Accord d'entreprise VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Avenant à l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de voies navigables de France

20 accords de la société VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Le 07/02/2024

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CFDT

 AVENANT A L’ACCORDCOLLECTIF

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

 ENTRE LESFEMMES ET LES HOMMES

 AU SEIN DEVOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Entre

 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE(VNF)

Etablissement public administratif,

dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE,

représenté par, Directrice générale par intérim,

dénommé ci-après VNF,

 d'unepart,

et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :

CFDT-VNF

représentée par, Délégué syndical,

d'autre part,

  Il a été conclu le présent accord dans le cadre des articles L. 2242-1et suivantdu code du travail.

Préambule

 L’accordrelatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de VNF signé le 13 février 2020  a été conclu initialement pour une durée de3 ans sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. 

          Au regarddes élections professionnellesqui se sont déroulées en décembre 2022 induisant une période électoraleassimilée à une périodede réserve,aucune négociation n’a pu êtreengagéeen fin d’année 2022.L’accordrelatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de VNFa donc été reconduit par avenant jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’organiser les négociations sur l’année 2023.

               L’année 2023 devait être marquéepar lanégociation au niveau ministériel d’un protocole d’accordsur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommessur lequel VNF entendaits’appuyer pour faire évoluer ses mesuressur cette thématique. En l’absence de négociation ministérielle sur 2023, les partiessignatairesde l’accord du 13 février2020 ont convenu, au terme d’uneréuniondu 9 novembre 2023de reconduire pour une durée de 6 moisles dispositions de l’accord collectifprécité.

   Article1-Objet de l'avenant

         Le présent avenantapourobjet deproroger les dispositions de l’accord du13 février 2020relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 6 moissoit jusqu’au 30juin2024.

      VNF s’engage àouvrirde nouvellesnégociationssur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de VNF 3 moiscalendairesau moins avant le terme du présent avenant.

    Article2-Date d’effetde l’avenant

 Le présent accord prend effet à compter du1er janvier 2024. 

   Article3-Révision de l’accord

     L’accord pourra faire l’objetd’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.La révision peut porter sur tout ou partie del’accord.

       Toute demande de révision devraêtre notifiée par lettre recommandéeavec demande d’avis de réceptionou par remise en main proprepar son auteur à chacune des parties signataireset aux organisations syndicales ayant adhéré à l’accord.Elle devraindiquer les articles du présent accord dont la révision est demandée et comporter des propositions de remplacement.

    Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de cette lettre,VNFouvriraune négociation avec les organisations syndicales amenées à participer à la révision de cet accord afin d’examiner la demande de révision et d’en discuter.

   Article4-Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative.

Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

    Fait à BETHUNE,en5exemplaires originaux,le

Pour VNF,

Pour laCFDT-VNF,