Etablissement public administratif, dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE, représenté par, Directeur général, dénommé ci-après VNF, d'une part,
et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :
CFDT-VNF
Représentée par, Délégué syndical, d'autre part,
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’avenant à la convention collective du 1er juin 2023.
Article 2 – Modification de l’article 6.3.1 de la convention collective
L’article 6.3.1 de la convention collective de VNF est complété comme suit :
Maladie d’un membre de la famille
Tout salarié a droit, sur justificatif, à 8 jours ouvrés d’absence rémunérée par an pour la maladie figurant à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) de l’enfant, du père, de la mère, des parents du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité.
Il a le même droit lorsqu'il désigné par la justice tuteur ou curateur de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité, de son enfant majeur, de son père ou de sa mère.
Le reste est sans changement.
Article 3 – Effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er juin 2023.
Article 4 - Notification et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative. Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.
Fait à BETHUNE, en 4 exemplaires originaux, le 26 septembre 2023
