Etablissement public administratif, dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE, représenté par XX, Directeur général, dénommé ci-après VNF, d'une part,
et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :
CFDT-VNF
Représentée par
XXX, Délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord collectif relatif aux titres-restaurant du 3 novembre 2016.
Article 2 - Modification de l’article 4
L’article 4 est modifié comme suit :
Article 4 - Caractéristiques du marché public
Le marché public relatif aux titres-restaurant pour les salariés de droit privé prévoit la double possibilité d’émission de titres-restaurant sur support dématérialisé et sur support papier tant que la réglementation en vigueur le permet. Dans ses critères qualitatifs d’analyse, le marché public doit accorder une part majoritaire aux critères de nombre de restaurateurs et de nombre de commerçants acceptant les titres-restaurant.
Article 3 - Création d’un article 4 bis
L’article 4 bis est rédigé comme suit :
Article 4 bis - Support des titres-restaurant
Chaque salarié embauché antérieurement au 1er janvier 2024 fait le choix du support des titres-restaurant dont il bénéficie. Le choix du salarié de bénéficier des titres-restaurant sur support dématérialisé est irréversible. Le salarié ayant fait un tel choix ne peut donc plus demander de recevoir des titres-restaurants sur support papier. Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 reçoivent leurs titres-restaurant sur support dématérialisé.
Article 4 - Effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2024.
Article 5 - Notification et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative. Il est ensuite déposé auprès de la DREETS Hauts-de-France et du greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.
Fait à Béthune, en 4 exemplaires originaux, le 12 décembre 2023
