Un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 21 novembre 2016 instituant une garantie complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice du personnel de la société VOLEFI.
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 21 NOVEMBRE 2016 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » AU BENEFICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VOLEFI
Entre :
La Société
VOLEFI, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 407 919, entreprise, sise Grande Rue à Chailley (89770), représentée par
d’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées: -C.F.E./C.G.C. représentée par -C.G.T.représentée par -C.G.T. - F.O.représentée par
d’autre part
Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3, L.2222-5 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, il a été discuté au sein de VOLEFI, sur la base des revendications des organisations syndicales représentatives, les montants des cotisations relatives au régime des frais de santé en place au sein de la société. Afin de répondre à ces demandes et dans un soucis de consensus général, la Direction a intégré dans ses propositions finales une prise en charge supplémentaire (sur la part patronale) des frais de santé. Cette disposition a été intégrée à l’accord d’entreprise sur les salaires signé le 20 mars 2026. Ainsi, sans remettre en cause les autres éléments du régime des frais de santé en place au sein de la société, qui demeurent donc inchangés, le présent avenant met en place les nouvelles cotisations pour le régime.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 5 de l’Accord d’entreprise du 21 novembre 2016. Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
2/ DISPOSITIONS MODIFICATIVES
L’article 5 – COTISATIONS de l’Accord précité est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 5 – COTISATIONS :
5.1 – Assiette et taux de cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elles sont financées par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale :
La société participera au financement de cette cotisation obligatoire à hauteur de :
0.768% du PMSS pour le tarif ISOLE
2.264% du PMSS pour le tarif FAMILLE
Part salariale :
La cotisation salariale, déterminée en fonction de la situation de famille du salarié, est fixée comme suit :
ISOLE : 0.512% du PMSS
FAMILLE : 1.126% du PMSS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 10%, sera répercutée automatiquement
dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée pour la cotisation ISOLE et la cotisation FAMILLE, sans nécessiter de révision du présent Accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification du présent Accord.
En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent Accord serait modifiée.
5.2 – Adhésion des Ayants-droit
L’adhésion au régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés tels que définis dans la Notice d’information fournie par l’organisme assureur.
De ce fait, les salariés seront obligatoirement affiliés et tenus de cotiser au régime en fonction de leur situation réelle de famille. Ainsi un salarié sans ayant droit sera rattaché à la catégorie « Isolé », alors qu’un salarié avec ayants droit devra obligatoirement être rattaché à la catégorie « Famille ».
En cas de modification de leur situation de famille (mariage, conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant…) les salariés s’engagent à en informer l’employeur dans un délai d’un mois et seront tenus de cotiser en fonction de leur nouvelle situation. Toutefois, peuvent se dispenser les ayants droit qui bénéficient :
de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) prévue à l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale.
d’une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » lors de l’embauche du salarié ou de la mise en place du régime d’entreprise.
Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants, pour les mêmes risques :
Régime de santé complémentaire collectif obligatoire mis en place dans une autre entreprise et auquel les salariés sont affiliés (salariés à employeurs multiples ou au titre d’ayant-droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise) ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture, au plus tard le 15 janvier. A défaut, ils seront obligatoirement rattachés à la catégorie « Famille ».
Les salariés qui souhaiteraient se prévaloir, pour leurs ayants droit, d’un cas de dispense mentionné précédemment, devront en faire la demande par écrit, auprès de la Direction de la société et produire chaque année tout justificatif attestant de leur situation. Il est rappelé que les salariés sont tenus d’informer l’employeur de tout changement sans leur situation et ayant un impact sur le bénéfice des dispenses. Ils seront alors autorisés à cotiser au tarif « Isolé ». A défaut, ils seront obligatoirement rattachés à la catégorie « Famille » et prélevés des sommes correspondantes.
De même, à défaut de demande de dispense, les salariés seront automatiquement rattachés à la catégorie correspondant à la situation de famille portée à la connaissance de l’employeur et prélevés des sommes correspondantes.
5.2 – Option supplémentaire facultative
Les salariés ont la possibilité de souscrire à une option supplémentaire facultative, permettant d’améliorer les garanties mises place dans le cadre du contrat collectif obligatoire.
La cotisation, prise en charge intégralement par le salarié et déterminée en fonction des ayants droit couverts, est fixée comme suit en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) :
Salarié seul
0.35% du PMSS
Salarié + 1 enfant
0.66% du PMSS
Salarié + 2 enfants ou +
0.96% du PMSS
Couple
1.11% du PMSS
Couple + 1 enfant ou +
1.32% du PMSS
3/ INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’employeur procèdera à l’information des salariés bénéficiaires sur la modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites, et formalisera la remise individuelle d’une notice d’information actualisée par l’organisme assureur.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de la conclusion d’un avenant au contrat d’assurance prenant effet à cette même date, à défaut de quoi l’entrée en vigueur des présentes modifications serait reportée à cette dernière.
A cette date, les dispositions du présent Avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’Accord du 21 novembre 2016 demeurent inchangées.
5.2 Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord du 21 novembre 2016.
Fait à Riec Sur Belon, le 23 avril 2026
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
