.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai maximum de 15 jours après la tenue de la réunion.
Ce compte rendu sera porté à la connaissance du CSE avant la tenue de sa réunion.
Attributions
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence en matière d'égalité professionnelle.
Chapitre 2 : Heures de délégation du CSE et des Commissions
Heures de délégation des membres du CSE
Les membres élus titulaires des CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R2314-1 du Code du travail.
Sur la base des effectifs de l’entreprise au 31 janvier 2019 (cf. Chapitre 1 1.1), le nombre d’heures de délégation est le suivant : 22 heures par mois pour chaque titulaire et 4 heures par mois pour chaque suppléant
.
Le nombre d’heures total de délégation sera donc de 286 heures par mois.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est possible pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
La mutualisation des heures de délégation sera également possible entre les suppléants.
Cette règle ne peut pas conduire un membre titulaire ou suppléant du CSE de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l’utilisation d’un cumul d’heures, le membre titulaire du CSE doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date de son usage, en précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Enfin, le temps passé par les élus titulaires ou les suppléants aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires.
Heures de délégation des Commissions
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions du CSE (formation, logement, égalité professionnelle) est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Le temps passé aux réunions trimestrielles des CSSCT et des COPILS RPS (4 réunions par an) est compté comme du temps de travail effectif et n’est pas compté dans le temps global de réunions du CSE.
Le temps passé en réunion des Commissions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Délai de prévenance et bons de délégation
Les parties conviennent ensemble, que les membres du CSE, ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux, veilleront à informer leur hiérarchie préalablement à leurs absences, dès lors qu’ils ont connaissance de la date à laquelle ils s’absenteront de leur poste pour exercer leur mandat.
Une communication précoce doit permettre de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, notamment les services dans lesquels il n’est pas possible d’organiser un remplacement de dernière minute alors que des travaux urgents sont initialement prévus.
Les représentants du personnel peuvent toutefois prendre leurs heures de délégation à la dernière minute si les circonstances l’exigent.
Pour rappel, un suivi des heures de délégation doit être systématiquement transmis à la fin du mois au service RH afin d’avoir un décompte clair et non discutable des heures de délégation et des éventuelles mutualisations. Le service RH remettra, chaque mois, aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, une synthèse des heures de délégation utilisées par chaque élu ainsi que le nombre d’heures reportées.
L’employeur ne peut en aucun cas refuser de délivrer un bon de délégation et n’a pas à connaître le motif de l’absence du représentant du personnel. Le visa du responsable hiérarchique ne vaut pas autorisation mais uniquement information.
Activités imputables sur le crédit d’heures
Les réunions préparatoires du CSE, en dehors de la présence de l’employeur, entrent dans le cadre du crédit d’heures dont bénéficient ses membres. Les heures ainsi passées ne sont pas payées aux membres du comité qui y assistent et ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.
Activités non imputables sur le crédit d’heures
Est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle est également payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation, le temps consacré à la formation en santé, sécurité et conditions de travail, et à la formation économique.
Chapitre 3 : Délégués syndicaux et représentants syndicaux
Nombre de délégués syndicaux et représentants syndicaux
Nombre de délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical. Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique (CSE).
Nombre de représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19.
Crédit d’heures des délégués et représentants syndicaux
Délégué Syndical
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit global mensuel d’heures de 18 heures majoré d’autant de fois 4 heures qu’il y aura de membres titulaires élus au CSE présentés par l’organisation syndicale intéressée.
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les délégués syndicaux.
Représentant Syndical
Le présent accord prévoit l’attribution d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois pour chaque représentant syndical au CSE. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les représentants syndicaux.
Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions mensuelles ou extraordinaires du CSE.
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants syndicaux. Le règlement intérieur du CSE devra mentionner les modalités de leurs remplacements en cas d’absence temporaire ou définitive.
Chapitre 4 : Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Budget de fonctionnement
L’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale (brut social).
Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L2312-81 du code du travail, le montant de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixé par accord d'entreprise. À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale (brut social) ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Assiette de calcul pour déterminer les budgets
La masse salariale (brut social) de l’année en cours sert d’assiette de calcul des subventions versées au CSE. L’ordonnance N° 2017-1386 précise qu’il s’agit de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes non soumises aux cotisations de sécurité sociale, sont exclues de cette assiette. Sont notamment concernées, les indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail, les indemnités transactionnelles, les indemnités pour rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le calcul du budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles. Les subventions octroyées dans le cadre du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées au mois le mois en fonction de la masse salariale constatée pendant l’année en cours et sont régularisées en fin d’année.
En cas de variation négative du budget de plus de 5% (liée à cette nouvelle règle de calcul de l’assiette), il serait appliqué une moyenne de la dotation attribuée sur les 5 dernières années à périmètre d’effectif équivalent.
Chapitre 5 : Durée et modalités de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord peut demander aux autres parties signataires, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant écrit.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Tarn.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, par la Direction de la VOA auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Tarn ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.
