ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DE L’ANCIENNETE ET A LA PRIME D’ANCIENNETE
- 06/12/2023 -
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par, agissant en sa qualité de Président du Directoire
et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté par et en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
TITRE 1 : DEFINITION DE L’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc152750455 \h 4
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc152750456 \h 4
1.CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc152750457 \h 4 2.MODALITES DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc152750458 \h 4
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152750459 \h 6
1.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152750460 \h 6 2.RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152750461 \h 6 3.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152750462 \h 6 4.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152750463 \h 6 5.PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152750464 \h 6
PREAMBULE
En début d’année 2023, la Société a présenté son ambition d’ouvrir des discussions dans un accord de méthode signé le 19 janvier 2023 afin de prendre en compte notamment les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
La Direction et les partenaires sociaux se sont alors rencontrés lors de deux réunions les 23 novembre et 5 décembre 2023 afin de négocier un accord relatif à la définition de l’ancienneté et à la prime d’ancienneté.
La Société a pu réaffirmer aux partenaires sociaux, les principes qui fondent les ambitions de son projet, à savoir, pour rappel :
Être en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise ;
Prendre en compte les évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles de ces dernières années ;
Conduire de front les évolutions et changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques ;
Répondre de manière pragmatique et concrète aux attentes de l’ensemble des collaborateurs.
Les parties à la présente négociation se sont accordées afin de déroger aux dispositions de la convention collective sur ces différents points en vue d’adapter les dispositions spécifiques à l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il se substitue à toutes les dispositions formalisées dans les accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
TITRE 1 : DEFINITION DE L’ANCIENNETÉ
La définition de l’ancienneté visée au présent titre s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté dans le cadre de l’exécution du contrat de travail notamment pour :
L’application des dispositions de l’ensemble des accords applicables au sein de l’entreprise, ainsi que des usages ;
L’application des dispositions prévues par la convention collective de Branche.
Cette définition de l’ancienneté est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres ou non-cadres.
Sont prises en compte dans l’ancienneté :
Les mutations concertées au sein du Groupe ;
La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise (CDI, CDD, CDI de chantier ou d’opération, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ;
Les missions professionnelles (prestation de service, sous-traitance, périodes de mise à disposition, missions d’intérim) dans la limite de 3 mois ;
La durée des stages d’au moins deux mois effectués en France précédant l’embauche ;
Les périodes de suspension du contrat de travail.
Cette définition de l’ancienneté est applicable aux salariés embauchés à compter du 1Er janvier 2024 et pour tout droit devenant exigible dans le cadre de l’exécution du contrat de travail à compter de cette date. Aussi, aucun recalcul de l’ancienneté ne sera effectué pour l’ensemble des salariés dont le contrat de travail aura démarré avant le 1er janvier 2024.
Pour les droits et obligations liés à l’ancienneté dans le cadre de la rupture du contrat de travail, l’ancienneté du salarié est calculée conformément à la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et débute, en principe, à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D’ANCIENNETÉ CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE La prime est applicable aux salariés non-cadres, c’est-à-dire relevant des groupes d’emplois A à E selon la classification de la Convention Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Les salariés en alternance sont exclus.
MODALITES DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
Salariés concernés par la prime d’ancienneté
Les salariés non-cadres ayant atteint l’ancienneté mentionnée au titre 1 du présent accord sont éligibles au versement d’une prime s’ajoutant à la rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie dans les conditions prévues par le présent accord.
Le salarié doit être présent aux effectifs de Volkswagen Group France le mois de versement de la prime. L’ancienneté est calculée à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié. En cas de changement de tranche d'ancienneté en cours de mois, le montant de la prime sera versé à compter du 1er jour du mois en cours. En cas de sortie des effectifs en cours de mois ou de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif, le montant de la prime sera proratisé.
Montants de la prime d’ancienneté
Quel que soit l’horaire de travail, la prime d’ancienneté est versée mensuellement aux salariés ayant atteint l’ancienneté ci-dessous :
Ancienneté
Montant de la prime
en % du salaire mensuel de base
A partir de 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 16 ans à 19 ans 15 % 20 ans et plus 17 % La prime d’ancienneté est versée sur 13 mois. La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Régime social et fiscal de la prime d’ancienneté
A titre informatif, à la date de conclusion de l’accord, la prime d’ancienneté est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait le 06/12/2023 à Villers-Cotterêts, en
4 exemplaires originaux.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
