Etablissement public administratif, dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE, représenté par, dénommé ci-après VNF, d'une part,
et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :
CFDT-VNF
Représentée par, Délégué syndical, d'autre part,
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’avenant à la convention collective du 1er juin 2023 et d’assouplir les règles d’utilisation du compte épargne temps des salariés de droit privé.
Article 2 – Modification de l’article 6.3.1 de la convention collective
L’article 6.3.1 de la convention collective de VNF est complété comme suit :
Maladie d’un membre de la famille
Tout salarié a droit, sur justificatif, à 8 jours ouvrés d’absence rémunérée par an pour la maladie figurant à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) de l’enfant, du père, de la mère, des parents du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité.
Ces jours sont également accordés, sur justificatif de la qualité de tuteur/curateur, lorsque le salarié est désigné par la justice tuteur ou curateur de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité, de son enfant majeur, de son père ou de sa mère pour l’accomplissement de démarches en lien avec ce rôle de tuteur ou de curateur.
Article 3 – Modification de l’article 7.8.4 de la convention collective
Article 7.8.4.1 - Prise de congé
Le compte épargne temps peut être utilisé totalement ou partiellement pour indemniser les congés listés de l’article 7.8.4.1.1 à l’article 7.8.4.1.3. Les jours de compte épargne temps utilisés donnent lieu au maintien de la rémunération de base du salarié pour les jours concernés.
Article 7.8.4.1.1 - Congés prévus par la loi
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour indemniser les congés et absences suivants : - absence liée à un projet de transition professionnelle au sens des articles L. 6323-61 et suivants du code du travail ; - congé pour création d’entreprise au sens des articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ; - congé sabbatique au sens des articles L. 3142-28 et suivants du code du travail ; - congé parental d’éducation au sens des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ; - congé de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ; - congé de solidarité familiale au sens des articles L. 3142-6 et suivants du code du travail. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement.
Ces congés peuvent être réalisés à temps partiel si une disposition légale ou réglementaire le permet. Le cas échéant, les jours issus du compte épargne temps peuvent aussi être mobilisés pour indemniser les jours absences liés au temps partiel.
Article 7.8.4.1.2 - Prise de congé de fin de carrière
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour bénéficier d’un congé de fin de carrière. Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne peuvent le faire que 12 mois au plus avant la date prévue pour leur départ en retraite. Ce congé doit être sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au PPRH 3 mois au moins avant la date prévue pour le départ en congé. Le PPRH répond dans les 3 semaines suivant la réception de la demande. Ce congé de fin de carrière peut se cumuler avec le bénéficie du dispositif « Temps partiel sénior » prévu par l’accord relatif à l’emploi et aux carrières des seniors au sein de VNF du 11 décembre 2013.
Article 7.8.4.1.3 - Prise de congés particuliers
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour : - financer un congé non rémunéré sous réserve de l’utilisation préalable et intégrale des jours de congés légaux, acquis par le salarié pour la période de référence. Si le salarié dépose des jours sur son CET et utilise son CET en temps la même année civile, le salarié perd le cas échéant le bénéfice de l’abondement prévu par la convention collective à hauteur du nombre de jours concernés même si le salarié bénéficiait d’un solde CET antérieur. - prolonger un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé parental. Cette utilisation est réalisée par le biais d’un congé continu ou fractionné.
Pour ces congés particuliers financé via le compte épargne de temps, aucune durée minimale n’est imposée au salarié. Celui-ci doit formuler pour tout moyen écrit sa demande :
7 jours avant pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés
15 jours avant pour les absences d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés.
Les demandes sont acceptées ou refusées par le responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service et par les équipes en charge des ressources humaines au regard des conditions précitées à respecter. Le refus de l’utilisation de cette modalité doit être motivé par écrit au salarié concerné. En cas de modification par le responsable hiérarchique des dates retenues, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 15 jours. Toute modification doit-être exceptionnelle et ne doit intervenir qu’en cas de circonstances particulières liées au fonctionnement du service, non connues au moment de l’acceptation.
L’article 7.8.4.1.4 est supprimé.
Le reste est sans changement.
Article 4 – Effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent
à compter du 1er juin 2022 pour les dispositions de l’article 2.
A compter de la date de signature du présent avenant pour les dispositions de l’article 3
Article 5 - Notification et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative. Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.
Fait à BETHUNE, en 4 exemplaires originaux, le 9 AOUT 2024
