Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire Année 2025
Entre :
La Société VOLEFI, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 407 919, entreprise, sise Grande Rue à Chailley (89770), représentée par
d’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :
C.F.E./C.G.C.,
C.G.T.,
C.G.T. - F.O.,
d’autre part
Au préalable, et à titre de préambule, les organisations syndicales et la Direction de la Société tiennent à préciser que cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et de pérennisation des activités et des emplois.
Au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues sur le site de Riec Sur Belon le :
29/01/2025 à 11 h 00
19/02/2025 à 9 h 00
06/03/2025 à 9 h 00
Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mettre en avant la contribution de chacun à la poursuite de la recherche de performance de l’activité « Dinde » ; ainsi qu’à la réussite et au développement de la performance de l’activité de production de produits élaborés, avec la mise en service de la nouvelle ligne de production. Ces démarches et ces actions doivent permettre de rechercher la confiance de chacune des parties dans la réussite et la contribution aux succès des activités de l’entreprise.
Il est conclu le présent accord :
Article – 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, spécialement les articles L2242-1 à L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise. Son champ d’application est la Société VOLEFI. Il concerne l’ensemble des salariés.
Article – 2
Le présent accord formalise et entérine les résultats des discussions, négociations et concessions réciproques qui se sont déroulées conformément au calendrier décrit ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2025. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations en 2026.
Article – 3
Le présent accord formalise le résultat de la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail.
Article – 4
Une augmentation pour les salariés Non-Cadre relevant du présent accord sera réalisée en 2025 dans les conditions et le calendrier indiquées ci-après : Pour les Ouvriers, les Employés et les Agents de maîtrise (au sens de la CCN) :
Du coefficient 120 au coefficient 140, il sera fait application de la grille FIA du 01/02/2025 ;
Du coefficient 145 au coefficient 340, une augmentation de 2.30% sera appliquée au 01/01/2025 (sur la base de la grille VOLEFI du 01/01/2024).
La prime de remplacement de tuteurs est maintenue en 2025 à 6€00 brut par jour pour chaque jour de remplacement. Le montant minimum ne pourra être inférieur à 6€00 brut par jour et le maintien des conditions de versement de 2023 sont reconduites. Aucune autre prime ne sera versée aux tuteurs remplaçants.
Une « prime chaîne à obus » est donnée aux salariés de cette chaine. Le montant de la prime est maintenue à 2 euros brut par jour. Les conditions d’attribution en vigueur en 2023 sont maintenues pour 2025.
La prime mensuelle d’assiduité en vigueur sera attribuée aux salariés de la catégorie Employée.
Concernant la prime de déplacement (aller/retour), le barème applicable en 2025, est le suivant : -Déplacement inférieur à 20 km : forfait de 11€50 ; -Déplacement entre 20 km et 50 km : 0.575 € par km ; -Déplacement supérieur à 50 km : forfait de 28€75.
Compte tenu de la situation conjoncturelle à laquelle nous devons faire face sur le secteur des panés, et en poursuivant l’objectif de la montée en puissance du secteur afin de revenir sur une organisation sur 5 jours, il a été négocié les dispositions qui suivent. Concernant les salariés dont le contrat de travail est affecté au service « panés », il est offert la possibilité de se faire payer des heures supplémentaires dans les conditions cumulatives suivantes :
Effectuer au moins 35 heures de travail effectif sur une semaine, dont le samedi est travaillé par le salarié sur cette semaine,
Disposer d’un compteur positif d’heures supplémentaires à la fin du mois considéré,
Avoir effectué la demande au préalable pour toute l’année 2025 qui précise l’option choisit : paiement des heures supplémentaires ou non (coupon remis courant du mois de mars et retour service RH avant le vendredi 22 mars 2025)
Dispositif mis en place du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Astreintes au sein du service maintenance : dans le cadre de l’organisation de la maintenance, les salariés qui sont affectés à l’astreinte sur les week-end bénéficieront d’une revalorisation du montant de cette astreinte à hauteur de 10 euros. Elle passera donc à 62 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Par ailleurs, à l’issue des discussions, il est convenu d’ouvrir un chantier sur l’astreinte au sein de l’établissement afin d’analyser et étudier l’organisation et le fonctionnement de l’astreinte, ainsi que des rondes. La direction proposera une première réunion avec l’encadrement du service et les salariés titulaires affectés au service maintenance avant fin avril 2025.
Frais de santé et prévoyance DUC et VOLEFI: une analyse de nos systèmes en place en matière de frais de santé et de prévoyance sera réalisée avant la fin du premier semestre 2025 et partagée avec les DS. Sur cette base, en fonction du bilan relatif aux coûts, aux prestations, aux services, et à la répartition de la charge entre entreprise et salariés, la Direction pourra proposer l’ouverture de discussions afin de réviser les dispositifs en place et éventuellement renégocier les accords en vigueur.
Concernant les salariés relevant de la catégorie « Cadre », une augmentation de 2,30% sera attribuée pour une performance normale en moyenne de la masse salariale des cadres de VOLEFI, sous forme d’augmentation individuelle pour l’année 2025. Ces augmentations individuelles seront basées sur la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre des processus d’entretiens et d’évaluations. Ces mesures s’appliquent à compter du mois de janvier 2025 et conformément aux échéances et modalités indiquées ci-dessus.
Article – 5
Il est accordé au sein de l’entreprise conformément aux accords en vigueur, une prime de transport d’un montant global annuel de 300 euros, versés en deux fois, soit 150 euros sur la paie de février et 150 euros sur la paie d’aout 2025.
Article – 6
Les chèques cadeaux dits « vacances » d’une valeur totale de 60 euros seront attribués en 2025. Ils seront distribués en juin 2025. Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :
Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;
Être en CDI et être présent du 01/12/2024 au 31/05/2025.
Article – 7
Colis de Noël : pour l’année 2025, le montant est maintenu à 60 euros. Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :
Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;
Être en CDI ou CDD avec une présence minimale de 6 mois au 30/11/2025.
Par ailleurs, tous les salariés qui partiront en retraite en 2025 bénéficieront du colis.
Article – 8
Un carnet de 15 tickets restaurant, d’une valeur faciale de 10 euros le ticket, soit une augmentation de 10€ en 2025, dont 90 euros à la charge de l’entreprise et 60 euros à celle du salarié, est proposé à chaque salarié selon les conditions suivantes :
Être sous contrat VOLEFI (CDI & CDD) depuis au moins un an au 31 mai 2025 ;
Être toujours membre du personnel VOLEFI au 31 mai 2025 ;
Avoir transmis au service RH la demande sous la forme d’un talon préalablement fourni au plus tard le 30 avril 2025;
Il est entendu que la portion du prix à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des mois de juin à septembre 2025, en 4 mensualités de 15 €. La remise du carnet sera effectuée avec le bulletin de salaire du mois de juin 2025 ou par le service RH contre signature au mois de juin 2025.
Article – 9
Il sera appliqué à partir de l’entre en vigueur du présent accord une augmentation de la prime des médailles du travail dans les conditions suivantes : * Argent :160€ * Vermeil :250€ * Or : 330€ * Grand Or :440€
Article – 10
Chaque année les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (DRIEETS).
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : L’écart de rémunération femmes-hommes, L’écart de répartition des augmentations individuelles, L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Les données actuelles en matière de situation comparée des femmes et des hommes selon le principe de l’égalité professionnelle seront examinées, et l’index 2024 ressort à 100 sur 100.
Article – 11
Mesures relatives à l’organisation du travail et au temps de travail : L’engagement des partenaires au maintien des conditions d’emplois et d’organisation, et la volonté des partenaires à inscrire cela dans une volonté de responsabilisation est affirmée.
Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation et d’une meilleure gestion du temps de travail, il a été convenu entre les parties de modifier l’accord du 21 janvier 2008 en abaissant le seuil de déclenchement et de paiement de heures supplémentaires de 42h00 à 40h00 à compter du 1er janvier 2025. Les autres dispositions de l’accord du 21/01/2008 et ses avenants restent inchangées.
La direction rappelle l’importance qu’elle accorde à une gestion exemplaire des compteurs par les managers, et au respect des principes de gestion des compteurs d’heures telles qu’issues de l’accord ci-dessus. Le service RH du site sera responsable du suivi de la bonne application de ces dispositions.
Pour le second collège possibilité en cas d’absence non justifiée de poser 2 jours par an.
La possibilité de demander le paiement d’un 5ième jour de RTT est offerte en 2025. Cette demande sera formalisée en avril, et sur la base d’un solde positif de droits acquis et non pris à ce titre au cours de l’année, permettant ce paiement.
Concernant les cadres, il est attribué 2 jours de RTT supplémentaires en 2024. Cela porte le nombre total de RTT à 14 jours en 2025.
Une journée d’ancienneté est attribuée après 40 années d’ancienneté.
La mesure relative à l’alimentation du compte long terme pour les salariés de plus de 53 ans est maintenue dans les conditions de 2023.
Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur restent en l’état dans le cadre de la présente négociation.
Article – 12
En matière de travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa politique, conforme à la politique de DUC. Le recrutement et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap sont des engagements que DUC souhaitent réaffirmer. Sur le maintien dans l’emploi, DUC réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de proposer des postes permettant un maintien dans l’emploi. Aucune discrimination ne doit être opérée en la matière, et l’ensemble des équipes du Groupe s’engage à promouvoir et accompagner les personnes en situation de handicap. Le recours a des services ou prestations permettant de favoriser l’intégration des salariés dans le milieu ordinaire est aussi un axe que le Groupe souhaite promouvoir.
Article – 13
Au terme de l’année 2025, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2026.
Article – 14
Le présent accord sera adressé à Mr le Directeur de la DRIEETS et au greffe du tribunal des Prud’hommes 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, à chaque DS et membres des IRP.
Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
