ACCORD ANNUEL 2024 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u 1.Champ d'application PAGEREF _Toc162611988 \h 4 2.Évolution des rémunérations pour l’année 2024 PAGEREF _Toc162611989 \h 4 2.1.Augmentations générales pour l’année 2024 PAGEREF _Toc162611990 \h 4 2.2.Augmentations individuelles pour l’année 2024 PAGEREF _Toc162611991 \h 4 2.3.Évolution des primes en 2024 PAGEREF _Toc162611992 \h 4 2.3.1.Titres restaurant PAGEREF _Toc162611993 \h 4 2.3.2.Primes de panier PAGEREF _Toc162611994 \h 4 Autres primes PAGEREF _Toc162611995 \h 5 3.Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes. PAGEREF _Toc162611996 \h 5 4.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc162611997 \h 5 4.1.Outils numériques utilisés dans l’entreprise PAGEREF _Toc162611998 \h 6 4.2.Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion PAGEREF _Toc162611999 \h 6 4.3.Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires et du lieu de travail PAGEREF _Toc162612000 \h 6 4.4.Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques PAGEREF _Toc162612001 \h 6 4.5.Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins PAGEREF _Toc162612002 \h 6 4.6.Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc162612003 \h 7 4.7.Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels PAGEREF _Toc162612004 \h 7 5.Durée effective de travail – Journée de solidarité PAGEREF _Toc162612005 \h 7 6.Période de congés payés PAGEREF _Toc162612006 \h 7 6.1.Dates des congés principaux PAGEREF _Toc162612007 \h 7 7.Congé pour enfant malade PAGEREF _Toc162612008 \h 8 8.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc162612009 \h 8 9.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc162612010 \h 8 9.1.Mariage PAGEREF _Toc162612011 \h 9 9.2.Décès PAGEREF _Toc162612012 \h 9 9.3.Naissance ou adoption PAGEREF _Toc162612013 \h 9 10.Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse PAGEREF _Toc162612014 \h 9 11.Durée de l'accord PAGEREF _Toc162612015 \h 9 12.Dépôt légal PAGEREF _Toc162612016 \h 9 13.Publicité PAGEREF _Toc162612017 \h 10
Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de :
membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Cadres/Agents de Maîtrise)
De deuxième part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de :
membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Ouvriers)
De troisième part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Champ d'application
Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d’organisation du travail et de rémunération de l’ensemble du personnel de la société voestalpine Automotive Components Fontaine, cadre et non cadre.
Évolution des rémunérations pour l’année 2024
L’inflation au cours de l’année 2023 s’est élevée à 4,9%. Il est important de réévaluer les salaires pour l’ensemble du personnel en portant une attention particulière aux salaires les plus bas de l’entreprise.
En parallèle, il est nécessaire de pouvoir disposer d’une enveloppe suffisante en 2024 pour attribuer des augmentations individuelles.
Les parties signataires ont donc convenu des éléments suivants :
Augmentations générales pour l’année 2024
Le personnel présent dans la société au 30 avril 2024 se verra attribuer une augmentation générale au 1er mai 2024 de 1,8%, avec un minimum de 65€.
Augmentations individuelles pour l’année 2024
Une enveloppe de 0,8 % au titre d’augmentations individuelles sera à répartir pour l’ensemble du personnel.
Évolution des primes en 2024
Titres restaurant
Au 1er mai 2024, la valeur nominale des titres restaurant sera portée à 12€ contre 10,83€ précédemment. La répartition sera la suivante :
7,20€ pour la part employeur soit 60% de la valeur nominale du ticket
4,80€ pour la part salarié soit 40% de la valeur nominale du ticket
Primes de panier
Au 1er avril 2024, avec 1er paiement sur les salaires de mai 2024, les primes de panier seront revalorisées comme suit : Panier jour et panier nuit : passage de 6,90€ à 7,30€
Autres primes Pour l’année 2024, les montants correspondants aux autres primes resteront inchangés.
Les autres modalités d’application restent inchangées.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.
L’accord fixant les axes de progrès et les objectifs de progression sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes, a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction le 30 septembre 2020.
De plus, l’accord portant sur les objectifs de progression de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021, a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction le 8 septembre 2022.
Les parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Ce principe signifie que, à compétences, expériences et aptitudes équivalentes, il n’est pas fait de distinction entre hommes et femmes dans les décisions prises en matière de :
Recrutement,
Promotion,
Rémunération,
Discipline.
Le « Bilan social », le « Rapport sur l’égalité professionnelle hommes / femmes » ainsi que les autres informations du reporting social, et de la BDESE transmises régulièrement aux instances représentatives du personnel, sont les moyens de suivi du respect de cette égalité.
Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones » et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Aussi, en application de l’article L2242-8 7° du Code du Travail, il est indispensable de définir un cadre à l’utilisation de ces moyens afin de concilier vie professionnelle et vie privée.
Outils numériques utilisés dans l’entreprise
Les outils numériques mis à disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des locaux de l’entreprise sont :
Téléphone mobile, « smartphones » mis à disposition par l’employeur.
Messagerie électronique.
Ordinateur portable mis à disposition par l’employeur.
Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion
La messagerie électronique professionnelle est accessible via les ordinateurs portables ou fixes ainsi que via les téléphones mobiles ou « smartphones » mis à disposition par l’employeur.
Il est possible,
sur demande du salarié, de bénéficier en dehors de l’entreprise d’un accès au réseau informatique de l’entreprise via les ordinateurs portables ou les téléphone mis à disposition par l’employeur.
Il n’est pas observé à ce jour de problèmes avérés d’hyper-connexion, aucun signalement d’excès n’a été ni constaté ni signalé.
Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires et du lieu de travail
Cadres de direction
Cadres technico-commerciaux (majoritairement en déplacement)
Chefs de projets et techniciens projets (contacts avec fournisseurs et clients à l’international)
Chefs de secteur production et logistique
Responsable et techniciens maintenance
Responsable et techniciens outillage
Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques
Déconnexion du réseau en dehors des heures de travail
Déconnecter le téléphone mobile et activer un message d’absence
Activer un message d’absence sur la messagerie électronique
Privilégier les envois différés en cas de rédaction de messages en dehors des heures de travail
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas indispensable
Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins
Les services de production de l’entreprise travaillent en continu. Les équipes présentes disposent des compétences nécessaires à l’exercice des tâches. Malgré cette organisation, des situations exceptionnelles peuvent se présenter et nécessiter une prise de décision ou une intervention urgente et ainsi solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels.
Une demande de livraison exceptionnelle d’un client, par exemple pour éviter un arrêt de chaîne, peut intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture de l’entreprise et ainsi solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels.
Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou hors de l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité par le salarié sollicité.
Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise proposera sur la base du volontariat, à chaque salarié, un bilan individuel de ses usages numériques qui sera examiné avec le salarié lors de l’entretien annuel.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, au besoin coercitives, pour faire cesser toute situation de risque ou de pratiques anormales.
Durée effective de travail – Journée de solidarité
Un jour de RTT sera positionné le 20 mai 2024 au titre de la journée de solidarité 2024. Cette journée ne sera pas travaillée.
Période de congés payés
Dates des congés principaux
La période de référence pour les congés principaux en 2024 est fixée du 1er janvier au 31 décembre 2024 inclus.
Les salariés positionneront 3 semaines sur la période du 29 juillet au 16 août 2024 inclus.
La 4ème semaine sera positionnée entre le 23 et le 27 décembre 2024.
Chaque chef de service devra organiser, dès que possible, le départ en congés des salariés de son équipe en respectant ces règles de fonctionnement et en transmettant un planning des dates des congés des salariés de son service au service RH.
La 5ème semaine 2024-25 devra être prise du 30 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus.
Congé pour enfant malade
Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail et à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
L’attribution des congés d’ancienneté pour le personnel non-cadre s’effectuera, avec première application au 1er juin 2024, selon l’échéancier suivant : 5années d’ancienneté1 jour 10années d’ancienneté2 jours 20années d’ancienneté3 jours 25années d’ancienneté4 jours 30années d’ancienneté5 jours 35années d’ancienneté6 jours 40années d’ancienneté7 jours
L’ancienneté est appréciée au 1er juin de l’année civile.
Congés pour évènements familiaux
Ces congés devront être pris dans un délai de 15 jours avant ou après l’évènement et sur présentation d’un certificat émanant des autorités administratives compétentes et ne devront pas être accolés aux congés principaux.
Ces dispositions seront également appliquées pour les personnes vivant seules, en concubinage ou ayant signé un PACS sous réserve de présentation d’un certificat justifiant leur situation.
Mariage
de l’intéressé7 jours calendaires d’un enfant légitime1 jour ouvrable d’un frère ou d’une sœur1 jour sans solde d’un beau-frère ou d’une belle-sœur1 jour sans solde du père ou de la mère1 jour sans solde
Décès
du conjoint5 jours calendaires d’un enfant légitime12 jours* du père ou de la mère3 jours du frère ou de la sœur3 jours du beau-père ou de la belle-mère3 jours d’un petit-enfant1 jours du grand-père ou de la grand-mère1 jour
*Ce congé est composé de 2 congés distincts : le congé pour décès d’un enfant, fixé à 12 jours ouvrables (porté à 14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent), et le congé pour deuil d’un enfant de moins de 25 ans, fixé à 8 jours ouvrables. Le congé de deuil pourra être fractionné et être pris dans l'année qui suit le décès. Le salarié devra informer l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d'absence.
Naissance ou adoption
3 jours
Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse
Le temps de travail journalier sera réduit d’une heure pour les salariées non-cadres et assimilés à partir du 4ème mois de grossesse, sans diminution de rémunération. Le temps de travail hebdomadaire sera réduit d’1/2 journée pour les salariées cadres à partir du 4ème mois de grossesse, sans diminution de rémunération.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Il cessera donc ses effets de plein droit à cette date, sauf signature d’un avenant.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté par voie électronique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort selon les procédures en vigueur.
Publicité
Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera remis par la Direction, au secrétaire du Comité Social et Economique, à chaque Délégué Syndical et à chaque Délégué du Personnel.
